Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)

(JO n° 181 du 5 août 2005)

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Livre IV : « Patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Titre I : « Protection du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Chapitre I : « Préservation et surveillance du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er⁾

Section 1 : « Préservation du patrimoine naturel »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)

Sous-section 1 : Mesures de protection « des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées »

Article R. 411-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 3 I)

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies « par l'article L. 411-1 » sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.

Article R. 411-2 du code de l'environnement

Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article R. 411-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 3 II)

Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent :
1° La nature des interdictions mentionnées « à l'article L. 411-1 » qui sont applicables ;
2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.

Article R. 411-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 20)

I. Lorsqu'en vertu de l'article R. 411-3, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.

II. En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la " commission départementale de la nature, des paysages et des sites ".

III. L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs ; Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Article R. 411-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er)

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

" Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières. "

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1^er VI)

Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection « des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées »

Article R. 411-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er, Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015, article 5 et Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 5 1°)

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et 411-8.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

« Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. »

Nota : l'application du présent article dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17

Article R. 411-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er, Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012, article 1er)

« Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. »

Article R. 411-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er, Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015, article 1er)

Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : « enlèvement », capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

Article R. 411-8-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er)

La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Article R. 411-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er et Décret n°2007-397 du 22 mars 2007, article 13)

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.

Article R. 411-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015, article 1er)

Les dérogations « définies au 4° de l'article L. 411-2 » peuvent être accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 3)

« Article R. 411-10-1 du code de l'environnement »

« Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.

« Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

« 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;

« 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

« 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1. »

(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 3)

« Article R. 411-10-2 du code de l'environnement »

« Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

« Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. »

Article R. 411-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015, article 1er)

Les dérogations « définies au 4° de l'article L. 411-2 » précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

« Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

« Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé. »

Article R. 411-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015, article 1er)

Les dérogations « définies au 4° de l'article L. 411-2 » peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Article R. 411-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012, article 1er)

Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature :
1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, « la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc »;
2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

(Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019, article 8 II)

« Article R. 411-13-1 du code de l'environnement »

« Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature. »

Nota : Les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020

(Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019, article 8 III)

« Article R. 411-13-2 du code de l'environnement »

« Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai. »

Article R. 411-14 du code de l'environnement

(Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er)

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 1er)

Sous-section 3 : « Mesures de protection de biotopes »

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 1er)

Article R. 411-15 du code de l'environnement

« I. Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1.

« II. Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que :

« 1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ;

« 2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.

« Cet arrêté ne peut être prescrit :
« - pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ;
« - pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.

« Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné.

« III. L'arrêté mentionné au II est pris :

« - par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
« - par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes.

« Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.

« Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables. »

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 1er)

Article R. 411-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 20 et Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 1er)

« I. L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé.

« L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.

« A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.

« L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime.

« II. Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :

« 1° Affiché dans chacune des communes concernées ;

« 2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;

« 3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés ;

« 4° Notifié aux propriétaires concernés.

« Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable. »

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 1er)

Article R. 411-17 du code de l'environnement

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 1er)

« Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires. »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 2)

«Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 2)

« Article R. 411-17-1 du code de l'environnement

« I. Dans chaque département, la liste des sites d'intérêt géologique faisant l'objet des interdictions définies au 4° du I de l'article L. 411-1 est arrêtée par le préfet.

« II. Les sites d'intérêt géologique mentionnés au I répondent au moins à l'un des caractères suivants :
« - constituer une référence internationale ;
« - présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
« - comporter des objets géologiques rares.

« III. En vue de protéger les sites d'intérêt géologique figurant sur la liste mentionnée au I, le ou les préfets territorialement compétents peuvent arrêter toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.
« Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent.

« Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d'intérêt géologique concerné.

« IV. Dans les sites d'intérêt géologique mentionnés au I, les autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement sont délivrées par le préfet. La décision est notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle vaut décision de rejet.

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 2)

« Article R. 411-17-2 du code de l'environnement

« I. Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R. 411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le site géologique est situé.

« II. L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, du centre régional de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins ainsi que du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 411-17-1 les concernent.

« A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.

« L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque les arrêtés mentionnés au I et au III de l'article R. 411-17-1 concernent des emprises relevant du ministère de la défense.

« III. Les arrêtés mentionnés aux I et III de l'article R. 411-17-1 sont, à la diligence du préfet :
« 1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
« 2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
« 3° Mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;
« 4° Notifiés aux propriétaires concernés.

« Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable. »

(Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 1er 2°)

« Sous-section 5 : « Zones prioritaires pour la biodiversité »

(Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 1er 2°)

« Article R. 411-17-3 du code de l'environnement »

« Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de l'article L. 411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d'agriculture et, lorsque ces zones comportent des emprises relevant du ministère de la défense, du commandant de la zone terre compétent.

« Les avis mentionnés au précédent alinéa sont réputés rendus s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet. »

(Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 1er 2°)

« Article R. 411-17-4 du code de l'environnement »

« Un projet de programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 est élaboré, pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains concernés.

« Le programme d'actions est arrêté par le préfet, après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l'article R. 411-17-3. »

(Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 1er 2°)

« Article R. 411-17-5 du code de l'environnement »

« Le programme arrêté pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée, parmi les actions suivantes :

« 1° Maintien d'une couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;

« 2° Travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique ;

« 3° Gestion des intrants, notamment des fertilisants, des produits phytosanitaires et de l'eau d'irrigation ;

« 4° Diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;

« 5° Maintien ou création de haies ou d'autres éléments du paysage, de fossés d'infiltration et aménagements ralentissant ou déviant l'écoulement des eaux ;

« 6° Restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ;

« 7° Restauration ou entretien de mares, plans d'eau ou zones humides.

« Le programme détermine, pour chaque action, en fonction de la partie de la zone concernée, les objectifs à atteindre, en les quantifiant dans toute la mesure du possible, assortis des délais correspondants.

« Il présente les moyens prévus pour atteindre ces objectifs et indique notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier, ainsi que leurs conditions et modalités d'attribution.

« Il expose les effets escomptés sur le milieu et précise les indicateurs quantitatifs qui permettront de les évaluer.

« Le programme rappelle en outre les autres mesures prises, au titre du code de l'environnement, en vue de la protection de l'espèce pour laquelle la zone est délimitée.

« Le contenu du programme peut être précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. »

(Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 1er 2°)

« Article R. 411-17-6 du code de l'environnement »

« I. Compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2, le préfet peut rendre obligatoires certaines de ces actions, en matière de pratiques agricoles, dans les conditions prévues au 3° du même II, à l'expiration d'un délai, courant à compter de la publication de ce programme, de cinq ans, qui peut être réduit jusqu'à trois ans au vu de l'évolution des habitats de l'espèce pour laquelle la zone a été délimitée et de ses effets sur le maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce.

« II. La décision du préfet de rendre obligatoires certaines actions du programme est prise après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l'article R. 411-17-3.

« Elle est affichée dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. Elle est également notifiée aux propriétaires et exploitants des terrains concernés. »

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 2 3°)

« Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels »

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 2 3°)

« Article R. 411-17-7 du code de l'environnement »

« I. La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

« II. En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation. Ces mesures sont prises par arrêté :
« - du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ;
« - du représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes ;

« Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.

« Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes. Le cas échéant, il prévoit à cet effet des mesures permettant de rendre ces activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats naturels concernés.

« III. L'arrêté mentionné au II précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte, et le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.

« IV. L'arrêté mentionné au II est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles l'habitat naturel est situé.

« L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins, du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.

« A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.

« L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque cet arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime.

« V. L'arrêté mentionné au II est, à la diligence du ou des préfets :

« 1° Affiché dans chacune des communes concernées ;

« 2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;

« 3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés ;

« 4° Notifié aux propriétaires concernés.

(Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 2 3°)

« Article R. 411-17-8 du code de l'environnement »

« Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des dérogations peuvent être accordées en application du 4° de l'article L. 411-2. Les demandes de dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :

« I. Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7. L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes mises en œuvre en application de celle-ci.

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

« II. L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.

« III. Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la dérogation qui est préalablement entendu.

« IV. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations. »

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 2, Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 1er 1° et Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 2 1°)

Sous-section « 7» : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés

Article R. 411-18 du code de l'environnement

Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des risques, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 2, Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 1er 1° et Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 2 2°)

Sous-section « 8 » : Prise de vues ou de son

Article R. 411-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 , article 2)

La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section :
1° Dans le périmètre des " des cœurs des parcs nationaux ", des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;
2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.

Article R. 411-20 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 4)

La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 peut comporter par espèces d'animaux :
1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ;
2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux.

Article R. 411-21 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 , article 2)

I. La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 est définie :

1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
2° Pour un cœur de parc national, par le directeur de l'établissement public du parc national ;
3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.

II. Les autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R. 411-20 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établissement public du parc national dans un cœur de parc national ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.

(Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016, article 1er)

« Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel »

(Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016, article 1er)

« Article D. 411-21-1 du code de l'environnement

« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« La saisie et le versement des données brutes de biodiversité sont effectués conformément à des référentiels techniques comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles de production, de validation et de diffusion des données qui sont approuvés par le ministre chargé de la protection de la nature et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité est effectuée :
« - avant le début de cette procédure, lorsque ces données ont été acquises ou produites en vue de l'élaboration d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement soumis, en application du présent code, à une procédure de participation du public ;
« - avant la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise. »

(Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016, article 1er)

« Article D. 411-21-2 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 18°)

Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'« Office français de la biodiversité » et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel.

(Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016, article 1er)

« Article D. 411-21-3 du code de l'environnement

« La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L. 411-1 A peut être restreinte :
« - lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle ;
« - lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause.

« Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée. »

Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Article R. 411-22 du code de l'environnement

(Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015, article 1er et décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 4)

« Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. » Il ne peut excéder 50.

Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.

Article R. 411-23 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3 et Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015, article 1er)

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :
1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;
2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ;
« 3° » Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ;
« 4° » Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.

« Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'examen des demandes de dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 et à la condition que ces demandes portent sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président de ce conseil, peut accorder une délégation à l'un de ses membres afin de donner un avis au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Ce membre rend compte régulièrement au conseil de l'exercice de cette délégation. »

Article R. 411-24 du code de l'environnement

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se réunit au moins deux fois par an à l'initiative soit du préfet de région, soit du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif. En outre, son président est tenu de le réunir à la demande d'au moins la moitié des membres.

Sont examinées en priorité par le conseil les questions soumises par le préfet de région ou le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif.

Article R. 411-25 du code de l'environnement

(Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015, article 1er)

« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. ». Lorsque le quorum n'est pas atteint, « le conseil » délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet de région, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.

Article R. 411-26 du code de l'environnement

Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré par les services de la direction régionale de l'environnement qui, chaque année, proposent à l'approbation du conseil un compte-rendu d'activités.

Article R. 411-27 du code de l'environnement

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se dote d'un règlement intérieur.

Article R. 411-28 du code de l'environnement

Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut appeler à assister aux séances du conseil ou de groupes de travail organisés en son sein, à titre consultatif et pour l'examen de questions déterminées, tous représentants d'organismes qualifiés ou toutes personnalités susceptibles de l'éclairer.

Le préfet de région, le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil.

Article R. 411-29 du code de l'environnement

Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

(Décret n°2020-1413 du 18 novembre 2020, article 1er)

« Article D. 411-29-1 du code de l'environnement »

« Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du conseil.

« L'indemnité versée est calculée au prorata de la présence ou de l'activité du membre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

« Les personnes invitées à participer aux séances du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Il en est de même des suppléants qui assistent à une séance du conseil si le titulaire y est présent. »

Article R. 411-30 du code de l'environnement

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ;
2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ;
3° " Région " par " collectivité territoriale " ;
4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ;
5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

Section 4 : « Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Sous-section 1 : « Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes »

Article R. 411-31 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2, Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 3, Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012, article 1er et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel.

« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

« Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34, considérées comme des agents indigènes. »

Article R. 411-32 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2, Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« I. Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 adresse une demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux.

« II. Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :

« 1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;

« 2° Les motifs d'intérêt général qui justifient cette introduction ;

« 3° Si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la population d'une espèce, l'évaluation de son incidence sur l'état de conservation de l'espèce ;

« 4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il est envisagé d'introduire dans le milieu naturel ;

« 5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux et végétaux ;

« 6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété ;

« 7° L'évaluation des conséquences de l'introduction, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ;

« 8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps cette introduction ainsi que des dispositions nécessaires pour minimiser les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ;

« 9° L'évaluation de son coût total et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder. »

Article R. 411-33 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2, Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014, article 2 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères. »

Article R. 411-34 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014, article 2 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« I. L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite « de la nature ».

« II. Par exception au I, l'autorisation d'introduction est délivrée :

« 1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature :

« a) Lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés désignée en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 et figurant par ailleurs sur la liste mentionnée à l'article R. 411-8-1 ;

« b) Lorsque l'introduction est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ;

« 2° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. »

Article R. 411-35 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« I. L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.

« Elle peut être refusée notamment si l'introduction envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la préservation de certaines activités humaines sur le territoire d'introduction.

« Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.

« II. Les autorisations d'introduction sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 411-34, au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.

Article R. 411-36 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2, Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012, articles 2 et 4 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les animaux concernés.

« Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il est envisagé.

« L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas prévu à l'article R. 411-8. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Sous-section 2 : « Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes »

Article R. 411-37 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2, Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 11 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies en application des articles L. 411-5 ou L. 411-6, les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l'un des parents appartient à cette espèce. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Paragraphe 1 : « Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes »

Article R. 411-38 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2, Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014, article 2 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-5. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Paragraphe 2 « Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence »

Article R. 411-39 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« I. Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

« 1° Les animaux sont détenus à des fins non commerciales ;

« 2° Les animaux étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;

« 3° Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.

« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le préfet peut faire application des articles R. 413-45 à R. 413-51.

« II. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

« 1° Le stock était régulièrement détenu avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;

« 2° Avant des dates fixées par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont soit vendus ou transférés à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ou à des utilisateurs non commerciaux, soit abattus ou éliminés ;

« 3° Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.

« III. Pour l'application du 3° du I et du 3° du II, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise les mesures appropriées ainsi que les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont détenus les spécimens, les règles de fonctionnement de celles-ci et les méthodes d'identification des animaux. »

Article R. 411-40 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2 et Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014, article 2 et Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017, article 1er))

« I. Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 doit préalablement obtenir une autorisation délivrée :

« 1° Lorsque la demande porte sur des travaux de recherche sur ces espèces ou vise à leur conservation hors du milieu naturel, par le préfet du département de réalisation de l'opération ; dans le cas où cette opération concerne le transport d'animaux ou de végétaux, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ ;

« 2° Dans les autres cas, par le ministre chargé de la protection de la nature.

« II. La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication de la dénomination ou de la raison sociale, de la forme juridique, de l'adresse du siège de l'établissement ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :

« 1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération envisagée ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;

« 2° Les motifs qui justifient cette opération ;

« 3° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il envisage d'introduire sur le territoire national, de détenir, de transporter, d'utiliser ou d'échanger ;

« 4° Les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

« 5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux ;

« 6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales de réalisation et de suivi de l'opération, en particulier une description des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention dans lesquelles les spécimens seront conservés et manipulés, ainsi que lors de leur transport ;

« 7° Une évaluation des risques de fuite des spécimens, accompagnée d'une description des mesures prévues pour minimiser ces risques ;

« 8° Une description du système de surveillance prévu et du plan d'intervention d'urgence élaboré pour faire face à toute fuite ou propagation, y compris, le cas échéant, un plan d'éradication ;

« 9° L'évaluation du coût total de l'opération et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder. »

Article R. 411-41 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 2, Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014, article 2 et Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sont satisfaites.

« Elle est assortie de prescriptions nécessaires pour assurer le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et la protection de la santé et de la sécurité publiques.

« Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Article R. 411-42 du code de l'environnement »

« I. L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, ou au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article.

« II. Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés aux articles L. 411-7 et L. 415-1.

« Paragraphe 3 : « Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Article R. 411-43 du code de l'environnement »

« Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés :

« 1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;

« 2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour animaux d'origine non animale ;

« 3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Article R. 411-44 du code de l'environnement »

« Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.

« Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Article R. 411-45 du code de l'environnement »

« En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6.

« En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Sous-section 3 : « Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Article R. 411-46 du code de l'environnement »

« Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. »

(Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 1er)

« Article R. 411-47 du code de l'environnement »

« I. Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :

« 1° La période pendant laquelle elles sont menées ;

« 2° Les territoires concernés ;

« 3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;

« 4° Les modalités techniques employées ;

« 5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.

« II. Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

« III. L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

« IV. Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement.

« V. Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er I)

Chapitre II : « Encadrement des usages du patrimoine naturel »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

Section 1 : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration »

(Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 3°)

« Sous-section 1 : Dispositions communes »

Article R. 412-1 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est requise.

« Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue, pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés de déclaration requis par la présente section. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

Article R. 412-1-1 du code de l'environnement

(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 5 I 1° et 2°)

Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :

1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ;

2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L. 412-1, notamment la tenue de registres « et, le cas échéant, la formation ou l'expérience exigées du détenteur ».

Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en œuvre de ce règlement.

« Le ministre détermine également par arrêté le délai accordé aux détenteurs de spécimens d'une espèce, en cas d'évolution des règles régissant la détention de cette espèce en application des arrêtés mentionnés au présent article, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions qui leur sont applicables. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

Article R. 412-1-2 du code de l'environnement

« Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

« Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes. »

(Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 2° et 4°)

« Article R. 412-1-3 du code de l'environnement »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une espèce animale ou végétale sur la liste prévue à l'article L. 412-1, détiennent des spécimens de cette espèce, peuvent continuer à les détenir sans déposer la déclaration ou demander l'autorisation requise par cet article.

« Toutefois, elles doivent :

« 1° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée, fournir au préfet les informations devant figurer dans la déclaration ou la demande d'autorisation en application du 1° de l'article R. 412-1-1 ;

« 2° Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R. 412-1-1. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er et Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 2°)

Article R. 412-1-4 du code de l'environnement

« Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de la réglementation nouvelle. »

(Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 5°)

« Article R. 412-1-5 du code de l'environnement »

« Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 et qu'elle devient soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les récépissés de déclaration délivrés en application de la réglementation antérieure valent autorisation de détention de cette espèce.

« Toutefois, les personnes physiques ou morales titulaires d'un tel récépissé doivent :

« 1° Dans un délai de six mois à compter de la soumission de la détention de cette espèce à autorisation, fournir au préfet les informations devant figurer dans la demande d'autorisation en application du 1° de l'article R. 412-1-1 ;

« 2° Dans un délai d'un an à compter de la soumission à autorisation de la détention de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R. 412-1-1. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er et Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 1°)

Sous-section « 2 » : Activités soumises à autorisation

Article R. 412-2 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« I. Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au préfet du département du lieu de destination des spécimens.

« Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

« II. L'autorisation est individuelle et incessible.

« Toutefois, lorsque les conditions prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont satisfaites, l'autorisation, attachée aux spécimens qu'elle concerne, reste valable quels que soient leurs détenteurs successifs.

