(Nord - Pas de Calais, le 10 octobre 2011)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 10 octobre 2011, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2011, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu la délibération n°20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 20100614 des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 du Code de l’Environnement,
Vu le décret n°2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord - Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu le rapport d’orientation sur la Trame Verte et Bleue régionale présenté en Séance Plénière du 29 mars 2007,
Vu la délibération de la commune de Proville, propriétaire du site en date du 21 juin 2007 sollicitant le classement du site de l’Escaut rivière en Réserve Naturelle Régionale,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au classement du site de l’Escaut rivière en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 26 septembre 2007,
Vu l’avis du Préfet de Région en date du 4 avril 2011,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Nord en date du 24 avril 2011,
Vu l’avis du Président de la Communauté d’Agglomération de Cambrai en date du 5 avril 2011,
Vu l'avis émis par la Commission Aménagement du territoire, tourisme, environnement, plan climat (dont aide à l'efficacité énergétique de l'habitat) lors de sa réunion du 23 septembre 2011,
Considérants
Considérant l’enjeu important que constitue la protection des zones humides dans le Nord - Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel qu’abrite le site de l’Escaut rivière,
Considérant l’intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
Considérant que les structures sollicitées sur le classement de ce site n’ont manifesté aucun désaccord quant à l’objet de cette délibération,
PREAMBULE
Le site appartient au bassin versant de l’Escaut et se situe sur la commune de Proville dans le département du Nord. Cette zone humide et boisée, propriétée de la commune de Proville s’étend sur une superficie d’un peu plus de 59 ha.
Plusieurs des quatorze habitats naturels répertoriés revêtent un intérêt patrimonial particulier notamment les habitats humides et prairiaux.
Au vu du grand intérêt que revêt cet espace naturel situé dans un secteur relativement pauvre en matière de biodiversité, de son statut de quasi dernière zone humide fonctionnelle de la haute et moyenne vallée de l’Escaut, de son identification comme coeur de nature de la Trame Verte et Bleue et de la volonté de la commune, propriétaire, d’en assurer la préservation, il est proposé de classer le site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de dix ans, reconductible, sous l’appellation Réserve Naturelle Régionale de l’Escaut Rivière.
DECIDE
- de classer le site de l’Escaut rivière sur la commune de Proville en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date d’entée en vigueur de la présente délibération,
- de nommer le Conservatoire d’Espaces Naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire du site sur la période considérée,
- d’adopter le règlement ci-joint en annexe,
- d’approuver le projet de convention de gestion ci-annexé entre le Conseil Régional Nord - Pas de Calais, le propriétaire et le gestionnaire du site.
AUTORISE
Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe 1 : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande de la commune de Proville, propriétaire, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale de l’Escaut rivière», des parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Proville
Section U
Parcelles 0983 à 0995, 0997 à 1022, 1024 à 1029, 1051 à 1064, 1068 à 1083, 1168 à 1196, 1203 à 1205, 1207 à 1209, 1311,1312, 1387, 2423 et 2461
soit une superficie totale de 59 ha 44 a 78 ca
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans, reconductible, selon les termes du R 332-35 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.8 ci-après, il est interdit :
- d'introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité de la flore ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale. L’introduction des animaux domestiques, et notamment des chiens, dans la Réserve Naturelle Régionale, est réglementée par le comité de gestion.
La limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du Comité Consultatif de Gestion et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.8 ci-après sont interdits :
- le retournement et la mise en culture,
- l’épandage d’engrais organiques ou minéraux et d’amendements,
- l’utilisation de tout produit phytosanitaire,
- l’exploitation forestière.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L'exécution de travaux, de construction et d'installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l'état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l'exception de ceux définis dans le cadre de l'article 3.8.
Article 3.5 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des personnes
Le campement, bivouac ou toute autre forme d’hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.6 : Réglementation relative à la circulation
L'accès et la circulation de tout véhicule, y compris les deux roues à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l'exception des activités liées aux opérations de police, de sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies aux articles 3.8 et 6
Article 3.7 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
- d'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site et à l'intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
- d'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
- d'allumer du feu,
- de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation à l'exception des équipements d'information et d'interprétation,
- de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.
Article 3.8 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 alinéa 4 e ne s'appliquent pas à l'exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers après avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s'agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l'accueil, la canalisation et l'information du public.
