L’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère précise les modalités de délivrance de l’agrément aux laboratoires.
Cet arrêté a été modifié par l’arrêté du 29 mars 2022.
Dès lors qu’un exploitant d’une ICPE effectue un contrôle réglementaire de ses rejets atmosphériques, il doit faire appel à un organisme agréé pour l’ensemble des paramètres qu’il doit contrôler. S’il n’existe pas d’agrément pour ce paramètre, il devra être accrédité au titre de ce paramètre.
L’agrément délivré aux laboratoires ou aux organismes porte soit sur le prélèvement, soit sur l’analyse d’une ou plusieurs substances listé à l’annexe I de l’arrêté du 11 mars 2010. L’agrément est délivré pour une période maximale de 3 ans.
Les laboratoires peuvent faire une demande d'agrément via le site internet LAB'AIR : https://labair.developpement-durable.gouv.fr/home
Ce site permet aussi de rechercher un laboratoire agréé par polluant, ou par région.
L’annexe I de cet arrêté décrit les paramètres pour lesquels il est nécessaire que les laboratoires ou organismes soient agréés pour effectuer les mesures de rejets atmosphériques des ICPE.
L’annexe II de cet arrêté détaille les conditions techniques de la réalisation des prélèvements. Ces conditions reprennent les dispositions de la norme NF X 43-551 - Qualité de l’air - Emissions de sources fixes - Exigences spécifiques de mesurage (ressources, processus de mise en œuvre, rapportage) :
durée des mesurages
nombre de mesurages à réaliser
adaptation des mesurages pour les installations présentant des variations d’allures sous forme de cycle ou fonctionnant à différents régimes
adaptation de la stratégie de mesurage liée à l’abaissement des VLE
L’annexe IV de cet arrêté décrit les exigences devant figurer sur les rapports d’analyses et d’essai concernant les mesures de rejets atmosphériques :
référence à l’agrément
référence à l’accréditation
contenu du rapport
tableau récapitulatif à présenter dans les rapports
La liste des organismes ou laboratoires agréés est fixée par un arrêté ministériel mis à jour 2 fois par an : fin juin et fin décembre.
L'avis du 11 avril 2024 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement vient préciser les méthodes de mesure à prendre en compte pour les mesures à l'émission dans l'air pour les ICPE.
Le dernier arrêté fixant la liste des organismes ou laboratoires agréés en vigueur est le suivant :
Arrêté du 13 juin 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (en vigueur du 01/07/2024 au 31/12/2024)
Arrêté du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (entrée en vigueur au 01/01/2025)