« III. L'autorisation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets de l'activité considérée sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

« Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à l'exercice de l'activité considérée. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre, qui doit être conservé par le bénéficiaire pendant une durée de cinq ans.

« IV. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. »

(Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 6°)

« Article R. 412-2-1 du code de l'environnement »

« Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation, doit être portée par ce bénéficiaire à la connaissance du préfet, un mois au moins avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.

« S'il y a lieu, le préfet assortit l'autorisation de nouvelles prescriptions, dans les conditions prévues au III de l'article R. 412-2.

« S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour l'état de conservation des espèces concernées, le bien-être des animaux détenus ou la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, le préfet, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Dans ce cas, la réalisation des modifications envisagées est subordonnée à l'obtention de l'autorisation. »

Article R. 412-3 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er et Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 1°)

Sous-section « 3 » : Activités soumises à déclaration

Article R. 412-5 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R. 412-2.

« Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

Article R. 412-6 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :

« 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

« 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables en application du 2° de l'article R. 412-1-1 et, le cas échéant, de prescriptions particulières. En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration. »

(Décret n°2018-531 du 28 juin 2018, article 1er 7°)

« Article R. 412-6-1 du code de l'environnement »

« Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

« S'il y a lieu, le préfet assortit de prescriptions complémentaires le récépissé de déclaration mentionné au 2° de l'article R. 412-6. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Sous-section 3 : « Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction »

Article R. 412-7 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses règlements d'application, peuvent être soumis au contrôle des documents d'accompagnement prévus par ces règlements et au contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

Article R. 412-7-1 du code de l'environnement

« I. Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :

« 1° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces, dont le traitement, le conditionnement, le reconditionnement ou la transformation ne peuvent être effectués qu'au sein d'établissements préalablement habilités par le préfet du département de leur lieu d'implantation ;

« 2° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces, dont la mise en vente ou la vente ne peuvent être effectuées qu'au sein d'établissements préalablement habilités par le préfet du département de leur lieu d'implantation. Les arrêtés peuvent toutefois prévoir que cette obligation ne s'applique pas à la mise en vente et à la vente d'animaux ou de végétaux ainsi que de leurs parties ou produits par les personnes ayant procédé elles-mêmes au ramassage, à la récolte ou à la capture de ceux-ci.

« II. Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :

« 1° La forme des demandes d'habilitation ;

« 2° Les conditions d'habilitation des établissements concernés, en fonction des garanties professionnelles et financières présentées par leurs responsables, de la nature des activités entreprises et des caractéristiques des installations de traitement, de conditionnement, de reconditionnement ou de transformation ou des établissements de mise en vente ou de vente des produits concernés.

« III. Les demandes d'habilitation sont adressées au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.

« L'habilitation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets des activités entreprises sur l'état de conservation des espèces concernées.

« Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à l'exercice des activités considérées.

« IV. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

« V. Les établissements habilités tiennent à jour un registre détaillant chacune des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.

« VI. Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au présent article et au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par les autorisations individuelles prévues à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'habilitation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire a été invité à présenter ses observations. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

Article R. 412-7-2 du code de l'environnement

« I. Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre gratuit ou onéreux, d'utilisation commerciale ou non, d'importation, d'exportation et de réexportation mentionnées à l'article L. 412-1, ne peuvent bénéficier qu'à des personnes préalablement agréées.

« II. Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :

« 1° La forme des demandes d'agrément ;

« 2° Les conditions de délivrance de cet agrément.

« III. Les dispositions des III, IV et VI de l'article R. 412-7-1 sont applicables à la délivrance de ces agréments, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément étant le préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.

« IV. Les établissements agréés tiennent à jour un registre détaillant chacune des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

Section 2 : « Réglementations applicables à certaines activités »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Sous-section 1 : « Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces »

Article R. 412-8 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

« Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces marines. »

Article R. 412-9 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« I. Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.

« II. Ces arrêtés sont :

« 1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

« 2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

« 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. »

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Sous-section 2 : « Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces »

Article R. 412-10 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 1er)

« Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent être transportés à des fins commerciales, utilisés à des fins commerciales ou vendus qu'à la condition, pour celui qui se livre à chacune de ces activités :

« 1° D'avoir déclaré au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité le stock initial de spécimens qu'il détient, en joignant à sa déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ;

« 2° De tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ;

« 3° D'adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente. »

Article R. 412-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-118 du 1er février 2013, article 3)

La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Section 4 : « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Sous-section 1 : « Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-12 du code de l'environnement »

« Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent :

« 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de technologies portant sur les espèces mentionnées dans la déclaration ou des espèces proches ;

« 2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt d'un double d'échantillon dans une collection ;

« 3° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de valorisation sans objectif direct de développement commercial : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-13 du code de l'environnement »

« I. Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques dans les cas prévus aux I et III de l'article L. 412-7 adresse une déclaration au ministre chargé de l'environnement.

« II. Cette déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend :

« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;

« 2° La description des activités en vue desquelles la déclaration est effectuée et de leur objectif ;

« 3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et l'indication du lieu de prélèvement des échantillons ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons ;

« 4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et des conditions de collecte ;

« 5° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;

« 6° Le choix du demandeur parmi les modalités de partage des avantages applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;

« 7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.

« III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-14 du code de l'environnement »

« I. Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé. L'accès aux ressources génétiques mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le déclarant.

« II. En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-15 du code de l'environnement »

« I. Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles :

« 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ;

« 2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article L. 412-4, à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10.

« II. Un résumé des déclarations reçues est publié tous les six mois au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-16 du code de l'environnement »

« I. Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils souhaitent bénéficier, pour l'application de la présente sous-section à leurs activités, des dispositions de l'article L. 412-16.

« Dans ce cas, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la demande a été formulée, ils sont seulement tenus d'adresser au ministre chargé de l'environnement, chaque année avant le 31 mars, une mise à jour des informations mentionnées lors de leurs précédentes déclarations, si celles-ci ont été modifiées au cours de l'année civile précédente, ainsi que les nouvelles déclarations éventuellement requises au titre des accès effectués au cours de cette année civile.

« Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

« II. Si une déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant le récépissé correspondant.

« III. Le ministre chargé de l'environnement transmet les déclarations reçues au titre du I et les récépissés correspondants, pour information, au ministre chargé de la recherche.

« Il transmet également les récépissés, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.

« IV. Un résumé des déclarations reçues est publié chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-17 du code de l'environnement »

« S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte exercent le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section.»

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Sous-section 2 : « Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-18 du code de l'environnement »

« I. Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne qui estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité prévues à l'article R. 412-12 ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.

« II. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend :

« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

« 2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, leurs objectifs et leurs applications envisagées ;

« 3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1 ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons ;

« 4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et des conditions de collecte ;

« 5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour laquelle l'accès est demandé ;

« 6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;

« 7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages, une présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, proposé pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;

« 8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.

« III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-19 du code de l'environnement »

« Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration.

« Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages. Ce dernier délai ne peut être supérieur à quatre mois, sauf si le demandeur a indiqué dans sa demande souhaiter voir fixer un délai plus long. Avant l'expiration de ce délai, le ministre peut refuser la demande, pour les motifs prévus aux 2° et 3° du IV de l'article L. 412-8. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-20 du code de l'environnement »

« I. Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

« II. Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-21 du code de l'environnement »

« Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice administrative. La juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les ressources génétiques faisant l'objet de la demande, ou le tribunal administratif de Paris lorsque ces ressources génétiques ne sont pas situées dans le ressort d'un seul tribunal administratif. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-22 du code de l'environnement »

« I. L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date à laquelle la médiation est déclarée terminée, en application du second alinéa de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la demande.

« II. En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la signature de cet accord. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.

« Lorsqu'il délivre l'autorisation, le ministre en fixe la durée de validité, en fonction des activités en vue desquelles la demande est formulée, et peut l'assortir de prescriptions concernant notamment les conditions d'utilisation des ressources génétiques. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-23 du code de l'environnement »

« Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-24 du code de l'environnement »

« I. L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles :

« II. Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-25 du code de l'environnement »

« A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.

« Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-26 du code de l'environnement »

« Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.

« Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation. Pendant ce délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires.

« Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages, il est fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-27 du code de l'environnement »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Sous-section 3 : « Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-28 du code de l'environnement »

« I. Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre chargé de l'environnement.

« II. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend :

« 2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, leurs objectifs et leurs applications envisagées ;

« 3° La description de la ou des connaissances traditionnelles concernées, l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons auxquels le demandeur envisage d'avoir recours pour accéder à ces ressources ;

« 4° La description du protocole d'accès aux connaissances traditionnelles associées ;

« 5° La description de la qualification des personnes amenées à intervenir pour le compte du demandeur ;

« 6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;

« 7° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de l'utilisation durable ou d'épuisement de la ressource génétique à laquelle est associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;

« 8° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages et une présentation de ses capacités techniques et financières ;

« 9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-29 du code de l'environnement »

« Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement le transmet à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article D. 412-30 du code de l'environnement »

« La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est :

« 1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Pour les îles Wallis et Futuna, conformément à l'article L. 635-2-1, la ou les circonscriptions territoriales sur lesquelles sont établies la ou les communautés d'habitants concernées. Toutefois, si la circonscription territoriale concernée ne manifeste pas expressément son accord pour organiser la consultation de la communauté d'habitants dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, cette consultation est organisée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. »

Nota : Par dérogation aux dispositions du présent article, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, l'Etat est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement.

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-31 du code de l'environnement »

« Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 fixe le calendrier de la consultation de la ou des communautés d'habitants concernées et le notifie au demandeur.

