Publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans l'industrie chimique (CWW)
I – Etablissements concernés
Le BREF CWW concerne le traitement des effluents de l'ensemble de l'industrie chimique.
Plus de 400 établissements sont soumis à la directive 2010/75/UE dite « IED » pour la fabrication de produits chimiques par transformation chimique ou biologique, activités spécifiées à l'annexe I, point 4.
Les installations concernées par le BREF sont classées au titre de l'une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
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3410 a) à k) : fabrication de produits chimiques organiques,
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3420 a) à e) : fabrication de produits chimiques inorganiques,
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3430 : fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium,
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3440 : fabrication de produits phytosanitaires ou de biocides,
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3450 : fabrication de produits pharmaceutiques,
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3460 : fabrication d'explosifs,
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3710 : traitement des eaux résiduaires dans des stations d'épuration d'eaux résiduaires industrielles en provenance de l'industrie chimique.
La plupart du temps, ce classement intervient en addition d'un classement au titre de rubriques « 1000 », « 2000 » ou « 4000 ».
En ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires (annexe I, point 6.11 de la directive), le BREF porte sur :
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les stations d'épuration (STEP) des sites industriels chimiques, dont les activités sont décrites à l'annexe I, point 4 de la directive 2010/75/EU (i.e. industrie chimique),
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les stations d'épuration exploitées de manière indépendante non couvertes par la directive 91/271/CE (traitement des eaux urbaines résiduaires) traitant les effluents d’une installation dont les activités sont couvertes par la section 4 précitée.
Le BREF ne s’applique pas aux STEP mixtes car celles-ci entrent dans le champ d’application de la directive 91/271/CE. En revanche, il s’applique aux sites industriels chimiques (annexe I, point 4 de la directive 2010/75/EU) producteurs d’effluents traités dans de telles stations.
II – Meilleures techniques disponibles et révision du BREF CWW
Les documents BREF (Best available techniques REFerence documents) décrivent par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques. Ces niveaux de performance, quand ils s'expriment sous forme de valeurs limite d'émission (VLE), sont appelés BATAEL (Best Available Techniques Associated Emission Levels).
Ce qui change : La directive IED introduit l’obligation pour l’Etat membre de fixer les valeurs limites d’émission au sein des arrêtés d’autorisation d’exploiter de manière à ce qu’elles garantissent que les émissions n'excèdent pas les BATAEL. Des dérogations sont toutefois possibles mais sont soumises à justification et information/participation du public. Les BREF deviennent ainsi la référence obligatoire, sans préjudice des arrêtés ministériels ou préfectoraux applicables qui imposeraient des limites d'émission inférieures.
Les premiers documents BREF ont été élaborés et publiés sous la directive « IPPC » dans sa version de 1996 (directive 96/61/CE). Compte tenu de l'évolution des techniques, les BREF ont vocation à être revus périodiquement.
La précédente version du BREF CWW, élaborée sous la directive 2008/1/CE dite « IPPC », a été publiée en février 2003. La révision de ce document a été lancée en 2008 et s'est terminée en 2016, alors qu'entre-temps la directive « IED » a remplacé la directive « IPPC ».
Ce BREF est un BREF transversal au secteur de la chimie. Il s'inscrit en complément de sept autres BREF, spécifiques (CAK, LVOC, LVIC-AAF, LVIC-S, OFC, POL et SIC), et se consacre aux principaux enjeux communs (rejets dans l'eau et dans l'air) aux divers sous-secteurs de la chimie.
Ce BREF se limite aux techniques couramment utilisées. Les méthodes de traitement employées par un site particulier ou conçues pour un procédé industriel spécifique sont abordées dans les BREF sectoriels mentionnés ci-dessus.