Article 3.9 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du Code de l'Environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L'utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale» ou «réserve naturelle régionale de l’Escaut rivière », à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation du gestionnaire.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désigne le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l'article L 332-8 du Code de l'Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d'établir un plan de gestion de la Réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale de l’Escaut rivière dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L332-22-1, L.332-25, L332-25-1 et R 332-69 à R332-81 du Code de l'Environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L332-20 du Code de l'Environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2° alinéa de l’article L 332-20 du Code de l’environnement.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision de classement à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par les maires des communes aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
A Lille, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe 2 : Convention de gestion de la réserve naturelle régionale de l’Escaut Rivière
ENTRE
La Région Nord - Pas de Calais représentée par Monsieur Daniel PERCHERON, Président du Conseil régional, ci-après dénommée « la Région » d’une part,
ET
La commune de Proville, propriétaire des terrains classés en Réserve Naturelle Régionale, représentée par Monsieur Daniel Delwarde, Maire de Proville ci-après désigné par le terme : « le propriétaire »,
ET
Le Conservatoire d’Espaces Naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale, représenté par Monsieur Bruno de Foucault ci-après désignée par le terme : « le gestionnaire», d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4111-1 et suivants ainsi que les articles R 4311-1 et suivants,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui modifie le Code de l’Environnement, notamment l’article 109,
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 332-8, R 332-19 à R 332-22, R 332-42 et R 332-43,
Vu le rapport d’orientation sur la Trame verte et bleue régionale présentée en Séance Plénière du 29 mars 2007,
Vu la Délibération cadre du Conseil régional n° 20070393 en date du 29 mars 2007 relative à l’adoption de la nouvelle compétence sur les Réserves Naturelles Régionales,
Vu la demande de classement du site de l’Escaut rivière en Réserve Naturelle Régionale présentée par la Commune de Proville en date du 21 juin 2007,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel lors de sa séance plénière du 26 septembre 2007,
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil régional n°2011…..en date du ….2011 classant le site de l’Escaut rivière en Réserve Naturelle Régionale et désignant le Conservatoire
d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale,
Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2011, adoptées jusqu’à ce jour,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Trame verte et bleue vise à répondre à plusieurs enjeux : la protection et le développement des espaces naturels, la restauration de la biodiversité en favorisant la circulation des espèces et la possibilité d’offrir aux habitants du Nord - Pas de Calais des lieux de détente et un cadre de vie de qualité. La Région propose de mettre en oeuvre la Trame verte et bleue par la préservation et la restauration des coeurs de nature, la création et le renforcement des liaisons écologiques, la reconquête et la préservation des ressources naturelles.
Dans ce cadre, les Réserves Naturelles Régionales ont pour objectif la préservation de sites naturels présentant un intérêt pour la faune, la flore, les sites géologiques ou les habitats afin de valoriser ce patrimoine, assurer sa protection et le soustraire à toute intervention susceptible de le dégrader.
Le site de l’Escaut rivière, propriété de la Commune de Proville a été classé en Réserve Naturelle Régionale et le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais en a été désigné le gestionnaire par décision de la commission permanente du Conseil régional en date du ….2011.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’organisation de la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de l’Escaut rivière et les missions et responsabilités du propriétaire, du gestionnaire et de la Région.
Article 2 - Objectifs généraux
Conformément à la réglementation et après avis du Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale, le propriétaire et le gestionnaire assurent prioritairement la conservation du patrimoine naturel qui a motivé le classement en Réserve Naturelle Régionale par des actions de gestion des milieux naturels et si besoin de restauration écologique.
Ils accomplissent en concertation l’un avec l’autre, les missions qui leurs sont respectivement dévolues notamment par les articles 4 et 5 de la présente convention :
- en application du plan de gestion défini par le gestionnaire, validé par le CSRPN, et approuvé par délibération du Conseil régional, ou en son absence (pendant la phase d’élaboration du plan de gestion), conformément aux orientations données par le Président du Conseil régional ou ses services,
- en tenant compte des orientations éventuellement fixées par le Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3 - Engagements de la région
La Région, autorité de classement de la RNR, s’engage à apporter son soutien technique et administratif au propriétaire principal et gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale de l’Escaut rivière afin de mettre en oeuvre le plan de gestion en vigueur.
