Ce qui engage la responsabilité pénale
De manière classique, pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu’une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise, ce qui suppose que trois éléments soient réunis :
- un élément légal : texte législatif ou réglementaire définissant le fait répréhensible et la sanction encourue,
- un élément matériel : acte ou omission sanctionné,
- un élément moral ou intentionnel : la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction.
Un délit peut toutefois être constitué par une simple faute d’imprudence ou une négligence, sans qu’il y ait intention de commettre l’infraction (article 121-3 du nouveau Code pénal).
En matière d’installations classées, la Cour de cassation a estimé que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale [...] implique [...] l’intention coupable ».
L’action pénale est déclenchée soit par la victime de l’infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le procureur de la République, suite à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les agents compétents.
Les infractions et les peines
En matière d’installations classées, il n’existe pas de « crime ». Les infractions sont soit des contraventions soit des délits.
Les contraventions sont réparties en cinq classes en fonction de leur gravité, la 5ème classe sanctionnant les contraventions les plus lourdes. La peine encourue est une amende dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention (avec un maximum de 1 500 € pour la 5ème classe, porté à 3 000 € en cas de récidive).
Lorsque l’infraction est un délit, les peines encourues sont l’amende et l’emprisonnement. La durée maximale de l’emprisonnement est de dix ans. En matière d’installation classée selon la gravité du délit, la durée d’emprisonnement prévue par le législateur varie entre 6 mois et 2 ans. Le montant des amendes peut varier de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Les personnes morales
Les personnes morales (publiques ou privées) peuvent être condamnées pénalement en cas d’infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Le montant maximum de l’amende correspond à cinq fois l’amende maximale encourue par les personnes physiques pour la même infraction. Le juge peut en outre prononcer diverses mesures à l’encontre des personnes morales de droit privé, notamment :
- la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés,
- l’interdiction d’exercer directement, ou indirectement, l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’interdiction peut être temporaire (avec un maximum de cinq ans) ou définitive,
- l’affichage ou la diffusion de la décision du tribunal par tout moyen de communication audiovisuelle.
Le cas des installations classées
1 Infractions et protection de l’environnement
Les infractions sont définies par le Code pénal.
2 Les contraventions dans les installations classées
Les contraventions sont définies à l’article R514-4 du code de l'environnement. Elles concernent en particulier :
- le non respect des prescriptions d’arrêtés ministériels ou d’arrêtés préfectoraux,
- l’exploitation sans déclaration d’une installation qui y serait soumise,
- le non respect des modalités de cessation d’activité de l’installation.
Il s’agit de contraventions de 5ème classe. Les peines encourues peuvent atteindre une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
3 Les délits dans les installations classées
Les délits sont définis aux articles L 514-9 à 514-14 du Code de l’environnement. Ils concernent notamment les situations suivantes :
- exploitation d’une installation soumise à autorisation sans l’autorisation requise,
- non respect d’une mise en demeure,
- poursuite de l’exploitation malgré une mesure de suppression ou de suspension,
- obstacle aux fonctions de l’inspection des installations classées.
Les peines encourues sont l’amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à deux ans). Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €.
Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).
