(JO n° 172 du 14 juillet 2020)
NOR : TRER2017755D
Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Objet : évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, et dispositions temporaires pour les travaux de même nature ayant commencé avant la demande de prime.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
Notice : le décret adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 juillet 2020,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 juillet 2020
Le décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
I. A la fin du II de l'article 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au présent décret, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, par dérogation au premier alinéa du présent II, jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous réserve que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020. »
II. Le III de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur justifie que, pour les dépenses payées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, qui correspondent aux travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, mentionnés au 3° du b du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts et qui permettent d'en satisfaire les exigences, le montant de la prime résultant de l'application du présent décret est inférieur au crédit d'impôt ouvert par l'article 200 quater du code général des impôts, le montant de la prime attribuée est égal à ce dernier. »
III. Le VII de l'article 3 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« c) La prime de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, ne portant pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, ne peut porter sur une surface excédant un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget. »
Article 2 du décret du 13 juillet 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
Article 3 du décret du 13 juillet 2020
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