« La durée de la consultation doit être fixée de façon à permettre à cette personne morale de transmettre au ministre chargé de l'environnement le procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 dans un délai maximal de neuf mois à compter de sa saisine.

« Pour garantir une information et une participation suffisantes de la ou des communautés d'habitants concernées, la durée de la consultation doit être d'au moins deux mois lorsque la demande porte sur l'utilisation d'une connaissance traditionnelle à des fins de connaissance sur la biodiversité ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial, et d'au moins quatre mois dans les autres cas. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-32 du code de l'environnement »

« Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.

« Il leur est également présenté dans des conditions adaptées à leur mode de vie et à leur culture, en particulier dans une langue ou un dialecte qu'elles comprennent.

« Le demandeur peut prendre part à la consultation de la ou des communautés d'habitants, avec l'accord de la personne morale désignée à l'article D. 412-30 et dans les conditions fixées par celle-ci. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-33 du code de l'environnement »

« En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11. Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe au présent article.

« Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.

« Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.

« L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande est formulée. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, Annexe)

« Annexe à l'article R. 412-33 : Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques »

« Le présent contrat est conclu entre :
- l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, représenté par son président (lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés d'habitants du territoire de la Guyane) ;
- la circonscription territoriale de … (Uvea/ Alo/ Sigave), représentée par (lorsque la connaissance traditionnelle est détenue par une ou plusieurs communautés d'habitants du territoire des îles Wallis et Futuna),

ci-après dénommé « la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement »

d'une part, et

XXX, dont le siège social est situé …, dûment représenté par … en qualité de..., ci-après dénommé « l'utilisateur »

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble ou séparément la ou les « parties »,

Vu la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 et signé par la France le 20 septembre 2011 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-9 à L. 412-14 et R. 412-28 à R. 412-38 ;

Vu la demande d'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à une ressource génétique présentée le...... par...... ;

Vu le procès-verbal en date du..... rédigé en application du 6° de l'article L. 412-11 du code de l'environnement décrivant le déroulement de la consultation de la ou des communautés d'habitants concernées par la demande,

Article 1er

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de formaliser le consentement préalable donné en connaissance de cause par la ou les communautés d'habitants suivantes :,
pour l'utilisation de la connaissance traditionnelle suivante :

aux fins suivantes :

Il précise les conditions d'utilisation de cette connaissance traditionnelle sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de partage des avantages découlant de cette utilisation.

Ce contrat est enregistré sous le numéro :....

Article 2

Conditions d'utilisation de la connaissance traditionnelle

Article 3

Conditions de partage des avantages découlant de l'utilisation

3.1. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques seront affectés aux projets décrits ci-dessous, bénéficiant directement aux communautés d'habitants mentionnées à l'article 1er :

Les projets doivent s'inscrire dans les actions mentionnées aux a à f du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement :

a) Enrichissement ou préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;

b) Préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;

c) Contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;

d) Collaboration, coopération ou contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;

e) Maintien, conservation, gestion, fourniture ou restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;

f) Versement de contributions financières.

3.2. Les conditions dans lesquelles ces projets doivent être menés en concertation et avec la participation de ces communautés d'habitants sont les suivantes :

3.3. Les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles sont attribués au profit :
- de la ou des communautés d'habitants suivantes : ;
- de la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d'habitants concernées. Ces avantages font l'objet d'une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.

En cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement se substitue à lui. (stipulation optionnelle, conformément au III de l'article L. 412-14 du code de l'environnement).

Article 4

Publications des résultats

Les publications scientifiques et à destination du grand public mentionnent l'origine de la connaissance traditionnelle et le numéro d'enregistrement mentionné à l'article 1er.

Article 5

Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de délivrance de l'autorisation prévue à l'article R. 412-33 du code de l'environnement.

Il peut être résilié par la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses stipulations. Cette résiliation interviendra de plein droit trois mois après l'envoi d'une mise en demeure de remédier au manquement signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse.

Article 6

Procédure de règlement amiable

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.

Tout différend entre l'utilisateur et la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement doit faire l'objet, de la part de l'utilisateur, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, les mesures correctrices demandées. La personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.

Article 7

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Fait à, le »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-34 du code de l'environnement »

« A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.

« Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.

« Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. 412-33. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-35 du code de l'environnement »

« Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement et de la personne morale désignée à l'article D. 412-30, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.

« Lorsque la demande implique la modification du contrat de partage des avantages, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. 412-33. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-36 du code de l'environnement »

« En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement, qui apprécie les conséquences éventuelles en résultant pour l'autorisation. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-37 du code de l'environnement »

« L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles, au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.

« Un résumé des autorisations délivrées est publié tous les six mois au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-38 du code de l'environnement »

« Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15, l'assemblée de Guyane exerce le rôle du ministre chargé de l'environnement pour l'application de la présente sous-section. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Sous-section 4 : « Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article D. 412-39 du code de l'environnement »

« I. Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente :

« 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, les déclarations des bénéficiaires d'un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ;

« 2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du 1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9,10,12 et 13 du même règlement.

« II. Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente :

« 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement mentionné au 1° du I, les déclarations, au stade du développement final d'un produit élaboré par le biais de l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire conformément à l'article 4 du règlement ;

« 2° Pour assurer l'application, pour ce qui concerne les utilisations relevant du 1°, des paragraphes 3 à 5 de l'article 7 et des articles 9,10,12 et 13 du même règlement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Sous-section 5 : « Registre des collections au sein de l'Union européenne »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article R. 412-40 du code de l'environnement »

« Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

« Les modalités de constitution du dossier de demande et de son examen ainsi que celles relatives au contrôle des collections inscrites au registre sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'environnement. »

(Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 1er II)

« Article D. 412-41 du code de l'environnement »

« Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 1°)

Chapitre III : « Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques »

Article R. 413-1 du code de l'environnement

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 4)

I. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 ;
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques ;
« 4° Les établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

II. Sont soumis aux dispositions des sections 1, 4 et 5 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

III. Sont soumis aux dispositions des sections 2, 4 et 5 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

IV. Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3, 4 et 5 du présent chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.

V. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article R. 413-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009, article 1er et Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 5 II)

Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements soumis aux dispositions du présent chapitre et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres. « Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, les personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. »

Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article R. 413-6. Elle est également chargée d'organiser l'épreuve d'aptitude dans les cas prévus au IV de l'article R. 413-4 et au II de l'article R. 413-26.

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive).

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 2°)

Section 1 : « Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité »

Sous-section 1 : Certificat de capacité

Article R. 413-3 du code de l'environnement

Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel.

Article R. 413-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009, article 2, Décret n°2011-759 du 28 juin 2011, article 4 (V) et Décret n°2017-1310 du 29 août 2017, article 1er)

I. Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.

II. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.

III. La demande doit être accompagnée :
1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.

IV. La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation.

La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française :
1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ;
2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ;
3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour y exercer la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ;
5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité « dans un ou plusieurs Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 » ;
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints, le préfet du département informe le prestataire du résultat de ce contrôle ou procède à une demande d'informations complémentaires. Dans ce dernier cas, le préfet notifie sa décision finale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.

Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée.

En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article L. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude.

Le préfet délivre une attestation de qualification professionnelle valant attestation de dispense de certificat de capacité au demandeur ayant réussi l'épreuve d'aptitude.

Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou si les qualifications professionnelles évaluées au cours de celle-ci s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.

Le déroulement de l'épreuve d'aptitude et la décision prise à l'issue de cette épreuve doivent intervenir dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la décision de soumettre le prestataire sollicitant la dispense à cette épreuve.

En l'absence de décision du préfet du département dans les délais mentionnés tant pour le contrôle de la déclaration que pour l'organisation et le déroulement de l'épreuve d'aptitude, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être réalisée.

Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.

Lorsque le prestataire exerce temporairement sur le territoire français l'activité pour laquelle la reconnaissance de qualification professionnelle a été acquise, il en communique le lieu et la date au préfet du département où cette activité est exercée.

Article R. 413-5 du code de l'environnement

Le certificat de capacité est délivré par le préfet.

Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4.

Article R. 413-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 20)

Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2.

Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après avis de la " commission départementale de la nature, des paysages et des sites ".

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 413-2, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Article R. 413-7 du code de l'environnement

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.

Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.

Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article et les articles R. 413-5 et R. 413-6.

Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements

Article R. 413-8 du code de l'environnement

L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.

Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

Article R. 413-9 du code de l'environnement

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux.

Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R. 413-10 du code de l'environnement

La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.

Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.

Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.

Article R. 413-11 du code de l'environnement

La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que " parc national ", " réserve naturelle " ou " conservatoire ".

Article R. 413-12 du code de l'environnement

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Article R. 413-13 du code de l'environnement

Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre :
1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.

Article R. 413-14 du code de l'environnement

Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.

La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.

La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que la sécurité des personnes.

Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie

Article R. 413-15 du code de l'environnement

Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l'avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.

Article R. 413-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014, article 2 et Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 5 2°)

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions « prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».

Nota : l'application du présent article dans sa forme issue du Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 est subordonnée aux dispositions de son article 17

Article R. 413-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 20)

Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la " commission départementale de la nature, des paysages et des sites ", à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.

Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.

Article R. 413-18 du code de l'environnement

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

Article R. 413-19 du code de l'environnement

( Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, article 1er)

I. L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.

Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur sont offertes.

II. L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
1° La sécurité et la santé publiques ;
2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;
3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.

III. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ;
2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ;
3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces animales.

Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des mesures d'exemption prévues à l'article R. 413-9.

IV. L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R. * 214-84 à R. * 214-86 et R. * 215-9 du code rural et de la pêche maritime .

