(BO MTES - MCTRCT du 16 décembre 2020)
NOR : TERC2030398J
La Ministre de la transition écologique,
Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance,
La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Le Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Le Ministre des outre-mer,
La Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
La Ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
La Ministre déléguée, auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
à
Pour attribution : Mesdames et Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements
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Résumé : La circulaire définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans le cadre du plan de relance en matière de soutien aux projets de rénovation énergétique du parc de bâtiments existants du bloc communal et des départements. |
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Catégorie : Mise en oeuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution |
Domaine : Collectivités territoriales ; |
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Type : Instruction du gouvernement |
et /ou Instruction aux services déconcentrés |
Oui  Non  |
Oui Non |
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Mots clés (liste fermée) : <Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, droit local> ; <Energie, environnement> ; |
Autres mots clés (libres) : dotations d’investissement, Quartiers prioritaires de la politique de la ville, rénovation énergétique, bâtiments des collectivités territoriales, écoles, collèges, équipements sportifs, France relance |
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Texte(s) de référence : Projet de loi de finances pour 2021 |
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Circulaire(s) abrogée(s) : […] |
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Date de mise en application : à la publication |
Opposabilité concomitante : Oui Non
La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
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Pièce(s) annexe(s) :1 |
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N° d’homologation Cerfa : […] |
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Publication : Circulaires.gouv.fr Bulletin Officiel |
L’épidémie de la Covid-19 appelle un effort sans précédent de relance de l’économie mais également de transformation de notre pays pour qu’il soit mieux préparé aux défis présents et à venir. C’est l’objet du plan de relance présenté le 3 septembre dernier.
Les collectivités territoriales ont vocation à être pleinement associées à cet effort, notamment au travers d’un appui massif de l’Etat. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a d’ores et déjà ouvert un milliard d’euros de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l’investissement local à destination du bloc communal, pour des projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la réservation du patrimoine.
Le gouvernement entend poursuivre et accentuer ce soutien sans précédent à l’investissement local. Comme l’a souhaité le Président de la République, en accord avec les conclusions de la convention citoyenne sur le climat, la rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe privilégié d’investissement pour que notre pays soit en mesure de faire face à l’urgence écologique.
Une exigence, fixée par la loi ELAN, existe déjà pour la majorité des bâtiments tertiaires (ceux dont la surface dépasse 1000 m²), dont les bâtiments publics, à savoir la diminution de 40 % des consommations d’énergie d’ici 2030 (par rapport à 2010), de 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050.
Le respect de cette exigence induit des besoins massifs pour le parc public, qui va devoir considérablement accélérer son passage à l’acte.
L’ouverture, dans le cadre du plan de relance, d’une nouvelle enveloppe de 950 Millions d’euros en autorisations d’engagement est proposée au Parlement en loi de finances initiale pour 2021 afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des départements. Cette enveloppe sera exécutée au sein de la mission « Plan de relance » et déléguée aux préfets de région selon les modalités habituelles de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Cette enveloppe comprend deux composantes :
- la première, d’un montant de 650 millions d’euros est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et établissements publics de coopération intercommunale, de métropole, des DOM et des COM ;
- la seconde, d’un montant de 300 millions d’euros, est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux.
Par ailleurs, en complément de ces 950M€, une troisième enveloppe de 50 millions d’euros sera fléchée sur la rénovation thermique des équipements sportifs structurants (piscines, salles spécialisées et gymnases) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des métropoles, des DOM et des COM. Elle est mise en oeuvre par l’Agence nationale du sport et n’est pas exclusive : les équipements sportifs structurants sont par ailleurs éligibles aux deux composantes de l’enveloppe de 950 millions d’€ en complément des financements de l’ANS pour les projets qui le justifieraient.
Vous veillerez à mobiliser ces enveloppes ainsi que la DSIL exceptionnelle (programme 119) ouverte en LFR3 dans le cadre de la relance pour accompagner notamment la rénovation d’équipements publics ou d’installations sportives dans les quartiers en politique de la ville qui devront faire l’objet d’une attention particulière dans l’application de cette instruction.
