(Basse-Normandie, le 18 avril 2008)
La Commission permanente du Conseil Regional de Basse-Normandie,
Agissant en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil Régional le 22 avril 2004,
Après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil Régional,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
- de créer la Réserve Naturelle Régionale des anciennes carrières d'Orival sur la commune d'Amblie;
- d'en approuver les limites, la durée de classement, les modalités de gestion et les mesures de protection détaillées dans l'annexe 1, sur la base scientifique présentée en annexe 2 ;
- d'autoriser le Président à signer tous les actes utiles à la mise en oeuvre de cette décision.
Pour le Président du Conseil Régional et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Didier LAUGA
Annexe 1 à la délibération n°08-262 de la Commission Permanente en date du 18 avril 2008
En accord avec le code de l'environnement, et notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81, la Région Basse-Normandie a pris acte de sa compétence en matière de Réserves Naturelles Régionales en Assemblée Plénière le 22 septembre 2006, puis approuvé les modalités complémentaires de mise en place du dispositif en Commission Permanente le 9 novembre 2007.
Une demande conjointe de classement en Réserve Naturelle Régionale a été présentée le 8 décembre 2007 par le propriétaire des anciennes carrières d’Orival, Monsieur Olivier AUBOUIN, et le 19 novembre 2007 par l’usufruitière, Mademoiselle Sylvie-Anne DE L’ESTOILE.
Le dossier de proposition de classement a reçu un avis favorable du conseil municipal de la commune d’Amblie par délibération en date du 22 janvier 2008, de la communauté de communes d’Orival par délibération en date du 19 février 2008, du Conseil Général du Calvados par délibération en date du 25 février 2008 et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 5 mars 2008.
Le site présente un intérêt au niveau botanique, géologique et paysager ; c’est la raison pour laquelle il convient d’assurer, à long terme, la conservation de sa biodiversité de soustraire cette biodiversité à toute intervention susceptible de la dégrader.
1. Délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de « Réserve Naturelle Régionale des anciennes carrières d’Orival », les parcelles cadastrales suivantes, sur la commune d’Amblie, Calvados :
- l’intégralité de la parcelle n° 0C 118,
- une partie de la parcelle n° ZM 0001.
L’emprise de la Réserve Naturelle Régionale figure sur la carte cadastrale ci-après.
Sa superficie totale est de 19 hectares 32 ares.
Les cartes et plans peuvent être consultés en mairie d’Amblie, auprès du gestionnaire du site ainsi qu’à la Région Basse-Normandie.
Une carrière en activité jouxte la limite sud de la Réserve Naturelle Régionale.
Deux zones enclavées dans la parcelle n° 0C 118 sont actuellement utilisées par le carrier pour le stockage de matériaux (zones hachurées). Certaines dispositions de protection et de gestion ne sont pas applicables dans ces zones, nommées dans la suite de ce document « zones à réglementation adaptée ».
2. Durée de classement
Le site est classé en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans à compter du 18 avril 2008, date de la délibération de classement.
Ce classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf décision du Conseil Régional ou demande expresse présentée par le propriétaire, par simple courrier, dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance.
3. Modalités de gestion
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil Régional. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve Naturelle Régionale, à sa gestion et aux conditions d’applications des mesures de protection prévues aux paragraphes 4.1 à 4.10.
En accord avec le propriétaire et le titulaire de droits réels, le Président du Conseil Régional confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve Naturelle Régionale à un organisme gestionnaire, dont le rôle est :
- de contrôler l’application des mesures de protection prévues sur la Réserve Naturelle Régionale (surveillance, police),
- d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’évaluer le plan de gestion,
- de réaliser ou faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve Naturelle Régionale,
- d’assurer l’accueil et l’information du public,
- d’assurer la gestion administrative et financière du site.
Afin d’assurer sa mission de contrôle de l’application des mesures de protection prévues aux articles 4.1 à 4.10, l’organisme gestionnaire s’appuie sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves Naturelles Régionales et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Un plan de gestion est élaboré par l’organisme gestionnaire dans les trois ans suivant sa désignation. Ce plan de gestion comprend notamment :
- un diagnostic écologique et socio-économique du site,
- une synthèse des enjeux,
- des objectifs déclinés en actions présentées dans des tableaux annuels indiquant les coûts et l’échéancier des opérations programmées sur le site.
