(BO MTES MCTRCT du 4 février 2020)
NOR : TREP1936212S
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, notamment l’article R.557-14-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment le III de l’article 28 ;
Vu l’avis en date du 18 octobre 2019 de la sous-commission permanente des appareils à pression ;
Vu le guide définissant les dispositions techniques pour la modification ou la réparation d’un équipement régulièrement fabriqué antérieurement au marquage CE, GRME 2019-01 (version 0 du 6 décembre 2019) ;
Vu le courrier du 6 décembre 2019 de l’AFIAP sollicitant l’approbation, par le ministre chargé de la sécurité industrielle, du guide susvisé ;
Vu l’avis de l’autorité de sûreté nucléaire en date du 9 janvier 2020,
Décide :
Article 1er de la décision du 17 janvier 2020
Le guide définissant les dispositions techniques pour la modification ou la réparation d’un équipement régulièrement fabriqué antérieurement au marquage CE, GRME 2019-01 (version 0 du 6 décembre 2019) est approuvé, en application du III de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Article 2 de la décision du 17 janvier 2020
Le guide précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’AFIAP (Association française des industries en appareils à pression), 39-41 rue Louis Blanc, 92038 Courbevoie.
Article 3 de la décision du 17 janvier 2020
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 17 janvier 2020
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques
Philippe MERLE