Article 4 - Missions du propriétaire
Aux côtés de la Région, du gestionnaire et des acteurs locaux (collectivités territoriales ou leurs groupements, administrations et établissements publics de l’Etat, propriétaires exploitants, usagers, personnalités scientifiques qualifiées et associations de protection de la nature), le propriétaire apportera son appui pour que soient engagées les actions nécessaires à la bonne préservation de la Réserve Naturelle Régionale à travers la mise en oeuvre du plan de gestion.
Pour la bonne mise en oeuvre des actions prévues au plan de gestion, il facilitera l’accès des terrains lui appartenant au gestionnaire, aux services de la Région et aux autorités de contrôles ainsi qu’à toutes personnes habilitées par le Comité Consultatif de Gestion.
Article 5 - Missions du gestionnaire
Le gestionnaire est chargé d’assurer la conservation du patrimoine naturel de la Réserve Naturelle Régionale. Le gestionnaire veille également au respect de la réglementation définie par la délibération de classement de la RNR.
Les missions du gestionnaire s’effectuent dans le respect de la réglementation générale, en cohérence avec les différents dispositifs, mesures et réglementations existants sur la RNR (politiques Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, etc), dans le cadre des dispositions spécifiques de l’acte de classement de la Réserve Naturelle Régionale, dans celles du plan de gestion de la RNR et des dispositions de la présente convention de gestion.
Conformément à l’article R 332-43 du Code de l’environnement, le gestionnaire élabore, dans les trois ans suivant sa désignation, le plan de gestion écologique qui s’appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Ce projet de plan de gestion décrit les objectifs que le gestionnaire s’assigne en vue de la protection des espaces naturels. La formalisation du plan de gestion est conforme à la méthodologie développée par Réserves Naturelles de France (RNF) et l’Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN).
Le gestionnaire propose le plan de gestion au Comité Consultatif de Gestion, recueille son avis et le soumet pour avis au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel avant approbation du Conseil régional par délibération.
Le plan de gestion couvre au minimum une période de cinq ans. Le gestionnaire s’engage à le mettre en oeuvre et à procéder, le cas échéant, à une évaluation scientifique, technique et financière et à engager s’il y a lieu la mise à jour et/ou la révision de celui-ci.
Pour toute action de communication propre à la Réserve Naturelle Régionale, le gestionnaire appliquera la charte graphique des RNR du Nord - Pas de Calais, telle que définie par la Région Nord - Pas de Calais.
En application du plan de gestion et en conformité avec la réglementation, sous le contrôle du Conseil régional et après avis du Comité Consultatif de Gestion de la RNR, les missions du gestionnaire sont les suivantes :
5.1 - Gestion, entretien, restauration et aménagement de la RNR
Le gestionnaire assure les travaux courants définis dans le plan de gestion. Il est le garant de la bonne gestion de la réserve. Le gestionnaire réalise les travaux définis dans le cadre du plan de gestion validé ou des éventuelles orientations du comité consultatif de gestion.
Tout en continuant à en assurer la maîtrise d’ouvrage, le gestionnaire peut, le cas échéant, confier des travaux ou des opérations à des tiers dans le respect des dispositions du plan de gestion et de la réglementation.
Le gestionnaire est en charge de la préparation des demandes d’autorisation prévues au Code de l’environnement au regard des statuts de protection existants sur le site.
5.2 - Connaissance du patrimoine naturel et culturel de la RNR
1. Le gestionnaire a la responsabilité du suivi et de l’évaluation scientifique de la réserve. Il assure ainsi le suivi de la faune, la flore, des habitats et du patrimoine afin d’effectuer un contrôle scientifique du milieu naturel (inventaires, suivis scientifiques, diagnostics) dont le programme est défini en application du plan de gestion. Le gestionnaire peut, le cas échéant, confier à des tiers en assistance à maîtrise d’ouvrage des études ou des expertises particulières permettant d’améliorer la connaissance de la réserve.
2. Le gestionnaire définit les programmes d’actions relatifs à la conservation des espèces et des habitats naturels, du patrimoine géologique ou culturel (le cas échéant),
3. Le gestionnaire veille à transmettre toutes les données issues d’inventaires, études ou suivis aux pôles du RAIN, qui concourent à l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et des programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine.
Pour ce faire, il s’assure de l’utilisation d’un outil de saisie de données naturalistes compatible,
4 . Le gestionnaire assure la diffusion des connaissances sur le « porter-à-connaissance » des données recueillies dans le cadre de la gestion de la réserve et des enjeux qui s’y rattachent auprès des acteurs locaux concernés par la Réserve naturelle.
