(Nord - Pas de Calais, le 25 mai 2009)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 25 mai 2009, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2009, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 à R.332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n°2005-491 en date du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n°20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil Régional Nord-Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu la demande de classement de la Carrière des Nerviens en Réserve Naturelle Régionale présentée par l'Association "Nord-Nature Bavaisis", propriétaire des parcelles concernées, en date du 1er octobre 2007,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au classement du site de la Carrière des Nerviens en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 3 avril 2008,
Vu la délibération n°20080853 en date du 21 avril 2008 du Conseil Régional Nord-Pas de Calais lançant la procédure de classement de la Carrière des Nerviens en Réserve Naturelle Régionale,
Vu l'avis du Préfet de Région en date du 7 novembre 2008,
Vu l'avis des collectivités concernées,
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Développement Durable et Environnement lors de sa réunion du 15 avril 2009,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des espaces naturels dans le Nord-Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel remarquable qu'abrite la Carrière des Nerviens,
Considérant l'intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue Régionale,
DECIDE
- De classer la Carrière des Nerviens en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 20 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente délibération,
- De nommer l'Association "Nord-Nature Bavaisis" (labellisée CPIE Bocage de l'Avesnois), gestionnaire du site sur la période considérée,
- D'adopter le règlement ci-joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Président du Conseil Régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande de l’association Nord-Nature Bavaisis, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination «Réserve Naturelle Régionale de la Carrière des Nerviens», des parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Bavay
Section AK, Parcelles n°1, 2, 7 8, 106
Commune de Saint-Waast-la-Vallée
Section A, Parcelles n° 943, 1066 et 1067
sise sur les communes de Bavay et de Saint-Waast-la-Vallée, propriété de l’association Nord-Nature Bavaisis.
Soit une superficie totale de 3 ha 11 a 20 ca
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 20 ans, reconductible, selon les termes du R.332-35 du Code de l’Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.9 ci-après, il est interdit :
- d’introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l’intégrité de la flore , ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.9 ci-après, il est interdit :
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, ainsi qu’à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale,
- d’introduire des animaux domestiques dans la Réserve Naturelle Régionale.
La limitation des populations d’espèces nuisibles et de gibier en surnombre pourra être autorisée par la propriétaire après avis du comité consultatif de gestion et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Sous réserve et dans les limites de l’application des activités prévues à l’article 3.9 ci-après sont interdits :
- toute activité agricole et pastorale à l’exception de celles définies par le propriétaire,
- l’utilisation de tout produit phytosanitaire sur la réserve,
- les fouilles sous quelque forme que ce soit, ainsi que la recherche et l’exploitation de substances minérales ou fossiles.
Article 3.4 : Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux, de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l’état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l’exception de ceux définis dans le cadre de l’article 3.9.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement du public, aux activités éducatives, touristiques et commerciales
Sont interdits sur l’ensemble de la réserve, sauf autorisation délivrée par le propriétaire la circulation et le stationnement du public sauf sur le sentier de découverte. Le campement, bivouac ou toute autre forme
d’hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale à l’exclusion des besoins liés au suivi scientifique de la réserve. Les activités éducatives et touristiques liées à l’accueil du public sont réglementées par la propriétaire. Les activités commerciales sont interdites sauf autorisation délivrée par la propriétaire.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement, à la circulation des véhicules et au survol de la réserve
L’accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l’exception des activités liées aux opération de police, sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies à l’article 6. Le survol de la réserve est interdit à moins de 300 m de hauteur afin de préserver la tranquillité de l’avifaune.
Article 3.7 : Réglementation relative à la chasse
L’exercice de la chasse sur la réserve est autorisé dans les conditions prévues par la loi, par une convention établie entre le titulaire de la chasse et la propriétaire, et suivant un cahier des charges soumis au comité
consultatif de gestion.
Article 3.8 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1 - d’abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site et à l’intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
2 - d’abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3 - de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4 - d’allumer du feu en dehors des lieux prévus par le propriétaire à cet effet,
5 - de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation à l’exception des équipements d’information et d’interprétation,
6 - de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site et d’intervenir sur les équipements de gestion et d’accueil du public sans en avoir reçu préalablement l’autorisation de la propriétaire.
Article 3.9 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.8 alinéa 4 ne s’appliquent pas à l’exécution des programmes de gestion réalisés par le gestionnaire ou, à sa demande, par un tiers après avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s’agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l’accueil, la canalisation et l’information du public.
Article 3.10 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du Code de l’Environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaire et/ou commerciales, et sous quelque que forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale » ou « réserve naturelle régionale de la Carrière des Nerviens », à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation de la propriétaire et du gestionnaire.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désigne le gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’Environnement avec lequel il passera une
convention. Le gestionnaire sera tenu d’établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la Carrière des Nerviens dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L.332-20 du Code de l’Environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2°.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision de classement à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par les Maires des Communes aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Lille.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
Daniel Percheron
Président du Conseil Régional