1) Un ciblage sur la rénovation énergétique des bâtiments au sens large
Cette enveloppe exceptionnelle a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.
La rénovation énergétique des bâtiments publics correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments départementaux, communaux ou intercommunaux visant à diminuer leur consommation énergétique.
Elle ne recouvre pas en revanche la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci répondent à des normes énergétiques exigeantes. Ces dépenses permettent de réaliser des économies en fonctionnement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées. Elle permet de prendre en charge l’ingénierie (diagnostic, études préalables et suivi de chantier) qui est liée au programme de travaux mis en oeuvre.
Elles peuvent porter à la fois sur des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, …), des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement ainsi que sur des opérations immobilières de réhabilitations lourdes combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d’autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti. Ces priorités ont pu être récemment mises en avant lors de la conférence nationale de l’immobilier public du 7 septembre 2020.
Vous veillerez à l’ambition des projets en termes d’efficacité énergétique en tenant compte de leur contribution à l’atteinte des objectifs du décret tertiaire. Dans le respect des priorités territoriales, vous choisirez en priorité les projets les plus performants, avec une cible recommandée d’au moins 30 % de réduction de consommation d’énergie que vous pourrez adapter en fonction de chaque projet, notamment des caractéristiques techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment et de son environnement et de l’ampleur du programme de rénovation.
Vous pourrez valoriser pour la sélection des projets ceux qui permettent de remplacer une chaudière au fioul par d’autres modes de chauffage ainsi que, le cas échéant, l’installation d’énergies renouvelables ou le recours à des matériaux à faible empreinte écologique (bois, biosourcés ou issus du recyclage). Sauf si des contraintes techniques étaient dûment justifiées, il ne sera pas possible d’accorder l’aide à un bâtiment qui, malgré l’opération de rénovation, remplacerait un système de chauffage au fioul par du fioul.
Vous porterez une attention tout particulière aux bâtiments scolaires du bloc communal et des départements. Ils constituent une part importante des consommations d’énergie de ces collectivités. Ils sont également l’objet de conditions de confort de mi saison et d’été de plus en plus difficiles, qui peuvent nuire à l’apprentissage des élèves. A cet effet, les travaux permettant d’éviter l’installation de climatisation (isolation, pare-soleil, végétalisation…) pourront être soutenus. Une attention particulière sera portée aux projets de rénovation signalés par les autorités académiques.
Sans en faire un point de blocage pour les plus petites d’entre elles, vous proposerez aux collectivités ainsi soutenues, si elles n’en disposent pas déjà, la mise en place d’un suivi des consommations énergétiques des bâtiments rénovés et des systèmes de régulation et de pilotage comme des thermostats programmables par exemple. En effet, en particulier pour les établissements scolaires, les marges d’optimisation des consommations en fonction des usages et de l’occupation sont souvent importantes.
Ces priorités seront adaptées pour tenir compte du contexte climatique et d’enjeux énergétiques particuliers en outre-mer. Les projets visant à limiter le recours à la climatisation en favorisant la ventilation naturelle, l’équipement en systèmes de refroidissement performants en matière de consommation énergétique et les travaux permettant de protéger le bâtiment contre la chaleur (isolation de la toiture et des murs, protection des ouvertures, etc…) sont à privilégier.
Il convient d’entraîner les collectivités dans un effort national allant au-delà des opérations qu’elles peuvent avoir déjà pu programmer par ailleurs.
2) Priorités territoriales
Ces financements doivent contribuer à la politique de cohésion du territoire. Vous veillerez à cet effet à ce qu’ils touchent significativement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les communes rurales. S’agissant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, vous vous assurerez ainsi que la part de l’enveloppe totale dont ils bénéficient soit en cohérence avec leur part dans la population du département. Vous veillerez à cet effet à l’information large de l’ensemble des maires du territoire sur ces crédits nouveaux.
