Destinataires : Madame et Messieurs les Préfets,
Les matières de vidange sont un "concentré" de pollution. Leur rejet inconsidéré dans le milieu naturel rend inutiles tous les efforts faits en amont pour éviter la pollution par les effluents domestiques, et accroît les risques sanitaires, de pollutions des eaux et de nuisances.
Il convient donc de mettre en place dans chaque département des équipements ou des pratiques, susceptibles d'éliminer correctement ces matières et connus comme tels de tous les professionnels.
Il faut d'autre part sanctionner sans faiblesse le dépôt ou le déversement sauvage de ces matières dans des endroits non prévus à cet effet.
La circulaire interministérielle du 23 février 1978 vous invitait à constituer un groupe de travail chargé de piloter la réalisation d'un schéma départemental d'élimination des matières de vidange. Un état d'avancement de ces schémas, que vous trouverez ci-joint, a été établi à partir des réponses au questionnaire adressé le 13 mars 1986 à chaque préfet.
Il en ressort que la mise en application des schémas d'élimination des matières de vidanges rencontre souvent des difficultés et que, dans plusieurs départements, l'élaboration même d'un schéma n'a pas encore été achevée.
Pourtant, les risques liés à une mauvaise élimination des matières de vidange restent aussi importants aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1978.
L'assainissement autonome, loin d'être en régression, doit se développer au cours des prochaines années là où il apparaît comme la solution la plus adaptée. Il faut s'attendre également à un perfectionnement des installations et de leur entretien qui devrait accroître le gisement des matières de vidange.
Nous vous invitons donc, selon le cas, à engager rapidement, à reprendre ou à poursuivre la réalisation d'un schéma départemental d'élimination des matières de vidange.
Votre rôle d'animation entre les différents partenaires concernés est décisif pour le succès de cette opération. Vous trouverez à ce titre dans la note ci-jointe des instructions complémentaires à celles qui figuraient dans la circulaire du 23 février 1978.
Note technique
Rappel de la nécessité du schéma d'élimination départemental d'élimination des matières de vidange
Il n'y a pas lieu de surseoir à la création du groupe de travail et à l'élaboration du schéma d'élimination des matières de vidange même si, au vu d'une estimation préalable et succincte de la situation, le problème ne paraît pas se poser actuellement de façon cruciale dans votre département.
Les difficultés rencontrées dans nombre de départements pour appréhender correctement la situation, et les incertitudes importantes qui ont été mises en évidence, soulignent en effet dans tous les cas la nécessité d'un approfondissement des données, notamment sur un plan prospectif.
Si ce recueil complet de données confirme au groupe de travail que les matières de vidange ne posent effectivement que peu de problèmes dans votre département, l'élaboration du schéma n'en sera que plus aisée ; vous disposerez alors d'un document initial clairement établi pour affronter des évolutions ultérieures.
Caractère progressif et évolutif du schéma départemental d'élimination des matières de vidange
Il convient de considérer que les schémas départementaux d'élimination des matières de vidange sont avant tout des outils de programmation. Leur élaboration et leur réalisation peuvent être progressives, leurs dispositions doivent être évolutives.
A ce titre, les éventuelles difficultés rencontrées initialement dans l'acquisition de données précises ne doivent pas bloquer intégralement la démarche. L'élaboration du schéma ne doit pas se voir fixer d'échéance au terme de laquelle elle serait abandonnée si elle ne paraît pas avoir totalement abouti.
Il est d'ailleurs souhaitable de réaliser un suivi pour actualiser, le cas échéant, le schéma départemental. Nous vous invitons donc, même lorsque ce schéma a été élaboré, à continuer à réunir le groupe de travail au rythme d'une fois par an.
Solutions d'élimination
Rappel des connaissances disponibles Les connaissances techniques, relatives en particulier aux différentes filières d'élimination et de valorisation, ont été nettement développées à la faveur des études et expériences menées depuis 1978. Le champ des solutions possibles s'est donc élargi.
Celles-ci ont fait l'objet du Cahier technique n° 17 de la direction de la prévention des pollutions, intitulé "Modes de traitement des matières de vidange domestiques", qui vous a été adressé en 1986. Nous vous rappelons qu'il faut éviter de choisir a priori et de manière exclusive une seule de ces solutions pour l'ensemble du département. Cette démarche mène le plus souvent la réalisation du schéma dans une impasse, l'option unique choisie n'étant pas applicable en tous lieux et en toutes circonstances.
Elimination des matières de vidange et agriculture
Nous vous recommandons de porter un effort particulier sur l'épandage agricole. Il constitue une des voies prépondérantes d'élimination des matières de vidanges. Mais il recouvre des pratiques qui peuvent perturber l'organisation rationnelle de la collecte ou qui ne relèvent pas toutes d'une fertilisation raisonnée.
