(JO n° 300 du 27 décembre 2019)
NOR : AGRM1937646V
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents à l'OP SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'OP SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge pêché par les navires adhérents à l'OP SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché par les navires adhérents à l'OP SATHOAN et pratiquant le métier de la palangre hauturière en Méditerranée, après cette fermeture, est interdite.