5. Le gestionnaire communiquera au public sur demande les informations environnementales dont il détient les droits de diffusion conformément à la réglementation en vigueur. Les demandes
d’information pourront être rejetées si la consultation ou la communication portent atteinte à l’un des intérêts visés à l’article L 124-4 du Code de l’environnement.
5.3 - Surveillance de la Réserve Naturelle Régionale
Le gestionnaire a la responsabilité de la surveillance de la Réserve Naturelle Régionale. A ce titre, il assure et organise la surveillance de la réserve et la police de la nature avec l’aide d’agents
assermentés et commissionnés à cet effet, en coordination avec les autres agents habilités (gendarmerie, ONF, ONCFS, ONEMA, etc). Il assure l’information du public sur la réglementation du site et les contraintes relatives à la protection des milieux naturels.
5.4 - Accueil du public (pédagogie, sensibilisation, information)
Le gestionnaire :
- Réalise ou fait réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage le plan d’interprétation du site ;
Si le site est ouvert au public de manière libre et en fonction des conclusions du plan d’interprétation, le gestionnaire peut être amené à :
- assurer l’implantation du balisage et de la signalisation de la réserve :
o la conception graphique des panneaux d’entrée de site pourra être prise en charge par la Région en accord avec la charte graphique des RNR du Nord - Pas de Calais, telle que définie par la Région,
o le gestionnaire réalise et coordonne la réalisation de la signalétique d’interprétation du site (panneaux directionnels, informationnels et d’interprétation) en accord avec la charte graphique des RNR du Nord - Pas de Calais, telle que définie par la Région.
- Entretenir conjointement avec le propriétaire les sentiers de la réserve ainsi que le mobilier (signalétique, équipement d’observation),
- assurer le suivi et l’organisation de la fréquentation du public, notamment par la réalisation de diagnostics et d’actions relatifs à la gestion de la fréquentation ;
- assurer l’information et la sensibilisation du public sur la conservation de patrimoine naturel (plaquettes, affiches, animations de réunions publiques, etc),
- mettre en oeuvre la réalisation d’outils pédagogiques et d’animation.
5.5 - Gestion administrative de la réserve
Le gestionnaire a la responsabilité du suivi administratif et financier de la réserve en lien avec les services de la Région et le Comité Consultatif de Gestion. Le gestionnaire établit le rapport annuel d’activité de ses missions de gestion de la réserve, faisant apparaître les actions mises en oeuvre, l’évaluation de la gestion sur les milieux naturels et les espèces, et , le cas échéant, l’utilisation des crédits affectés. Le rapport d’activité comprend un état d’avancement de la réalisation du plan de gestion et propose s’il y a lieu des ajustements. Il est soumis pour avis au Comité Consultatif de Gestion.
Le gestionnaire établit et présente chaque année au Comité Consultatif de Gestion le programme des actions à mettre en oeuvre pour l’année suivante ainsi que le budget de l’année en cours. Il informe le Comité Consultatif de Gestion des modifications apportées au plan de travail ou des événements survenus affectant la gestion de la réserve naturelle régionale.
Conformément au règlement de la RNR, le gestionnaire prépare les réunions du Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale en lien avec les services de la Région, en assure le secrétariat et élabore les dossiers qui y sont présentés.
Article 6 - Relations avec le comité consultatif de gestion
Conformément à l’article R 332-41 du Code de l’environnement, est institué pour chaque RNR un Comité Consultatif de Gestion dont la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil régional.
Le Comité Consultatif de Gestion est composé de quatre collèges :
- de représentants de la Région, des collectivités territoriales, locales ou leurs regroupements,
- représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’Etat intéressés,
- de représentants des propriétaires et des usagers,
- des personnalités scientifiques qualifiées et de représentations d’associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.
La mission du Comité Consultatif de Gestion consiste en l’examen de tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protections prévues, notamment :
- donner un avis sur le plan de gestion,
- suivre l’état d’avancement des opérations prévues au plan de gestion,
- donner un avis sur les demandes d’autorisation de travaux,
- exprimer les avis des différents usagers du site afin de définir en commun les modalités de conservation, de restauration et d’animation de celui-ci,
- anticiper d’éventuels conflits d’usage,
- examiner toute question relative à la RNR.
