(Nord - Pas de Calais, le 05 octobre 2009)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 5 octobre 2009, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2009, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 à R.332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le Décret n°2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n°20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord-Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de la réserve naturelle volontaire des Monts de Baives en date du 1er février 1996,
Vu la demande de reclassement des Monts de Baives en Réserve Naturelle Régionale, présentée par la Commune de Baives, propriétaire des parcelles concernées, en date du 8 avril 2009,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au reclassement du site des Monts de Baives en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 2 juillet 2008,
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 7 juillet 2009,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des pelouses calcicoles dans le Nord-Pas de Calais,
Considérant le patimoine naturel exceptionnel qu'abritent les Monts de Baives,
Considérant l'ntégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
Décide
- De classer le site des Monts de Baives en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente convention,
- De nommer la commune de Baives, gestionnaire du site sur la période considérée,
- De désigner le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de l'Avesnois et le Conservatoire des Sites Naturels du Nord et du Pas de Calais comme co-gestionnaires délégués,
- D'adopter le règlement ci-joint en annexe.
Autorise
Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande de la commune de Baives, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale des Monts de Baives», des parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Baives
Section B
Parcelle n° 708
Section WH
Parcelles n° 55 et n° 56 sise sur la commune de Baives, propriété de la commune.
Soit une superficie totale de 9 ha 85 a 11 ca
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable selon les termes du R.332-35 du Code de l’Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.9 ci-après, et dans l’optique de protéger l’intégrité de la flore, il est interdit :
- d’introduire tous végétaux quel que soit leur stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- d’épandre des engrais et autres amendements,
- d’épandre des produits phytosanitaires,
- d’introduire des animaux domestiques dans la Réserve Naturelle Régionale sauf en cas d’accord du propriétaire et du gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion, - de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité de la flore, ainsi que de l’exporter du territoire de
la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.9 ci-après, il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d’introduire des animaux non domestiques dans la Réserve Naturelle Régionale.
L’introduction et la circulation des animaux domestiques, et notamment des chiens tenus en laisse pour la pratique de la chasse, est tolérée et réglementée par le propriétaire et le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion.
La limitation des populations d’espèces nuisibles et de gibier en surnombre pourra être autorisée par le propriétaire et le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative à l’exploitation sylvicole
L’exploitation sylvicole est interdite sur le site, à l’exception des activités prévues à l’article 3.9 et relevant du plan de gestion du site.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux, de constructions et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l’état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l’exception de ceux définis dans le cadre de l’article 3.9.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement du public, aux activités éducatives, touristiques et commerciales
Le campement, bivouac ou toute autre forme d’hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale à l’exclusion des besoins liés au suivi scientifique de la réserve. Les activités éducatives et touristiques liées à l’accueil du public sont réglementées par le propriétaire et le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion. Les activités commerciales sont interdites sauf autorisation délivrée par le propriétaire et le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement, à la circulation des véhicules et au survol de la réserve
L’accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l’exception des activités liées aux opération de police, sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies aux articles 3.9 et 6. Le survol de la réserve est interdit à moins de 300 m de hauteur afin de préserver la tranquillité de l’avifaune.
Article 3.7 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1 - d’abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site et à l’intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
2 - d’abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3 - de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4 - d’allumer du feu,
5 - de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation à l’exception des équipements d’information et d’interprétation,
6 - de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site et d’intervenir sur les équipements de gestion et d’accueil du public sans en avoir reçu préalablement l’autorisation du propriétaire et du gestionnaire,
7- de pratiquer certaines activités de loisirs (paint-ball, tir à l’arc, ….) sans en avoir reçu préalablement l’autorisation du propriétaire et du gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion.
Article 3.8 : Réglementation relative à la préservation du patrimoine géologique
Afin de sauvegarder l’intégrité des richesses géologiques du site, il est interdit de prélever des échantillons de roches et de minéraux et/ou de les détériorer.
Article 3.9 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.6, 3.7 alinéas 3 et 4 et 3.8 ne s’appliquent pas à l’exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers après avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s’agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l’accueil, la canalisation et l’information du public.
Article 3.10 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du Code de l’Environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque que forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale » ou « réserve naturelle régionale des Monts de Baives », à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation du propriétaire et du gestionnaire.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désigne le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d’établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale des Monts de Baives dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L.332-20 du Code de l’Environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision de classement à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le Maire de la Commune aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Lille.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
