(JO n° 223 du 27 septembre 2018)
NOR : TRER1822554D
Texte modifié par :
Décret n°2023-405 du 24 mai 2023 (JO n° 121 du 26 mai 2023)
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, chaleur, froid), gestionnaire de réseaux d'électricité.
Objet : programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10e jour suivant sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 6.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux. Elle couvre une première période de trois ans (2016-2018) et une seconde période de cinq ans (2019-2023).
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande des îles Wallis et Futuna publié par Eau et Electricité de Wallis et Futuna en juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 6 juin 2018 ;
Vu la consultation du public réalisée du 25 juin au 8 août 2018 ;
Vu la délibération n° 146/CP/2017 de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna du 10 mars 2017 portant adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie pour les îles Wallis et Futuna et l'arrêté n° 2017-214 de l'Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna du 5 avril 2017 approuvant et rendant exécutoire cette délibération,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 septembre 2018
La programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna, annexée au présent décret, est adoptée.
Chapitre Ier : Développem ent de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 2 du décret du 24 septembre 2018
(Décret n°2023-405 du 24 mai 2023, article 1er 12° et 2°)
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables des îles Wallis et Futuna, y compris en autoconsommation, sont fixés pour 2023 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :
| |
Wallis |
Futuna |
|---|
| Photovoltaïque |
« + 6MW » |
« + 1MW » |
| Biomasse |
+ 0,5 MW |
0 |
| Biogaz |
+ 0,1 MW |
0 |
| Hydroélectricité |
0 |
+ 0,125 MW |
| Eolien |
0 |
+ 1 MW |
Chapitre II : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 3 du décret du 24 septembre 2018
Dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023. L'option d'un stockage centralisé par île est privilégiée.
Article 4 du décret du 24 septembre 2018
Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Article 5 du décret du 24 septembre 2018
En fonction de l'évolution de la consommation et du développement des énergies renouvelables, l'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique nécessite une puissance supplémentaire de 1 MW à Wallis et de 1,1 MW à Futuna en 2018, puis 1,6 MW à Futuna à horizon 2020.
Chapitre III : Mobilité
Article 6 du décret du 24 septembre 2018
Pour l'application de l'article L. 152-12 du code de l'énergie, les obligations suivantes s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna à partir du 1er janvier 2023 :
1° L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, des véhicules à faibles émissions :
- pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement ;
- pour les collectivités territoriales et leurs groupements, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement ;
2° L'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions ;
3° Les collectivités territoriales et leurs groupements, s'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à faibles émissions ;
4° L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, des autobus et autocars à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 7 du décret du 24 septembre 2018
Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :
1° Station de pompage par transfert d'énergie à Futuna ;
2° Evaluation du potentiel de climatisation par eau de mer ;
3° Evaluation du gisement des énergies des mers ;
4° Evaluation du potentiel de valorisation de la chaleur fatale.
Article 8 du décret du 24 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A consulter en pdf
Fait le 24 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