Le Comité Consultatif de Gestion se réunit au moins une fois par an. Le gestionnaire invite par courrier, en accord avec la Région, un mois avant la date de réunion, les membres du Comité Consultatif de Gestion.
Le gestionnaire est chargé de la préparation des réunions du Comité Consultatif de Gestion en lien avec les services de la Région et le propriétaire. Il en assure l’animation ainsi que le secrétariat et élabore les dossiers qui y sont présentés.
Le gestionnaire est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions du Comité Consultatif de Gestion qui est ensuite validé et envoyé aux membres du Comité Consultatif de Gestion.
Le gestionnaire peut faire toutes propositions sur l’ordre du jour des réunions du Comité Consultatif de Gestion. Il concoure à leur préparation et leur animation.
Article 7 - Relations avec le conseil scientifique (dans le cas où un Conseil scientifique serait nommé)
Le Conseil scientifique peut être sollicité pour avis sur des questions touchant à la gestion scientifique de la réserve naturelle régionale et au plan de gestion, par le gestionnaire, le Comité Consultatif de Gestion ou le Président de la Région.
Article 8 - Relations avec les usagers
Le gestionnaire peut, dans le cadre de ses missions et conformément aux objectifs du plan de gestion, signer des conventions d’occupation ou d’usages avec des personnes physiques ou morales ayant des activités ou des usages dans la réserve prévus dans le plan de gestion. Ces conventions peuvent être soumises au préalable à l’accord des services de la Région. Elles devront respecter la réglementation de la réserve.
Article 9 - Recrutement et formation du personnel
Afin de mettre en oeuvre le plan de gestion et dans le respect de la réglementation en vigueur, le gestionnaire affecte ou recrute le personnel qualifié nécessaire à l’exécution des missions définies dans la présente convention.
La composition du personnel est adaptée à la complexité des tâches à mener. Le propriétaire principal et gestionnaire doit s’assurer de la compétence du personnel pour réaliser les missions au sein de la réserve notamment concernant le suivi des travaux de gestion de milieux naturels et de l’évaluation scientifique.
Le gestionnaire désigne parmi son personnel un référent de la réserve. Sa mission est d’une part, de coordonner, de mettre en oeuvre les actions de protection et de gestion des milieux naturels sur la réserve et d’autre part, d’assurer la gestion administrative et financière de la réserve. Ce référent est le principal correspondant auprès du Conseil régional.
Afin de remplir la mission de police décrite à l’article 4.3, le personnel peut comprendre un ou plusieurs agents commissionnés par l’autorité compétente, en vertu du 2ème alinéa de l’article L 332-20 du Code de l’environnement.
Le gestionnaire favorise la formation du personnel affecté à la gestion de la réserve pour lui permettre de remplir correctement ses missions en participant aux sessions de formation dispensées par l’Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN) ou tout autre organisme habilité et agréé en matière de formation professionnelle.
Article 10 - Propriété intellectuelle des données
Le gestionnaire, en tant que titulaire des droits d’auteur des études menées au titre de la présente convention, partage gratuitement avec la Région les droits suivants :
- Droits de reproduction : La Région et le gestionnaire disposent tous deux de la possibilité de reproduire, sur tout support, tout ou partie des données recueillies dans le cadre des études menées au titre de la présente convention et fournies chaque fin d’année par le gestionnaire sur support papiers et informatiques.
- Droits de représentation et de diffusion : La Région et le gestionnaire disposent d’un droit de représentation publique de tout ou partie des données recueillies dans le cadre des études menées au titre de la présente convention et fournies par le gestionnaire.
Le droit de l’auteur sera respecté. A chaque rendu d’observation, un certain nombre d’information devront être rattachées (RNR de l’Escaut rivière, nom de l’observateur, date, lieu, espèce, etc).
Les supports de présentation des données porteront la mention « avec la participation de la Région Nord - Pas de Calais » et le logo de la Région, selon les règles définies dans la charte graphique des Réserves Naturelles Régionales du Nord - Pas de Calais.
Il ne sera pas diffusé de données qui iraient à l’encontre de la protection du patrimoine naturel.
