(JO n° 38 du 15 février 2022)
NOR : TREP2121866A
Publics concernés : toute entité susceptible d'engager une opération de valorisation de substances radioactives dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement.
Objet : contenu du dossier de demande de dérogation visée à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit le contenu du dossier de demande dérogation visée à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique.
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-1, L. 541-1-1, L. 542-1-1 et L. 593-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-2, R. 1333-3, R. 1333-6-1, R. 1333-6-2, R. 1333-6-3 et D. 1333-6-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 janvier au 4 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 15 février 2022
La demande de dérogation visée à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique est déposée auprès du ministre chargé de la radioprotection (adressée à la mission sûreté nucléaire et radioprotection à la direction générale de la prévention des risques). Une copie de la demande est adressée par le demandeur au président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Cette demande comprend :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° L'identification du type d'installation prévue pour réaliser l'opération de valorisation ;
3° Un document justifiant que l'opération envisagée est une opération de valorisation telle que définie à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et qu'il existe une demande pour les produits résultant de l'opération de valorisation ou que ceux-ci répondent à un marché ;
4° Un document décrivant la localisation et la nature de l'installation, ou à défaut le projet auquel est attaché la demande de dérogation, ainsi que la nature du procédé permettant la valorisation des substances et la justification que ce procédé est efficace et qu'il ne peut être assimilé à une pratique de dilution ;
5° Les moyens humains et techniques envisagés ainsi que l'organisation mise en œuvre pour l'accomplissement de l'opération ;
6° L'identification de la nature et de l'origine des substances qui seront traitées dans l'installation ;
7° L'estimation des quantités des substances qui seront traitées par l'installation, dont les flux massiques annuels de substances traitées ;
8° Une description préliminaire des spécifications d'acceptation des substances qui seront traitées par l'installation ;
9° Un document décrivant la stratégie de contrôles de la radioactivité de l'entrée à la sortie de l'installation, et justifiant que cette stratégie est adaptée à la démonstration du respect, d'une part, des spécifications d'acceptation de l'installation et, d'autre part, des valeurs limites ou de la dose efficace ajoutée en sortie de l'installation. Le cas échéant, s'il est envisagé de réaliser l'opération de valorisation sur des substances provenant de pays tiers, ce document précise la stratégie de contrôle avant l'entrée sur le territoire national ;
10° La description des moyens mis en place pour l'enregistrement et la traçabilité des résultats des contrôles de la radioactivité en entrée et en sortie de l'installation ;
11° La description détaillée d'une proposition de système de gestion de la qualité ;
12° Un résumé non technique ne comprenant pas d'information confidentielle.
Article 2 de l'arrêté du 15 février 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