A ce titre, il est indispensable que le monde agricole soit représenté, au travers de la Chambre départementale d'Agriculture, dans le groupe de travail chargé d'élaborer le schéma d'élimination des matières de vidange puis d'en suivre la mise en oeuvre. Dans les départements où un chargé de mission valorisation agricole des déchets a été mis en place, à l'initiative notamment de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, il est souhaitable qu'il participe à ce groupe de travail.
Nous vous engageons aussi à entreprendre l'élaboration d'une carte départementale des zones aptes à recevoir ces épandages de matières de vidange. Cet outil complémentaire du schéma départemental, porté à la connaissance de l'ensemble des acteurs concernés, favorisera de leur part une surveillance accrue et une prévention des épandages dans les zones désignées comme étant sensibles.
Outils réglementaires
Les dispositions du schéma départemental d'élimination des matières de vidange n'ont pas en elles-mêmes de caractère obligatoire.
Pour obtenir le respect de ces dispositions par l'ensemble de partenaires concernés, il vous appartient, de favoriser durablement la concertation entre ceux-ci, mais aussi de veiller fermement au respect des réglementations en vigueur, afin d'interdire toute pratique irrégulière susceptible de concurrencer les solutions satisfaisantes proposées par le schéma.
Nous vous rappelons à cet égard que toute personne qui prend en charge la collecte de matières de vidange doit être considérée comme responsable de leur élimination correcte.
Dans l'attente des décrets en Conseil d'Etat, qui seront pris en application de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences, l'élimination correcte des matières de vidange est définie par les arrêtés préfectoraux pris en application du Réglement sanitaire départemental type, et plus précisément de ses articles 91 ("déchargement de matières de vidange") et 159-2-4 ("épandage").
L'élimination des matières de vidange est également soumise au décret du 23 février 1973, portant application de la loi du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution des eaux. Enfin, pour ce qui concerne la mise en déposante, en décharge contrôlée d'ordures ménagères ou le compostage avec ces dernières, l'élimination des matières de vidange relève du décret du 21 septembre 1977, portant application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Le déversement de matière de vidange, en quelque endroit que ce soit, en l'absence des autorisations requises par les textes précédemment cités tombe notamment sous le coup de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, sanctionnant les infractions à la loi de 1964, et des articles R. 40-15° et R. 30-14° du Code pénal qui répriment le dépôt de déchets dans un lieu dont on n'a légalement ni la propriété, ni la jouissance lorsqu'ils sont transportés à l'aide d'un véhicule (la saisie dudit véhicule est alors possible dans le cas où les produits transportés proviennent d'une activité professionnelle).
Nous vous demandons de rappeler ces dispositions à l'ensemble des partenaires concernés et de veiller à leur application.
Nécessité d'une dynamique d'information et de concertation
Une concertation la plus large possible entre les interlocuteurs concernés est un gage de réussite de l'ensemble de la démarche, depuis l'élaboration du schéma jusqu'à sa réalisation et au suivi qu'elle suppose. Nous vous invitons donc à faire participer aux groupes de travail, existant ou à créer, non seulement les services extérieurs et organismes publics concernés mais aussi les représentants des professionnels, des élus, du monde agricole, voire du public.
Il est tout particulièrement nécessaire d'intéresser dès le départ le Conseil général à cette démarche.
Il vous appartient ensuite de promouvoir auprès des différents partenaires la réalisation pratique des dispositions envisagées. Cela suppose en particulier :
- d'inciter les collectivités locales et les professionnels à réaliser les équipements nécessaires, en vous référant notamment aux outils réglementaires dont vous disposez pour faire cesser les pratiques anciennes et irrégulières;
- d'examiner avec les professionnels les conséquences sur la tarification de la localisation des différentes solutions de traitement mises en oeuvre, afin d'éviter les distorsions de concurrence qui pourraient en résulter.
- de diffuser de manière répétée les informations techniques et réglementaires indispensables, notamment auprès des collectivités locales et du public. Cette information complétera celle qui doit d'ailleurs être également menée sur les modalités de conception et d'entretien corrects des équipements d'assainissement autonome.
D'une façon générale, la démarche entreprise avec le schéma départemental d'élimination des matières de vidange ne doit pas s'arrêter à la seule élaboration d'un document technique et quasi confidentiel.
Nous vous conseillons d'envisager, avec l'appui éventuel des partenaires concernés, l'édition et la diffusion plus large de documents de sensibilisation et d'information à ce sujet.