Dans la seule perspective d’un usage non commercial, la reproduction et la présentation pourront être autorisées en concertation avec la Région et le gestionnaire à des tiers y compris aux prestataires de ce dernier , de la Région ou tout autre partenaire public. En cas de changement de gestionnaire, la Région pourra ainsi céder au nouveau gestionnaire les droits de reproduction et de présentation des données précédemment collectées.
Toutes les données, sans exception, concernant la faune, la flore ou les habitats, produites sur la RNR, dans le cadre d’études menées au titre de la présente convention, par le gestionnaire ou par un tiers que celui-ci aura mandaté, seront transmises au RAIN.
Article 11 - Ressources du gestionnaire : modalités financières
Pour la réalisation des missions prévues dans le plan de gestion, le gestionnaire pourra recevoir de la Région une subvention lui permettant de recouvrer une partie de ses coûts, sans bénéfice et sans rémunération liée au service rendu.
Le principe de la participation financière de la Région se décline de la façon suivante :
- dans le cas d’un gestionnaire disposant d’une convention pluriannuelle d’objectif avec la Région, la demande de financement sera examinée annuellement dans le cadre du programme d’action annuel ;
- dans les autres cas, le gestionnaire pourra présenter sa demande de manière spécifique.
Le montant de la subvention annuelle sera déterminé et adopté par la Commission Permanente du Conseil régional, au vu du programme et du budget prévisionnel dans le cadre des politiques régionales en vigueur.
Le gestionnaire est appelé à mobiliser des financements complémentaires à ceux de la Région (Europe, Etat, Conseil général, autres collectivités, Agence de l’Eau Artois - Picardie, etc) ou mobiliser des moyens propres (fonds propres, mécénat, etc) qu’il affecte à la gestion de la réserve.
Article 12 - Communication sur la réserve naturelle régionale
La communication sur la réserve doit respecter la charte graphique « Réserve Naturelle Régionale » de la Région Nord - Pas de Calais.
Afin de garantir la cohérence sur le territoire régional, la communication sur la réserve (plaquettes, affiches, etc) est faite en collaboration avec les services de la Région et avec le gestionnaire et doit être validée par ces derniers selon les modalités suivantes où la Région, le gestionnaire et le propriétaire s’engagent à :
- intégrer graphiquement le logo de la Région Nord - Pas de Calais, du gestionnaire et du propriétaire selon leur charte graphique, à tous les supports mis en oeuvre dans la Réserve Naturelle Régionale,
- soumettre un exemplaire de chaque support à la Région, au gestionnaire et au propriétaire, pour validation, préalablement à sa diffusion,
- associer la Région, le gestionnaire et le propriétaire à la mise au point de toute action d’information du public (inauguration, conférence de presse, exposition, etc), en particulier en
mentionnant la participation financière de la Région à la réalisation de l’opération considérée, le cas échéant,
- faire état de l’aide financière apportée par la Région à l’occasion de toute publicité ou toute manifestation d’information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation et les résultats de l’opération envisagée.
Article 13 - Suivi, contrôle et évaluation
Le gestionnaire transmettra chaque année à la Région un rapport d’activités et un rapport financier propre à la Réserve Naturelle Régionale. Une synthèse de ces rapports, réalisée par le gestionnaire, sera examinée par le Comité Consultatif de Gestion. Ils seront accompagnés d’un état des crédits engagés pour l’année en cours.
Article 14 - Durée et modification de la convention
Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter de la décision de classement du site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée initiale de 10 ans, soit jusqu’au…2021. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Le contenu des actions prévues dans cette convention ne pourra être remis en cause. Si pour des raisons de force majeure, des modifications devaient y être apportées, celles-ci feraient l’objet d’une note de justification et d’un avenant à la présente convention, qui devrait être agréé par les trois parties.
Article 15 - Résiliation de la convention
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de trois mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La résiliation sera effective à l’issue du délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ;
- l’inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure.
La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du gestionnaire ou du propriétaire. Dans ce cas, et si cela s’avérait nécessaire, le Président du Conseil régional pourrait procéder à la désignation d’un nouveau gestionnaire.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le gestionnaire.
Article 16 - Litiges
Les parties conviennent que les éventuels litiges nés de l’application de la présente convention seront portés, à défaut d’accord entre elles, devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille en trois exemplaires originaux
Le……………………
La Région Nord - Pas de Calais,
Le propriétaire,
La commune de Proville
Le gestionnaire,
Le Conservatoire d’espaces naturels du Nord et du Pas de Calais
