(JO n° 230 du 2 octobre 2021)
NOR : TRER2128804A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise, d'une part, à reculer la date d'achèvement prévue pour certaines opérations des Coups de pouce « Chauffage » et « Isolation » ; d'autre part, à faire bénéficier des bonifications prévues par l'article 3-7-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il recule du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 la date limite d'achèvement des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-158 « Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage » prévu à l'article 3-6 et des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » dans le cadre du Coup de pouce « Isolation » prévu à l'article 3-7-1. Il prévoit, de plus, que les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 peuvent bénéficier des bonifications prévues à l'article 3-7-2.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 septembre 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2021
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa du I des articles 3-6 et 3-7-1, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. Au premier alinéa du I de l'article 3-7-2, après les mots : « 30 septembre 2022, », sont insérés les mots : « ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 et achevées à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 septembre 2022, ».
Article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