Article R. 413-20 du code de l'environnement

(Décret n°2009-592 du 26 mai 2009, article 4)

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.

Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.

Paragraphe 3 : Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie

Article R. 413-21 du code de l'environnement

Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14, le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13, avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9.

En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19.

A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.

Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant

Article R. 413-22 du code de l'environnement

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.

Article R. 413-23 du code de l'environnement

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.

Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Sous-section 4 : « Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-1 du code de l'environnement »

« L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d'identifier l'animal, notamment le nom et l'adresse de son propriétaire, ainsi que l'établissement d'une carte d'identification. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-2 du code de l'environnement »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-3 du code de l'environnement »

« Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.

« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture précisent les conditions particulières dans lesquelles il peut être procédé au marquage dans un délai différent de celui mentionné au premier alinéa. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-4 du code de l'environnement »

« I. Toute personne procédant au marquage est tenue :

« - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de ce marquage ;

« - d'adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier national.

« II. Le vendeur ou le donateur est tenu :

« - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal le document attestant l'identification ;

« - d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, pour les animaux des espèces mentionnées à l'article L. 413-6, l'attestation de cession prévue par le I de l'article L. 413-7.

« III. Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.

« Les modèles des documents et les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Sous-section 5 : « Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-5 du code de l'environnement »

« L'agrément mentionné à l'article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel à candidatures. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-6 du code de l'environnement »

« Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l'inscription de tous les animaux d'espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l'édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d'espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées par la personne agréée. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-7 du code de l'environnement »

« Lorsque la personne agréée ne respecte pas les règles fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 413-23-6, l'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.

« La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

« Pendant la période de suspension, la personne intéressée conserve toutes les données existantes dans le fichier national et enregistre les demandes d'inscription dans ce fichier, qui lui sont transmises par les personnes mentionnées au II de l'article R. 413-23-4.

« La décision de suspension ou de retrait d'agrément peut désigner l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-8 du code de l'environnement »

« Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.

« En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.

« Les arrêtés mentionnés à l'article R. 413-23-6 précisent pour chaque traitement de données la durée de conservation des données propre à chaque espèce. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-9 du code de l'environnement »

« Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen d'un accès personnel et sécurisé. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 3°)

« Article R. 413-23-10 du code de l'environnement »

« Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :

« - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;
« - le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;
« - les préfets ;
« - les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;
« - les agents des services de secours contre l'incendie ;
« - les maires ;
« - les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information. »

Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Article R. 413-24 du code de l'environnement

I. Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :
1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ;
2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B.

II. Ces deux catégories sont désignées respectivement par l'expression " catégorie A " et " catégorie B ", dans la présente section.

Sous-section 1 : Certificat de capacité

Article R. 413-25 du code de l'environnement

Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 est personnel.

Article R. 413-26 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009, article 3 et Décret n°2011-759 du 28 juin 2011, article 4 (V))

I. Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.

La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.

Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.

II. La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans les conditions fixées au IV del'article R. 413-4 et instruite par le préfet du département dans les délais fixés par ce même article. .

Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de dispense de certificat de capacité ou d'une attestation de qualification professionnelle valant attestation de dispense de certificat de capacité selon les modalités définies au IV de l'article R. 413-4.

Les attestations prévues à l'alinéa précédent peuvent être suspendues ou retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire, d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.

Article R. 413-27 du code de l'environnement

Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.

Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements

Article R. 413-28 du code de l'environnement

L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-section.

Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent déterminer une liste d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés dont la détention peut être autorisée, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature.

Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.

Article R. 413-29 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 4)

I. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie " B " ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.

II. Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

III. Les arrêtés précisent notamment :
1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux.

Article R. 413-30 du code de l'environnement

Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.

Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R. 413-31 du code de l'environnement

La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.

Article R. 413-32 du code de l'environnement

La demande d'autorisation mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ;
3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.

Article R. 413-33 du code de l'environnement

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.

Article R. 413-34 du code de l'environnement

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;
2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;
3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;
4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;
5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.

Paragraphe 2 : Instruction de la demande

Article R. 413-35 du code de l'environnement

I. Le préfet s'assure préalablement :
1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R. 413-29 ;
2° En ce qui concerne les établissements de catégorie B, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;
3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique.

II. Le préfet statue :
1° Pour les établissements de la catégorie A, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ;
2° Pour les établissements de la catégorie B, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.

Article R. 413-36 du code de l'environnement

L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 413-28 à R. 413-30 et R. 413-35, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.

Article R. 413-37 du code de l'environnement

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.

Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.

Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant

Article R. 413-38 du code de l'environnement

I. Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.

II. Le préfet peut imposer :
1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;
2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.

III. Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.

Article R. 413-39 du code de l'environnement

Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R. 413-34 et R. 413-35. Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.

Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.

Section 3 : Etablissements soumis à déclaration

Article R. 413-40 du code de l'environnement

Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
1° Dans la mesure où ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques, l'ouverture des établissements scientifiques, des établissements d'enseignement ainsi que des établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
2° La fermeture de ces établissements ;
3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux au sein de ces établissements.

Article R. 413-41 du code de l'environnement

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 5°)

« Section 4 : « Cession d'animaux d'espèces non domestiques »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 5°)

« Article R. 413-41-1 du code de l'environnement »

« Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :

« - le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;
« - le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 4°)

Section « 5 » : Contrôle de l'autorité administrative

Article R. 413-42 du code de l'environnement

Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents ainsi que les conditions de leur tenue sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.

Article R. 413-43 du code de l'environnement

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 413-9 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.

Article R. 413-44 du code de l'environnement

I. Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 sont habilités à contrôler pour les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
3° L'application des règles de détention des animaux.

II. Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 1er 4°)

Section « 6 » : Sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration

Article R. 413-45 du code de l'environnement

Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, R. 413-28 et R. 413-40, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration.

Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation ou jusqu'au dépôt de la déclaration.

Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.

Article R. 413-46 du code de l'environnement

Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

Article R. 413-47 du code de l'environnement

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées

Article R. 413-48 du code de l'environnement

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.

Article R. 413-49 du code de l'environnement

(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 11)

Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R. 413-48, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
3° Soit, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R. 413-50 du code de l'environnement

La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 qui persistent à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R. 413-45 et R. 413-48.

Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 413-45, R. 413-47, R. 413-49 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.

Article R. 413-51 du code de l'environnement

Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R. 413-45 ou R. 413-49, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 413-47, R. 413-49 ou R. 413-50, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité.

Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages

Section 1 : Sites Natura 2000

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R. 414-1 du code de l'environnement

Pour l'application du I de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation.

Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.

Article R. 414-2 du code de l'environnement

Pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 2)

Article R. 414-2-1 du code de l'environnement

(Décret n°2008-457 du 15 mai 2008, article 2)

Pour l'application de la présente section :
1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est inverse.

Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000

Article R. 414-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 3 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

I. Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
- par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces terrestres ;
- par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui incluent l'estran.

II. Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord « du commandant de la zone terre » sur ce projet.

Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.

III. Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

IV. Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.

Article R. 414-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006, article 3 et Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 4)

Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.

La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes consultées en application du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation. »

Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.

Article R. 414-5 du code de l'environnement

Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.

Article R. 414-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 5)

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.

Article R. 414-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006, article 4 et Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 6)

L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.

Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation," l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site.

(Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006, article 1er et Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 7)

Sous-section 3 : « Comités de pilotage et documents d'objectifs»

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 8)

« Paragraphe 1. - Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres»

Article R. 414-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 , article 2 ; Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006, article 6 ; Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 9 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

I. La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet « de département » territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.

Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
- de concessionnaires d'ouvrages publics ;
- de gestionnaires d'infrastructures ;
- des organismes consulaires ;
- des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse, « de l'extraction », du sport et du tourisme ;
- d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
- d'associations agréées de protection de l'environnement.

Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, « le commandant de la zone terre » ou son représentant est membre de droit du comité.

Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit du comité de pilotage. »

Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.

II. Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

Article R. 414-8-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 10)

Le préfet convoque « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils » désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. « S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion », le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.

Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans.

Article R. 414-8-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 11 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et « le commandant de la zone terre ». « le commandant de la zone terre » convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités de son association à « l'élaboration» et au suivi de la mise en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.

Article R. 414-8-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 12 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

Le document d'objectifs « élaboré » par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification.

Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.

Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis « du commandant de la zone terre » doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.

Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du document d'objectifs.

Article R. 414-8-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 13)

L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000. »

Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.

Article R. 414-8-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 14 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

I. Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en œuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les « trois » ans un rapport qui retrace les mesures mises en œuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.

II. Le préfet ou, le cas échéant, « le commandant de la zone terre » évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de pilotage Natura 2000.

Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le cas échéant, « le commandant de la zone terre » met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.

Article R. 414-8-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 15)

Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures prévus pour son élaboration.

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

« Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins

Article R. 414-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :
- par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
- conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous les autres cas.

Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les mêmes conditions est substitué au préfet de département.

Article R. 414-9-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000 conformément aux dispositions de l'article R. 414-8.

Article R. 414-9-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Article R. 414-9-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur autorité, du document d'objectifs.

L'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs peuvent être confiés, pour tout ou partie, par voie de convention, par le ou les préfets à un ou plusieurs membres du comité de pilotage, sur proposition de ce comité.

Article R. 414-9-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
- et, le cas échéant, « du commandant de la zone terre » pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.

Article R. 414-9-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Le ou les préfets arrêtent le document d'objectifs du site Natura 2000.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.

Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du comité de pilotage.

Article R. 414-9-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.

Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux membres du comité de pilotage Natura 2000.