III - Description des principaux enjeux
Les conclusions sur les MTD découlant de ce BREF sont au nombre de 23 et couvrent les aspects suivants :
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les systèmes de management environnemental,
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la surveillance,
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la réduction de la consommation d'eau,
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la gestion, la collecte et le traitement des effluents aqueux,
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la gestion des déchets,
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le traitement des boues d'épuration, à l'exception de l'incinération,
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la gestion, la collecte et le traitement des effluents gazeux,
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la mise à la torche,
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les émissions diffuses de COV,
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les émissions d'odeurs,
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les émissions sonores.
Le BREF CWW traite en particulier du traitement des eaux, que ce soit en terme de pré-traitement sur site ou de traitement final dans une station d'épuration, sur site ou hors site. Il couvre le traitement des eaux résiduaires de différentes provenances dans le cas où la charge principale est issue de l'industrie chimique. Il décrit également les principales émissions dans l'air et leurs techniques de réduction.
Les enjeux identifiés sont notamment les rejets aqueux de composés organohalogénés, métaux (chrome, cuivre, nickel et zinc), azote et phosphore totaux, et les émissions atmosphériques de composés organiques volatils (COV), d'oxydes d'azote et de soufre ainsi que les odeurs.
Une seule conclusion MTD du BREF CWW contient des BATAEL. Il s'agit de la MTD 12 qui concerne le traitement final des effluents aqueux. Bien que décrivant des MTD pour les émissions dans l'air, ce BREF ne contient pas de BATAEL pour les émissions dans l'air.
Le BREF fixe des fourchettes de valeurs en moyenne annuelle pour les paramètres suivants : carbone organique total (COT), demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension totales (MEST), azote total, azote inorganique total, phosphore total, composés organohalogénés adsorbables (AOX), chrome, cuivre, nickel et zinc. Des seuils en terme de flux annuels d'émission déterminent l'application de ces fourchettes. Les fourchettes concernant le COT, la DCO, l'azote total et l'azote inorganique total peuvent être élargies (valeurs hautes supérieures) si certaines conditions sont remplies (par exemple en terme d'efficacité des techniques d'abattement, de performance du traitement biologique). Il existe aussi quelques exemptions d'application des BATAEL pour certaines fabrications (par exemple, la BATAEL concernant les AOX n'est pas applicable à la fabrication de produits de contraste iodés à usage radiologique).
Ces BATAEL doivent désormais être considérées en plus des valeurs limites prévues par l'arrêté du 2 février 1998 [[relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]] qui sont en moyennes journalières.
D'un point de vue plus global, l'approche transversale constituée par ce BREF est cohérente avec la structure de la réglementation française, en particulier avec les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998.
IV – Calendrier des obligations
Les conclusions sur les MTD pour les « systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique » ont été publiées le 9 juin 2016. Il existe une quinzaine établissements en France pour lequel ce BREF constitue le BREF principal.
En application de l'article R. 515-71 I, les exploitants dont le BREF CWW est le BREF principal doivent adresser au préfet un dossier de réexamen d'ici le 9 juin 2017 dont le contenu est détaillé à l'article R. 515-72 du même code. Ce dossier doit permettre au préfet de réexaminer les conditions d'autorisation de l'exploitation pour les actualiser au regard des conclusions sur les MTD et en particulier des BATAEL.
En complément du BREF CWW, d’autres BREF sont pertinents à prendre en compte. Ceux-ci sont cités dans les conclusions sur les MTD du BREF CWW.
Un rapport de base qui décrit l’état du sol et des eaux souterraines doit également être remis.
La révision de l’arrêté préfectoral d’autorisation comprend la révision des VLE, le cas échéant, qui ne peuvent conduire au dépassement des BATAEL dans les conditions normales d’exploitation.
En cas d’impossibilité de respect des BATAEL, l’exploitant peut faire une demande de dérogation dans la limite de ce que permet la réglementation. Celle-ci doit faire l’objet d’une évaluation technico-économique et d’une mise à disposition du public [1].
[1] A partir du 1er janvier 2019, il s'agira d'une enquête publique, en application de l'article L. 515-59 I.
