AIDA - 31/01/2023 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 22/06/22 portant dérogation à l’interdiction de capture d’un spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique

(BO MTES - MCTRCT du 23 juin 2022) 


NOR : TREL2218036A

Vus

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R.411-6 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu le protocole « ours à problèmes » dans sa version validée par le préfet coordonnateur du massif des Pyrénées en 2009 ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture d’un spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique, délivré à l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture d’un spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique, délivré à l’OFB ;

Vu la demande en date du 24 mars 2022 de l’OFB sollicitant l’autorisation de procéder à l’équipement télémétrique de l’ours dénommé Goïat ;

Vu l’avis du conseil national de protection de la nature consécutif à l’examen du dossier lors de sa séance du 23 mai 2022 ;

Vu les résultats de la consultation publique menée du 3 au 19 mai 2022 ;

Considérants

Considérant, au vu des éléments rappelés dans la demande de l’OFB en date du 24 mars 2022 susvisée, que les motivations et les circonstances ayant prévalu à la prise de l'arrêté du 1er juillet 2021 et de l’arrêté du 23 décembre 2021 susvisés sont toujours d’actualité, qu’un épisode de prédation problématique ne peut être écarté en raison de l’historique du comportement de l’ours Goïat décrit dans l’expertise du 12 mai 2021, et notamment du fait que, depuis son lâcher en juin 2016, il a, à plusieurs reprises, occasionné sur des périodes très restreintes une répétition d’attaques atteignant ou dépassant le seuil de 3 à 4 par semaine, qu’il a multiplié en 2017 et 2018 des attaques sur des chevaux jeunes ou adultes, qu’il a, à plusieurs reprises, occasionné des dégâts sur des troupeaux protégés, notamment en entrant deux fois dans un bâtiment d’élevage, ce comportement ayant conduit à déclencher deux fois le protocole « ours à problèmes » en France, en 2019 et 2021, et une fois le protocole équivalent en Espagne, en 2018 ;

Considérant que les opérations menées en application des arrêtés du 1er juillet et du 23 décembre 2021 n’ont pas permis à ce jour de capturer ledit individu ;

Considérant que la capture et l’équipement télémétrique de l’ours Goïat sont préconisés en l’absence d’autre solution satisfaisante pour le contacter et pouvoir ultérieurement mener à bien son conditionnement aversif, lui-même destiné à corriger son comportement anormalement prédateur ;

Considérant que cette opération n’a pas pour objet l’élimination de l’individu, et qu’elle n’est donc pas susceptible de nuire à l’état de conservation de la population ursine des Pyrénées,

Arrête 

Article 1er de l'arrêté du 22 juin 2022

Il est accordé à l’Office français de la biodiversité (OFB) la dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement afin de procéder à l’équipement télémétrique de l’ours dénommé Goïat.

Cette dérogation couvre les opérations suivantes : la capture de l’animal, sa détention pendant la durée de l’opération, son anesthésie, l’équipement télémétrique lui-même, le prélèvement de matériel biologique pour analyses vétérinaires et le relâcher de l’animal sur place.

Cette dérogation couvre l’ensemble du territoire des départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.

Article 2 de l'arrêté du 22 juin 2022

Les personnes autorisées pour ces opérations sont les agents de l’OFB.

Article 3 de l'arrêté du 22 juin 2022

La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 1er novembre 2023.

Article 4 de l'arrêté du 22 juin 2022

L’OFB tient régulièrement informés les services de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ainsi que de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie.

Les éléments rapportés ont vocation à aider à la prise des décisions relatives à la conclusion de l’intervention ou à son éventuelle poursuite au-delà du terme de la présente dérogation.

Article 5 de l'arrêté du 22 juin 2022

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 de l'arrêté du 22 juin 2022

Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.

Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit à l’initiative de son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit à l’initiative de tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 7 de l'arrêté du 22 juin 2022

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie coordonnateur du massif des Pyrénées, la préfète de l'Ariège, le préfet de l'Aude, le préfet de la Haute-Garonne, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 22 juin 2022.

Amélie de MONTCHALIN

 


Source URL: https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-220622-portant-derogation-a-linterdiction-capture-dun-specimen-dours-brun