La transposition du chapitre II de directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » adoptée en 2010 a été finalisée le 2 mai 2013.
La directive IED est une refonte de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite «directive IPPC» et de six autres directives sectorielles : la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE), la directive sur l’incinération de déchets (2000/76/CE), la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) et trois directives relatives à l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE).
Les évolutions
Les principales évolutions des obligations liées à la directive IED par rapport celles liées à la directive IPPC sont les suivantes :
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L’introduction des activités visées par la directive directement dans la nomenclature avec des numéros en 3000 Les sites visés étaient auparavant identifiés via une liste d’activités annexées à l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonction. A présent, ils le seront directement via la nomenclature : le fait d’être concerné par une des rubriques 3000 implique le fait d’être soumis à la nouvelle section.
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Le renforcement du rôle des documents BREF (Best REFerence Documents). Les VLE (valeurs limites d'émission) des arrêtés d’autorisation ne devront pas excéder les niveaux d’émission des MTD (meilleures techniques disponibles) décrits au sein des « conclusions sur les meilleures techniques disponibles », documents adoptées au niveau communautaire pour chaque nouveau document BREF. Une possibilité d’aménagement est ouverte mais impose une consultation du public. Pour les établissements existants, cette obligation ne s’appliquera que lors du premier réexamen des conditions d’autorisation.
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Le déclenchement du réexamen des conditions d’autorisation. Alors qu’auparavant la date de remise du bilan de fonctionnement était liée à la date d’autorisation, le nouveau texte prévoit de lier le déclenchement du réexamen à la publication des conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale de l’établissement. Ainsi, dans un délai d’un an à compter de cette publication, un dossier de réexamen devra être remis par l’exploitant et, dans un délai de 4 ans, les conditions d’autorisations devront avoir été adaptées aux nouvelles conclusions sur les MTD.
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Les dispositions en matière de protection des sols et de remise en état sont développées. La directive prévoit, dans certains cas, l’obligation de réaliser un « rapport de base » définissant l’état du sol et des eaux souterraines. Lors de la cessation d’activité, le site doit être remis :
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dans un état tel qu’il ne présente plus de risque pour la santé humaine et pour l’environnement compte tenu de l’utilisation future qui a été définie (ce qui correspond à l’approche française déjà en vigueur)
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ou dans l’état défini dans le rapport de base lorsque cet état est meilleur.
La transposition
La partie législative de la transposition a été réalisée via l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012.
Cette ordonnance crée dans la partie législative du code de l’environnement une nouvelle section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l’annexe I de cette directive. Cette section regroupe les principes généraux applicables et prévoit l’identification des installations visées au sein de la nomenclature des installations classées.
La partie réglementaire de la transposition du chapitre II de la directive IED est assurée par le biais de plusieurs textes :
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le décret n°2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE. Ce décret définit les conditions d’application de la nouvelle section 8 du chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement.
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le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées afin d’introduire dans la nomenclature les nouvelles rubriques correspondant à l’annexe 1 de la directive IED
Trois arrêtés complètent cette transposition :
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L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement.
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L’arrêté modifié perdura jusqu'au 7 janvier 2014 avant d’être abrogé. Sa modification précise notamment que les bilans de fonctionnement qui étaient dus à compter du 31 décembre 2012 ne sont plus exigés.
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L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.
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Cette modification clarifie la notion de modification substantielle au sens de la directive IED.
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L’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE
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Cet arrêté transpose des définitions, liste et critères de la directive.
Publication du décret simplification IED : décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été publié au JORF du 10 mai 2017
Il est consultable à l'adresse suivante : Décret n° 2017-849
Après quatre années de retour d'expérience en France et dans les Etats membres de l'Union Européenne, ce texte réglementaire vient simplifier les démarches administratives et rendre la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles (IED) 2010/75/UE du 24 novembre 2010 plus opérationnelle. Des modifications de la partie réglementaire du code de l'environnement transposant la directive ont été nécessaires.
Principales dispositions du texte :
- La première modification concerne les modalités de prescriptions des exigences d'IED (conclusions sur les MTD des BREF) par arrêté ministériel.
- La deuxième modification, la plus importante, concerne le contenu du dossier de réexamen. Basé jusqu'à présent sur ce qui avait été mis en place pour la transposition d'IPPC par souci de stabilité réglementaire, le retour d'expérience a démontré que cela pouvait inutilement alourdir la procédure. Il a donc été décidé de revenir aux exigences de la directive, à savoir l'analyse de la conformité aux conclusions MTD, avec le cas échéant la justification d'une demande de dérogation, et l'avis de l'exploitant par rapport aux trois situations de réexamen obligatoire des conditions d'autorisation prévues par la directive (pollution importante constatée, sécurité d’exploitation engagée, NQE nouvelle ou révisée à respecter).
- La troisième modification concerne la possibilité de dématérialiser le dossier de réexamen par l’intermédiaire d’un téléservice. Cela sera notamment mis en œuvre dans le cadre de la révision des conditions d’autorisation des élevages soumis à IED.
- La quatrième modification concerne l’avis du CODERST. Suite aux dispositions concernant l'autorisation environnementale, il rétablit l'avis obligatoire du CODERST pour les cas de demande de dérogation.
- La cinquième modification concerne les modalités d'affichage sur site en cas de demande de dérogation. L'affichage doit être fait au moment où le préfet informe l'exploitant des lieux et horaires de la mise à disposition du public.
On notera également les modifications apportées par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dont l’article 62 remplace la procédure d’enquête publique initialement prévue depuis le 1er janvier 2019 par une consultation via une mise à disposition du public du dossier en cas de demande de dérogation ou de situation de pollution nécessitant de réviser l’AP.
Des guides ont également publiés, disponibles sur Aida (section guides et BREF -> Guides IED), pour accompagner la mise en œuvre des dispositions du chapitre II de la directive et les simplifications apportées au cours des dernières années.