Afin que cette dotation joue pleinement son rôle de relance de l’activité, vous pourrez tenir compte de la situation financière des collectivités demandeuses parmi les critères de sélection des projets et le niveau de subvention attribué (capacité d’autofinancement et niveau de désendettement par exemple). Vous appellerez l’attention de collectivités maîtres d’ouvrage sur le fait d’encourager le tissu local des TPE-PME à répondre aux marchés publics qu’elles lanceront.
3) La capacité du porteur du projet à mettre en oeuvre rapidement le projet
Vous veillerez à ce que ces crédits financent des projets dont les modalités de pilotage et d’organisation garantissent une mise en oeuvre effective dans les deux ans. Un engagement des crédits doit être réalisé au plus tard au 31 décembre 2021.
Dans le cadre de la sélection des projets, la capacité du porteur du projet à mettre en oeuvre rapidement le projet est indispensable pour contribuer à la relance effective de l’économie.
L’opération proposée sera appréciée à travers son niveau de maturité et son calendrier de mise en oeuvre. Le niveau de maturité repose sur la garantie d’engager l’opération au 31 décembre 2021, c’est-à-dire que les marchés doivent être notifiés au plus tard à cette date. Le calendrier de mise en oeuvre devra assurer une date de livraison prévisionnelle avant le 31 décembre 2022, à l’exception de quelques projets exceptionnels par l’ampleur ou la complexité des travaux à mener (rénovation globale par exemple) pour lesquels une partie des CP pourront être versés début 2023.
Le calendrier détaillé de l’opération devra être fourni par la collectivité en indiquant le niveau de maturité de l’opération (diagnostics et études préalables réalisés ou en cours, faisabilité ou programme), les étapes essentielles de mise en oeuvre, les délais de validation/instruction éventuelles et l’articulation avec toutes autres procédures à mener.
4) Cofinancement des projets
Vous veillerez à ce que ces crédits aient un effet levier sur les financements apportés par les collectivités. Toutefois, vous pourrez déroger, jusqu’au 31 décembre 2021, aux minima fixés par le CGCT pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique, dès lors que la collectivité territoriale ou l’établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020. Vous pouvez, dans ce cas, prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20 %, au regard de l’ampleur de la baisse de l’épargne brute et de la capacité de désendettement.
Le cumul des subventions DSIL, DETR, DPV, ANRU et Agence Nationale du Sport (spécifique à la rénovation énergétique des équipements sportifs) est par ailleurs possible pour les projets qui le justifient.
5) Modalités de gestion
Les dispositions légales et réglementaires applicables à la gestion de la DSIL et de la DSID, sans contrainte de plafonnement par département, rappelées dans l’instruction du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement, seront respectivement applicables à ces crédits, sans préjudice des procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale du sport pour la part qui lui revient.
La répartition des enveloppes régionales sera effectuée selon les critères prévus par le CGCT pour la DSIL (en intégrant en outre la population des communes des COM) et la DSID. La direction générale des collectivités locales vous transmettra le montant total des autorisations d’engagement ouvertes par région en début d’exercice 2021 et vous déléguera les crédits correspondants. Un suivi régulier des niveaux d’engagement et de consommation permettra le cas échéant d’ajuster les délégations, afin de favoriser les projets qui se concrétiseront le plus rapidement. Il vous revient de recenser dès maintenant les projets susceptibles de bénéficier de ce soutien exceptionnel. Il vous incombe également de définir, au regard de ces objectifs, les pièces que les collectivités souhaitant bénéficier d’une subvention seront amenées à vous présenter pour justifier de la contribution de leur projet à l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics. L’annexe de cette instruction a par ailleurs vocation à vous fournir des éléments
susceptibles d’orienter vos choix de projet.
Pour analyser les projets reçus, vous mobiliserez localement l’expertise technique des directions interministérielles (principalement DREAL et DDT ainsi que les MRPIE et DRAC le cas échéant) ainsi que les opérateurs de l’Etat (CEREMA, ANRU, direction régionale de l’ADEME, notamment). Ces services, ainsi que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, peuvent aussi jouer un rôle d’accompagnement des petites collectivités pour faire émerger des projets de rénovation lorsqu’elles disposent de peu d’ingénierie.