Article R. 414-9-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son élaboration. Il doit être procédé à sa révision lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, en tenant compte de l'évolution des activités humaines sur le site.

« Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000

Article R. 414-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11.

Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :
- « du commandant de la zone terre » lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
- du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.

Article R. 414-10-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 16)

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel marin et intégré à ce plan. »

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 17)

« Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs »

Article R. 414-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 18 et Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015, article 1er)

Le document d'objectifs comprend :
1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ;
2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des particularités locales ; 3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en œuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R. 414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
« 4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel. »

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des moyens. »

5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R. 414-12 ;
6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation. "

(Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006, article 2)

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000

" Paragraphe 1 : Charte Natura 2000

" Article R. 414-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 19)

I. La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains « et espaces » inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements « et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. »

II. L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception. »

L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000.

" Article R. 414-12-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 20 et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

I. Le préfet, conjointement avec « le commandant de la zone terre » pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.

A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle « , souscrit une fausse déclaration » ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.

II. En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer le préfet. Le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.

Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

" Paragraphe 2 : Contrat Natura 2000

Article R. 414-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 21, Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24 et Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015, article 2)

« I. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura 2000.

« II. Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région terre.

« L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du contrat.

« III. Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend notamment :
« 1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
« 2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
« 3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels. »

Article R. 414-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 22, Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, article 1er et Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015, article 3)

« Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000. »

L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime , ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Article R. 414-15 du code de l'environnement

(Décret n°2009-340 du 27 mars 2009, article 10, Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24 et Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015, article 4)

« Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000. »

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat « , par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse » ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

" Article R. 414-15-1 du code de l'environnement

(Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006, article 2 et Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015, article 5)

«Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat. Ces derniers peuvent en outre résilier le contrat. »

Article R. 414-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008, article 23 et Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015, article 6)

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits.

Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.

A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et « le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuent » sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.

Article R. 414-17 du code de l'environnement

(Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006, article 2)

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux. Ces contrats doivent néanmoins comporter, dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs, des engagements propres à atteindre les objectifs de conservation poursuivis sur le site.

" Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R. 414-18 du code de l'environnement

(Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006, article 2)

« Art. R. 414-18. Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations. »

" Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000

Article R. 414-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006, article 5 et Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er, Décret n ° 2010-368 du 13 avril 2010, article 6 et Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, article 3 1°)

I. La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;
2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;
« 3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 ; »
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ;
6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;
9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;
10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 ;
11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l'article L. 411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article L. 11 de ce code ;
12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L. 431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. 641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole ;
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence ;
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article 1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site Natura 2000 ;
18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors que ces déchèteries sont localisées en site Natura 2000 ;
19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent ;
20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site Natura 2000 ;
21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;
23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport ;
24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;
25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport ;
27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ;
28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile.
29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000.

II. Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.

Article R. 414-20 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er et Décret n° 2015-211 du 25 février 2015, article 24)

I. Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation "Nature". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à l'article R. 341-19.
Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

II. Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable « du commandant de la zone terre » ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.

III. Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.

Article R. 414-21 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er)

Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23. Lorsque le document, programme ou projet fait l'objet d'une enquête publique, cette évaluation est jointe au dossier soumis à enquête publique.

Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.

Article R. 414-22 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er, Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, article 3 2° et Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020, article 19)

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article « R. 122-3-1 » contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.

Article R. 414-23 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er)

Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur.

Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.

I. Le dossier comprend dans tous les cas :
1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;
2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.

II. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.

III. S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité du document de planification, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.

IV. Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre :
1° La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier l'approbation du document de planification, ou la réalisation du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ;
2° La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000.
Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ;
3° L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées, pour les documents de planification, par l'autorité chargée de leur approbation, pour les programmes, projets et interventions, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire bénéficiaire, pour les manifestations, par l'organisateur bénéficiaire.

Article R. 414-24 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er)

I. L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les dispositions des VI, VII et VIII de l'article L. 414-4 en tenant compte, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions.

II. Lorsque la législation ou réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation ou à l'intervention qui a fait l'objet d'une déclaration, cette autorité procède, conformément au VI de l'article L. 414-4, à l'instruction du dossier dans les conditions suivantes :
1° Dans un délai maximal de deux mois suivant la réception du dossier, l'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration notifie, le cas échéant, au déclarant soit :
a) Son accord pour que le document, programme, projet, manifestation ou intervention entre en vigueur ou soit réalisé ;
b) Son opposition au document ou à l'opération faisant l'objet de la déclaration soit en raison de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 si les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ne sont pas réunies, soit en raison de l'absence ou du caractère insuffisant de l'évaluation des incidences ;
c) Une demande de lui fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou précisions nécessaires pour apprécier l'incidence du document ou de l'opération ou garantir que les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 sont réunies ; le déclarant est averti que, faute de produire les précisions demandées dans un délai de deux mois, le document ou l'opération soumis à déclaration fera l'objet d'une décision d'opposition tacite.
En l'absence de réponse de l'autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier, le document ou l'opération peut entrer en vigueur ou être réalisé ;
2° Lorsque le déclarant est invité à produire des pièces ou des précisions complémentaires, le délai de deux mois ouvert à l'autorité compétente pour lui notifier, s'il y a lieu, son opposition est suspendu jusqu'à la réception des informations demandées.

Article R. 414-25 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er)

Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet significatif sur un ou plusieurs sites Natura 2000 d'un document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention et que les conditions définies au VIII de l'article L. 414-4 imposent de recueillir l'avis préalable de la Commission européenne, le délai ouvert à l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou s'opposer au document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente. Le pétitionnaire ou le déclarant est informé par l'autorité compétente de la date à laquelle a été saisie la Commission, qui constitue la date de départ de la suspension du délai de réponse imparti à l'autorité compétente. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission.

Article R. 414-26 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, article 1er)

Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection du secret de la défense nationale ainsi qu'avec les contraintes particulières aux opérations non prévisibles, urgentes et impératives de la défense nationale.

"Sous-section 6 : Régime d’autorisation propre à Natura 2000

(Décret n ° 2011-966 du 16 août 2011, article 1er)

Article R. 414-27 du code de l'environnement

(Décret n ° 2011-966 du 16 août 2011, article 1er et Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, articles 24 et 26)

La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration prévue au IV de l’article L. 414-4 est définie dans le tableau ci-après, avec les seuils et restrictions qu’il précise.

DOCUMENTS DE PLANIFICATION, programmes ou projets, manifestations et interventions	SEUILS ET RESTRICTIONS
1) Création de voie forestière.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions grumiers.
2) Création de voie de défense des forêts contre l’incendie.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
3) Création de pistes pastorales.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions de transport de matériels ou des animaux.
4) Création de place de dépôt de bois.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol.
5) Création de pare-feu.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes rases.
6) Premiers boisements.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000, au-dessus d’une superficie de boisement ou de plantation et dans les zones que détermine l’arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l’article L. 414-4.
7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes.	Pour la partie de la réalisation prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000, hors l’entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la lande.
Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils fixés pour l’obligation de déclaration par le tableau annexé à l’article R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :
8) Prélèvements : 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé.	Volume total prélevé supérieur à 6 000 m³ par an.
9) Prélèvements : 1.2.1.0. A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe.	Capacité maximale supérieure à 200 m3/heure ou à 1 % du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
10) Rejets : 2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales.	Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par unité de traitement.
11) Rejets : 2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées.	Quantité de boues épandues dans l’année présentant les caractéristiques suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne.
12) Rejets : 2.1.4.0. Epandage d’effluents ou de boues, à l’exception de celles visées au 11.	Quantité d’effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou volume annuel supérieur à 25 000 m³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an.
13) Rejets : 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier lerégime des eaux, à l’exclusion des rejets des ouvrages visés au 10.	Capacité totale de rejet de l’ouvrage étant supérieure à 1 000 m³/jour ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau.
14) Rejets : 2.2.2.0. Rejets en mer.	Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m³/jour.
15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.	Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.	Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau.	Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.3.0. Création de plans d’eau, permanents ou non.	Superficie du plan d’eau étant supérieure à 0,05 ha.
19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.4.0. Vidanges de plans d’eau hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du même code.	Vidange de plans d’eau d’une superficie supérieure à 0,01 ha.
20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0. Création d’un barrage de retenue.	Barrage de retenue d’une hauteur supérieure à 1 mètre.
21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.	Zone asséchée ou mise en eau d’une surface supérieure à 0,01 ha pour la partie de la réalisation prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000.
22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage.	Drainages d’une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la réalisation prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000 ou lorsque le point de rejet se situe en site Natura 2000.
23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.	Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.
24) Régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement : 5.1.1.0 «, à l'exclusion des activités géothermiques de minime importance ». Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil.	Capacité totale de réinjection supérieure à 4m³/heure.
25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1) de l’article L. 311-2 du code forestier.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
26) Travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés.	Hors l’entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
28) Mise en culture de dunes.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
29) Arrachage de haies.	Lorsque la réalisation est prévue à l’intérieur d’un site Natura 2000 et dans les zones que détermine l’arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l’article L. 414-4.
30) Aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie inférieure ou égale à deux hectares.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
31) Installation de lignes ou câbles souterrains.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
32) A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m².	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet.
33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
34) Ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.
36) Utilisation d’une hélisurface mentionnée à l’article 11 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.	Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.

Article R. 414-28 du code de l'environnement

(Décret n ° 2011-966 du 16 août 2011, article 1er)

I. Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, de déclaration ou d’approbation au titred’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000 et qui figure sur la liste locale prévue au IV de l’article L. 414-4 adresse une demande d’autorisation au préfet ayant arrêté cette liste en application de l’article R. 414-20.

