(JO n° 42 du 18 février 2021)
NOR : TRER2018536P
Monsieur le Président de la République,
L'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi aux fins notamment de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone.
La présente ordonnance que nous soumettons à votre approbation définit les différents types d'hydrogènes qui feront l'objet de régimes particuliers, hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné. Il prévoit deux systèmes de traçabilité de l'hydrogène pour que son caractère bas-carbone ou renouvelable puisse être connu de l'acheteur ou que cet acheteur sache que l'achat de la garantie constitue un soutien effectif à une filière vertueuse. Les garanties d'origine et de traçabilité seront gérées par un organisme indépendant, sur le modèle de celui qui existe déjà pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable. Ce système doit pouvoir accueillir les garanties délivrées par nos voisins européens conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
L'ordonnance prévoit également la mise en place d'un mécanisme de soutien pour les filières de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse de l'eau. Ce mécanisme consiste en une phase de présélection puis en une phase de dialogue compétitif, afin de pouvoir sélectionner les candidats et ajuster les niveaux de soutien dont ils bénéficient dans le cadre d'un contrat offrant un complément de rémunération et, selon les cas, d'une aide à l'investissement.
Elle introduit enfin plusieurs dispositions relatives à l'injection d'hydrogène dans les réseaux de gaz naturel. Le projet d'ordonnance prévoit , d'une part, que, en cas d'injection, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel doivent mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel et la sécurité des biens et des personnes. D'autre part, il est proposé la mise en place d'un dispositif de garanties d'origine du gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, auquel serait éligible l'hydrogène renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Enfin, cette ordonnance prévoit deux modifications mineures de la législation en vigueur. D'une part, une modification du code minier visant à étendre le régime légal applicable au stockage souterrain à l'hydrogène ; d'autre part, une extension des pouvoirs d'enquête et de contrôle prévus par le code de l'énergie (et applicables à l'électricité et au gaz) à l'hydrogène.
Ce texte sera complété d'un décret en Conseil d'Etat et d'un autre décret pour son application.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