Le projet de plan de gestion est soumis à l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Régionale. Ces avis sont joints au dossier transmis au Président du Conseil Régional. Le plan de gestion d'une Réserve Naturelle Régionale est approuvé, après consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, par délibération du Conseil Régional.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil Régional, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 4.1 à 4.10.
L’organisme gestionnaire a notamment la possibilité d’engager les travaux nécessaires à la sécurisation du site, en cas d’urgence.
4. Mesures de protections
4.1. Mesures de protection de la faune
Il est interdit :
1) d'introduire, à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale, des animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
2) de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques ou de les emporter hors de la Réserve Naturelle Régionale ;
3) de troubler ou déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit ;
Les points 2 et 3 ne concernent pas les activités de chasse. Celle-ci s’exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Les points 2 et 3 ne concernent pas les actions et travaux prévus au plan de gestion, validé par délibération du Conseil Régional.
Le point 3 ne concerne pas les deux zones à réglementation adaptée.
Le Président du Conseil Régional peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, le prélèvement d’espèces non protégées à des fins scientifiques.
Le prélèvement d’espèces protégées reste, par ailleurs, soumis à autorisation préfectorale ou à la réglementation en vigueur.
4.2. Mesures de protection de la flore
Il est interdit :
1) d'introduire volontairement à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;
2) de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la Réserve Naturelle Régionale sauf autorisation individuelle de prélèvement, à des fins scientifiques ou sanitaires, délivrée par le Président du Conseil Régional, après consultation du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Le point 2 ne concerne pas les deux zones à réglementation adaptée.
4.3. Activités agricoles
Les activités agricoles, notamment le boisement, sont interdites sur la Réserve Naturelle Régionale.
Ce paragraphe ne concerne pas les actions et travaux prévus au plan de gestion et validées par le Conseil Régional.
4.4. Circulation et stationnement des personnes
La Réserve Naturelle Régionale est d’accès libre au public.
En périodes de chasse, définies par arrêté préfectoral, ou de pâturage l’accès est interdit.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la Réserve Naturelle Régionale par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif, selon un plan de circulation justifié par les impératifs de protection des milieux les plus fragiles.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que le bivouac sont interdits.
4.5. Activités sportives et collectives
Les activités sportives, notamment la randonnée équestre, la pratique du vélo tout terrain, le motocross et la pratique du quad, sont interdites sur la Réserve Naturelle Régionale. Seule la marche à pied est autorisée.
Les manifestations collectives sont soumises à autorisation du Président du Conseil Régional.
4.6. Accès de la Réserve Naturelle Régionale aux chiens
Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale, à l’exception :
1) de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2) des chiens utilisés lors de la chasse pendant la période autorisée.
4.7. Accès et circulation des véhicules à moteur
L’accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l’exception :
1) des véhicules utilisés pour la gestion du site ;
2) des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Ce paragraphe ne concerne pas les deux zones à réglementation adaptée.
4.8. Modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve Naturelle Régionale
Conformément à l’article L.332-9 du code de l’environnement, les territoires classés en Réserve Naturelle Régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Président du Conseil Régional. Les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux autorisés par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil Régional ne sont pas concernés par ces réglementations.
4.9. Dépôts et usages
Il est interdit :
1) d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air ou du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore;
2) d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3) de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse lors des périodes de chasse autorisées ;
4) de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mises en place après avis du comité consultatif ;
5) d'utiliser du feu.
Le point 3 ne concerne pas les deux zones à réglementation adaptée. Cependant, le niveau sonore des engins utilisés dans ces zones devra être limité.
4.10. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « Réserve Naturelle Régionale », à l’intérieur ou en dehors de la Réserve Naturelle Régionale, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif.
5. Sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
6. Modifications ou déclassement
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la Réserve Naturelle Régionale interviennent dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre pour son classement. Une enquête publique est nécessaire lorsqu’il s’agit d’un déclassement partiel ou total.
7. Publication et recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Caen.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.
Les décisions de classement et de déclassement, s’il a lieu, sont publiées au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