II. Le dossier de demande comprend :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et adresse, et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège ainsi que la qualité du demandeur ;
2° L’évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l’article R. 414-23. Le contenu de l’évaluation peut se limiter à la présentation et à l’exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l’absence d’incidence sur tout site Natura 2000.

III. La demande est instruite par le préfet ayant établi la liste locale prévue au IV de l’article L. 414-4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l’article R. 414-24 et à l’article R. 414-25 sous réserve des dispositions de l’article R. 414-26. La décision est prise par le même préfet.

Pour des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions relevant d’une même liste locale prévue au IV de l’article L. 414-4, présentant un caractère récurrent et émanant de la même personne physique ou morale, le préfet peut accepter de prendre une décision globale pour une année.

Article R. 414-29 du code de l'environnement

(Décret n ° 2011-966 du 16 août 2011, article 1er)

I. L’autorité mentionnée au IV bis de l’article L. 414-4 est l’autorité compétente pour autoriser, approuver ou recevoir la déclaration.

Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation ou l’intervention ne relèvent pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, cette autorité est le préfet de département ou, au-delà de la laisse de basse mer, le préfet maritime. Lorsque le périmètre d’un tel document de planification, programme ou projet, manifestation ou intervention excède le ressort d’un département ou n’est que partiellement localisé au-delà de la laisse de basse mer, la décision motivée mentionnée au IV bis de l’article L. 414-4 est prise conjointement par les préfets de département territorialement compétents et, le cas échéant, le préfet maritime.

II. Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l’article L. 414-4 intervient dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’approbation, cette procédure est interrompue. Elle reprend dans les conditions prévues au I de l’article R. 414-24 à réception de l’évaluation des incidences Natura 2000 par l’autorité chargée d’autoriser ou d’approuver. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir.

Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l’article L. 414-4 intervient dans le cadre d’une procédure de déclaration qui ouvre une faculté d’opposition à l’autorité compétente pendant un certain délai, ce délai est interrompu. La procédure reprend dans les conditions prévues au I de l’article R. 414-24 à réception de l’évaluation des incidences Natura 2000 par l’autorité chargée de recevoir la déclaration. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir.

Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l’article L. 414-4 intervient avant l’achèvement d’une procédure de déclaration qui ne donne pas à l’autorité compétente la faculté de s’opposer, les effets de la déclaration sont suspendus. La procédure reprend dans les conditions prévues au II de l’article R. 414-24 à réception de l’évaluation des incidences Natura 2000 par l’autorité chargée de recevoir la déclaration.

Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l’article L. 414-4 concerne un document de planification, un programme ou un projet, une manifestation ou une intervention qui ne relève pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en oeuvre est suspendue et l’instruction est, à réception de l’évaluation des incidences Natura 2000, menée conformément aux 1° et 2° du II de l’article R. 414-24.

(Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011, article 1er)

« Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Article D. 414-30 du code de l'environnement

(Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011, article 1er et Décret n°2017-1617 du 28 novembre 2017, article 1er 1° et 2°)

I. L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être accordé pour une durée de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
1. Etre doté de la personnalité morale ;
2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L. 414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
« 3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ; »
4. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au II de l'article L. 414-11 ;
5. Etre doté d'un conseil scientifique constitué de spécialistes désignés pour leur compétence scientifique dans les disciplines des sciences de la vie et de la Terre.

L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de Corse.

Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour l'obtention de l'agrément.

Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

Le contenu du dossier de demande d'agrément est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La demande d'agrément est nécessairement accompagnée d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.

II. Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de l'agrément accordé à « l'un des organismes régionaux ». Dans ce cas, le conseil scientifique mentionné au 5 du I est commun « à ces deux » organismes.

Article D. 414-31 du code de l'environnement

(Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011, article 1er)

I. L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30.
Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination « Conservatoire d'espaces naturels agréé » et de l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective, par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels.

II. Le conservatoire régional d'espaces naturels agréé est tenu :
1. Dans les conditions prévues par le plan d'actions, de réaliser et mettre en œuvre pour chaque ensemble cohérent de parcelles un plan de gestion, d'une durée minimale de cinq ans, approuvé par son conseil scientifique ;
2. De faire procéder, par son conseil scientifique, à l'évaluation des objectifs de chaque plan de gestion, avant son terme ;
3. De communiquer les plans de gestion et leurs évaluations aux autorités ayant délivré l'agrément ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées ;
4. De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs parcelles à l'avis de son conseil scientifique ;
5. Lorsqu'il acquiert une ou plusieurs parcelles, de faire mention dans l'acte authentique de l'origine des fonds ayant permis l'achat ;
6. De mettre à la disposition du public les informations environnementales dont il dispose et notamment les plans de gestion mentionnés au 1 ;
7. De remettre un rapport annuel d'activité aux autorités ayant délivré l'agrément, au regard du plan d'actions quinquennal, en faisant état, le cas échéant, des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition du conseil scientifique ou dans l'organe de direction.

Chapitre V : Dispositions pénales

Section 1 : Constatation des infractions

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 2 : Sanctions

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 3 I)

Sous-section 1 : « Préservation du patrimoine naturel »

Article R. 415-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, article 1er, Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 3 II, Décret n°2017-595 du 21 avril 2017, article 2 1° et 2° et Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018, article 3)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ;
2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ;
2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ;
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2 « et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 »

Article R. 415-2 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.

(Décret n°2017-176 du 13 février 2017, article 2)

« Article R. 415-2-1 du code de l'environnement »

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II.

« La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation

Article R. 415-3 du code de l'environnement

(Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017, article 2)

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

« 1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 412-8 ;

« 2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée en application de l'article R. 412-10 :

« - sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ;

« - ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ;

« - ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente. »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 2 )

« Sous-section 3 : « Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques »

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 2 )

« Article R. 415-3 du code de l'environnement »

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :

« 1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;

« 2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;

« 3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;

« 4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;

« 5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ;

« 6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.

(Décret n°2017-230 du 23 février 2017, article 2 )

« Article R. 415-5 du code de l'environnement »

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait :

« 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ;

« 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ;

« 3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ;

« 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique. »

Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux

(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 6 1°)

Section 1 : abrogée

Article R. 416-1 du code de l'environnement

(Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

« Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les établissements qui exercent sur un territoire déterminé les missions d'intérêt général énumérées ci-après :

« 1° Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale et biogéographiques. A ce titre, les conservatoires botaniques nationaux :
« a) Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A, en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats. A ces fins, ils contribuent au développement de méthodes et de protocoles d'acquisition de données en appui aux programmes d'inventaire, de surveillance, de suivi et de cartographie ;
« b) Développent des connaissances multidisciplinaires sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats. A ce titre, ils participent à des programmes de recherche ;
« c) Assurent la gestion de fonds documentaires et iconographiques ainsi que de collections végétales et fongiques ;

« 2° Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats. A ce titre, ils :
« a) Assurent la validation et la conservation des données qu'ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics et contribuent ainsi, en tant que référents dans leur domaine de compétence, au développement des référentiels techniques mentionnés à l'article R. 131-34 concernant la flore, la fonge, les végétations et les habitats, permettant la mise en œuvre du système d'information sur la biodiversité ;
« b) Procèdent à l'analyse des données mentionnées à l'alinéa précédent, à leur diffusion et à leur valorisation par la production de supports d'informations scientifiques et d'indicateurs d'état de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats. Ils alimentent ainsi les observatoires de la biodiversité aux échelles nationale et territoriales ;

« 3° Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écologique. A ce titre, ils :
« a) Apportent un appui à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements, et aux gestionnaires d'espaces, pour la conservation in situ et la restauration écologique des habitats ainsi que du patrimoine végétal et fongique ;
« b) Assurent la conservation ex situ de matériel végétal et fongique, notamment à travers la gestion de collections conservatoires et de banques de graines et autres diaspores ;

« 4° Appui à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne. A ce titre, ils :
« a) Portent à la connaissance de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu'à leurs établissements et aux gestionnaires d'espaces, les informations nécessaires pour l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies et plans d'actions, en particulier pour favoriser la prise en compte des enjeux de préservation et de reconquête de la biodiversité végétale et fongique ;
« b) Contribuent à l'évaluation de la flore, de la fonge, des végétations et des habitats, pour répondre aux obligations de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages et du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
« c) Appuient la mise en œuvre des articles L. 411-1 et L. 411-3, en contribuant à l'élaboration des listes d'espèces protégées et des listes d'espèces exotiques envahissantes, en assurant l'animation de plans nationaux et régionaux d'actions et de plans de lutte contre certaines espèces exotiques envahissantes, ou en participant à leur mise en œuvre. Ils contribuent également à l'élaboration des listes d'espèces mentionnées à l'article L. 412-1.
« d) Apportent un appui aux services de l'Etat dans le cadre de l'instruction et du suivi des procédures de police de l'environnement ;

« 5° Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs. A ce titre, ils :
« a) Développent et gèrent des outils de vulgarisation, d'information, de sensibilisation, et de mobilisation citoyenne et des acteurs socio-professionnels.
« b) Constituent un socle de connaissances nécessaires et mobilisables pour des actions de formation initiale et professionnelle ;
« Au sens du présent article, la flore désigne la flore sauvage et les habitats désignent les habitats naturels et semi-naturels. »

Article R. 416-2 du code de l'environnement

(Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

« Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de charges explicite les compétences scientifiques et techniques des personnels du conservatoire botanique national, les modalités de diffusion des données et les référentiels techniques nécessaires à la conduite des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1. »

Article R. 416-3 du code de l'environnement

(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 6 2° et Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

