(Nord - Pas de Calais, le 15 octobre 2012)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu la délibération n' 20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le réglement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil régional Nord - Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu le rapport d'orientation sur la Trame Verte et Bleue régionale présenté en Séance Pléniére du 29 mars 2007,
Vu la demande du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, propriétaire du site, en date du 13 juin 2009, sollicitant le classement du site des Prairies du Schoubrouck en Réserve Naturelle Régionale,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel lors de sa réunion du 15 avril 2009,
Vu la délibération n° 20091788 en date du 29 juin 2009 du Conseil régional Nord - Pas de Calais lançant la procédure de classement en Réserve Naturelle Régionale du site des Prairies du Schoubrouck,
Vu l'avis réputé favorable du Préfet de Région,
Vu l'avis réputé favorable du Président du Conseil Général du Nord,
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale en date du 29 février 2012,
Vu l'avis réputé favorable des collectivités concernées,
Vu l'avis émis par la Commission Aménagement du territoire, tourisme, environnement, plan climat (dont aide à l'efficacité énergétique de l'habitat) lors de sa réunion du 24 septembre 2012,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des zones humides dans le Nord - Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel qu'abrite le site des Prairies du Schoubrouck
Considérant l'intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
Considérant que les structures sollicitées sur le classement de ce site n'ont manifesté aucun désaccord quant à l'objet de cette délibération,
Préambule :
Le site des Prairies du Schoubrouck est situé dans le département du Nord sur le territoire de la commune de Noordpeene.
Ce site est la propriété du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais et s'étend sur une superficie d'un peu plus de 10 ha (10 ha 30 a 27 ca).
Le site abrite un habitat naturel assez rare et vulnérable dans la région Nord - Pas de Calais. Quatre espèces de plantes vasculaires sont considérées comme patrimoniales au niveau régional.
Neuf espèces d'oiseaux nicheurs sont considérées comme remarquables, dont trois au niveau européen et quatre au niveau national. Deux espèces d'odonates sont considérées comme patrimoniales au niveau régional et national et deux espèces d'orthoptères sont également considérées comme patrimoniales au niveau régional ou national.
Au vu du grand intérêt que revêt le caractère humide et paysager de cet espace naturel identifié comme coeur de la nature de la Trame Verte et Bleue, et de la volonté du propriétaire (Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais), d'en assurer la préservation, il est proposé de classer le site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 30 ans, reconductible, sous l'appellation Réserve Naturelle Régionale des Prairies du Schoubrouck.
Décide
- de classer le site des Prairies du Schoubrouck sur la commune de Noordpeene en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 30 ans, reconductible, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération,
- de nommer le Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire du site sur la période considérée,
- d'adopter le règlement ci-joint en annexe,
- d'approuver le projet de convention de gestion ci-annexé entre le Conseil Régional Nord - Pas de Calais, le propriétaire et le gestionnaire du site.
Autorise
Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, propriétaire, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale des Prairies du Schoubrouck», des parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Noordpeene
Section C
Parcelles 772, 809, 510, 793, 791, 789, 787, 780, 785, 784, 783, 782, 795, 811, 813
soit une superficie totale dQ 10 ha 30 a 27 ca
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 30 ans, reconductible, selon les termes du R.332-35 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 ; Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.8 ci-aprés, il est interdit :
- d'introduire toûs végétaux sous quelque forme que ce soit (graines, plants, tiges, etc) dans la Réserve Naturelle Régionale,
- de porter atteinte de quelque maniére que ce soit à l'intégrité de la flore ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.8 ci-aprés :
- il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale;
- l'introduction des animaux domestiques dans la Réserve Naturelle Régionale est réglementée par le gestionnaire,
- la limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du Comité Consultatif de Gestion et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.8 ci-après est interdit :
- toute activité agricole,
- l'épandage d'engrais organiques ou minéraux et d'amendements,
- l'utilisation de tout produit phytosanitaire.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L'exécution de travaux, de construction et d'installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l'état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l'exception de ceux définis dans le cadre de l'article 3.8.
Article 3.5 ; Réglementation relative au stationnement et à la circulation des personnes.
Le campement, bivouac ou toute autre forme d'hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules
L'accès et la circulation de tout véhicule, y compris les deux roues, à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l'exception des activités liées aux opérations de police, de sécuritè et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies à l'article 3.8.
Article 3.7 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit:
- d'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site et à l'intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
- d'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
- de troublerla tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
- d'allumer du feu en dehors des lieux prévus par le gestionnaire à cet effet,
- de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation à l'exception des équipements d'information et d'interprétation,
- de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.
Article 3.8 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 alinéa 4 ne s'appliquent pas à l'exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers après avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s'agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l'accueil, la canalisation et l'information du public.
Article 3.9 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L'utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale» ou «réserve naturelle régionale des Prairies du Schoubrouck », à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation du gestionnaire.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désigne le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l'article L.332-8 du Code de l'Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d'établir un plan de gestion de la Réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale des Prairies du Schoubrouck dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R 332-69 à R.332-81 du Code de l'Environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L.332-20 du Code de l'Environnement, notamment par les agents du propriétaire et gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2éme alinéa de l'article L.332-20 du Code de l'Environnement.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision de classement à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par les maires des communes aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestiére.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
A Lille, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