Concernant les projets de rénovation thermique des équipements sportifs structurants (piscines, salles spécialisées et gymnases), vous diffuserez l’appel à projets approuvé par l’Agence nationale du sport.
L’instruction des projets reçus est assurée par les services territoriaux de l’Agence nationale du sport au regard des mêmes critères d’éligibilité que ceux qui sont prévus par le CGCT pour la DSIL et la DSID.
Afin d’appuyer en ingénierie les collectivités, notamment les plus petites, le Gouvernement a mis en place le programme ACTEE. Ce programme de la FNCCR enrichit et fédère une offre de service complète, en partenariat avec l’Ademe (Conseillers en énergie partagés), la Banque des Territoires et, au niveau national, le service à compétence national Fininfra. Il porte une attention particulière à la construction de parcours « clés en main » à destination des communes rurales isolées. En cas de besoin, vous pourrez, de plus, solliciter le Ministère de la Transition écologique pour vous appuyer dans l’instruction des projets les plus complexes
6) Modalités d’information et de valorisation des crédits de l’Etat.
Vous veillerez à un haut niveau de transparence et une valorisation régulière de cette enveloppe vis-à-vis des élus et du grand public. Les orientations retenues par le préfet de région concernant cette enveloppe exceptionnelle devront être communiquées par les préfets de département aux membres des commissions DETR dans chaque département de leur ressort ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires.
Vous veillerez également à ce que les obligations de publicité soient respectées en publiant tous les deux mois la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention (en identifiant de manière spécifique les projets relevant de ces parts exceptionnelles). Je vous demande également de procéder à cette publication pour ce qui concerne les projets départementaux soutenus et les projets sélectionnés et financés dans le cadre de l’enveloppe de 50 millions d’euros mise en oeuvre par l’Agence nationale du sport.
Nous souhaitons que les projets soutenus fassent l’objet d’une large communication dans la presse quotidienne régionale ainsi que sur les réseaux sociaux. En outre, le plan de financement des projets devra être affiché de manière visible, conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité » dont le décret d’application a été publié le 15 septembre dernier.
La mention sur tous les projets financés de « France Relance » et l’utilisation de sa charte graphique seront systématiques. Plus largement, nous vous invitons à communiquer auprès des élus et du grand public au sujet de l’action de l’Etat en faveur de l’investissement local.
Vous nous rendrez compte de l’avancée effective des engagements et des projets financés tous les deux mois. Pour ce faire, vous renseignerez les indicateurs suivants que vous pourrez compléter et adapter en fonction des spécificités locales :
- Surface du projet (m²) ;
- Le gain d’économies d’énergie (en kWhef/an et en pourcentage) générées par le projet ;
- Le nombre d’usagers concernés (postes de travail, écolier, usagers des équipements...) ;
- Le nombre de projets dans les QPV, dans des communes rurales ;
- Le nombre d’écoles, de collèges et d’équipements sportifs ;
- Le nombre de systèmes utilisant du fioul remplacés ;
- Le montant décaissé par l’Etat ;
- Le montant de cofinancement par les collectivités locales.
Le format du suivi ainsi que les modalités de transmission vous seront précisés ultérieurement par la Direction générale des collectivités locales en concertation avec le secrétariat général France Relance.
La présente circulaire sera publiée sur le site [Circulaires.gouv.fr].
Fait le 18 novembre 2020
La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
J. GOURAULT
La Ministre de la transition écologique
B. POMPILI
Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance
B. LE MAIRE
Le Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
J-M BLANQUER
La Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement
E. WARGON
La Ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et de relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
N. HAI
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
O. DUSSOPT
Le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
A. GRISET
La Ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports
R. MARACINEANU
Le Ministre des Outre-mer
S. LECORNU
Annexe : Lignes directrices à destination des préfets de région pour l'attribution de l'enveloppe de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales
A consulter en pdf