« L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de divisions administratives et dont les limites tiennent compte, le cas échéant, de considérations biogéographiques. La zone de compétence d'un conservatoire botanique national est la partie terrestre du territoire d'agrément, comprenant le littoral jusqu'à la zone d'estran incluse. Un seul conservatoire botanique est agréé pour un territoire donné.
« Au-delà de son territoire d'agrément, un conservatoire botanique national peut assurer la coordination d'actions à l'échelle d'une région administrative ou d'un territoire présentant des caractéristiques biologiques et géographiques communes, tel qu'une aire biogéographique, un massif montagneux ou un bassin hydrographique. Dans le cadre de la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux confiée à l'Office français de la biodiversité, il peut se voir confier la coordination nationale de certaines actions. Il peut aussi mener des actions de coopération internationale dans la mesure où elles contribuent à l'accomplissement des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1. »

Article R. 416-4 du code de l'environnement

(Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

« L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour une durée de dix ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
« Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national n'est pas conforme aux missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1 ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut, après une mise en demeure de s'y conformer restée sans effet au-delà du délai imparti, retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis du Conseil national de la protection de la nature et entend le responsable de l'établissement. »

Article R. 416-5 du code de l'environnement

(Décret n°2007-397 du 22 mars 2007, article 13 (V), Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 6 3° et 4° et Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

« L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du conservatoire, la dénomination “ Conservatoire botanique national ” et son identité graphique.
« Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la dénomination et l'identité graphique.
« Est également autorisé l'usage de la dénomination et de l'identité graphique par l'Office français de la biodiversité et par toute entité regroupant exclusivement des conservatoires botaniques nationaux. »

Article D. 416-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 2 15°, Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 15° et Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

Abrogé

(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 6 5°)

Section 2 : Abrogée

Article D. 416-7 du code de l'environnement

(Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

Abrogé

Article D. 416-8 du code de l'environnement

(Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, article 2 16° et 17° et Décret n°2021-733 du juin 2021, article 1er)

Abrogé

Titre II : Chasse

Chapitre I : Organisation de la chasse

Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

Article R. 421-1 du code de l'environnement

(Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018, article 1er et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

I. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'« Office français de la biodiversité » ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
b) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie ou son représentant ;
3° a) Six représentants de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
b) Trois représentants d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
c) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
d) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
e) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt ;
f) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.

II. Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.

Article R. 421-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 2 et Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018, article 1er)

« Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de l'article R. 421-1 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres.

« Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

« Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau membre reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. »

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la chasse et de la faune sauvage).

Article R. 421-3 du code de l'environnement

(Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018, article 1er)

« Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.

« Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse. »

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la chasse et de la faune sauvage).

Article R. 421-4 du code de l'environnement

(Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018, article 1er)

« Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

« Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. »

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la chasse et de la faune sauvage).

Article R. 421-5 du code de l'environnement

(Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018, article 1er)

« Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-4. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

« Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent. »

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la chasse et de la faune sauvage).

Article R. 421-6 du code de l'environnement

Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la chasse et de la faune sauvage).

(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 17°)

Section 2 : Abrogée

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 421-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 4)

Abrogé.

Sous-section 2 : Administration générale

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Article R. 421-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 1er I, Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 2, Décret n°2011-184 du 15 février 2011, article 55 ; Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013, article 5, Décret n° 2016-115 du 4 février 2016, article 1er 1° et Décret n°2018-914 du 24 octobre 2018, article 1er I 1° à 9°)

Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
« 1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant » ;
2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
5° « Huit représentants » de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
6° Deux « représentants » d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
7° « Trois » personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage « , nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs » ;
« 8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes »
« 9° » Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières ;
« 10° » Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
« 11° » Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;

Les membres prévus aux 5° à «10° » ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par « arrêté conjoint » du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.

« Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif. »

Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

NOTA 1 : Il est mis fin, à la date des nominations effectuées en application du 2° du II de l'article 1er du Décret n°2018-914 du 24 octobre 2018, au mandat en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date dudit décret, et au mandat du représentant d'organisations de propriétaires ruraux mentionné au 8° du même article.

NOTA 2 : Il est procédé, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du Décret n°2018-914 du 24 octobre 2018, à la désignation des membres mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du I de l'article 1er dudit décret.

Article R. 421-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 1er II)

Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à l'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

Article R. 421-10 du code de l'environnement

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.

Article R. 421-11 du code de l'environnement

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

Article R. 421-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 2 et Décret n°2009-603 du 28 mai 2009 - art. 11 (V))

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président " , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt " ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.

Article R. 421-13 du code de l'environnement

(Décret n°2009-603 du 28 mai 2009, article 11 (V) et décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 31)

I. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

II. Il délibère notamment sur :
1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;
4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote ;
5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
8° Les emprunts ;
9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
12° Le règlement intérieur ;
13° Les transactions.

III. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.

IV. Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.

Paragraphe 2 : Directeur général

Article R. 421-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 2 et Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012, article 12)

Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le personnel contractuel.

Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.

Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont données.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.

Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration.

" Il délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné au nom de l'office. "

Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les conditions qu'il fixe.

« Une convention conclue entre le directeur général de l’office et le préfet de département, en qualité de représentant de l’Etat, détermine les modalités de coopération de l’office et de ses échelons territoriaux avec les services de l’Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

Paragraphe 3 : Conseil scientifique

Article R. 421-15 du code de l'environnement

Le conseil scientifique, placé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, a pour mission de lui donner son avis sur :
1° Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;
2° Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place par l'établissement ;
3° La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national qu'international ;
4° La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données techniques ou scientifiques ;
5° Les résultats des recherches et les programmes en cours ;
6° D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.

Article R. 421-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 2)

I. Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques :
1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ;
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.

II. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur nomination ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

III. Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil scientifique ou par le directeur général de l'office.

IV. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans le cadre de l'ordre du jour.

V. Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le conseil d'administration de l'office.

VI. Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la recherche au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix délibérative.

VII. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

VIII. Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.

Paragraphe 4 : Personnels

Article R. 421-17 du code de l'environnement

Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend des personnels titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales placés en position d'activité, de détachement ou mis à disposition conformément à leur statut ainsi que des personnels contractuels.

Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.

Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par délibération du conseil d'administration.

Article R. 421-18 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014, article 4)

Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R. 421-19 du code de l'environnement

Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article R. 421-18 exercent les missions générales de l'établissement et celles qui leur sont prescrites par la loi.

Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de formation et d'information.

Ils peuvent être mobilisés dans les dispositifs de prévention, de surveillance, d'alerte et de lutte opérationnelle contre les incendies de forêt.

Ils ont place dans les plans de secours établis par le ministre de l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.

Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.

Article R. 421-20 du code de l'environnement

Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et pénible, titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur de l'établissement.

Article R. 421-21 du code de l'environnement

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 421-18 sont astreints, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à loger dans la résidence administrative de leur affectation au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Il peut leur y être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.

Article R. 421-22 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014, article 4)

Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipement et armement qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation provisoire ou définitive de fonction, ils les restituent ainsi que leurs munitions.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 sont tenus au port de signes distinctifs, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R. 421-23 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014, article 4)

Abrogé.

Article R. 421-24 du code de l'environnement

Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 421-18 ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade dans les conditions fixées par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, ils peuvent se voir privés de l'honorariat par décision motivée du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Sous-section 3 : Dispositions financières

Article R. 421-25 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 2 et décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 31)

Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.

Article R. 421-26 du code de l'environnement

Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Sous-section 4 : Contrôle

Article R. 421-27 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 3 et Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 2 et décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 31)

Le " directeur chargé de la chasse " exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par " le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint ".

Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.

Il contresigne les procès-verbaux des séances.

Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision " conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt " qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle " les ministres ont été saisis ", la décision du conseil d'administration prend son entier effet.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R. 421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse " , le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt " ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.

Article R. 421-28 du code de l'environnement

(Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005, article 2, Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 10 et décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 31)

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23)

Section 3 : " Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage "

Article R. 421-29 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I)

I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.

II. Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission :
1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
3° Intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Article R. 421-30 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, Article 11, Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013, article 1er et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Elle comprend :
1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le délégué régional de l'« Office français de la biodiversité » ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ;
2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;
3° Des représentants des piégeurs ;
4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;
5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui « dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » ;
6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.

Article R. 421-31 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 2, Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013, article 2, Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :

I. Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers.

II. Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.

Elle comprend :
1° Un représentant des piégeurs ;
2° Un représentant des chasseurs ;
3° Un représentant des intérêts agricoles ;
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

Un représentant de l'« Office français de la biodiversité » et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

Article R. 421-32 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23)

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs

Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents

Article R. 421-33 du code de l'environnement

L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui concerne l'exercice de la chasse maritime.

Article R. 421-34 du code de l'environnement

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 1er)

Les participations des adhérents prévues « au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 »sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier.

Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse.

Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Article R. 421-35 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 16 et Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 1er 1°)

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des « dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles » par le grand gibier fait l'objet « d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 ».

Article R. 421-36 du code de l'environnement

(Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 1er 2°)

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé « avant le 1er décembre ». Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

Article R. 421-37 du code de l'environnement

(Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 1er 3°)

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes « à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier » sont individualisées au sein du projet de budget.

Article R. 421-38 du code de l'environnement

Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 2 I)

Sous-section 3 : « Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée »

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 2 II)

« Article R. 421-38-1 du code de l'environnement »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 1er 1°)

Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées «, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des » plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.

Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.

Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.

La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Article R. 421-39 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 3 1° et 2° et Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 1er 2°)

I. Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants :
1. Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ;
2. Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
3. Contribution à la prévention du braconnage ;
4. Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
« 4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ; » (alinéa applicable à compter du 1er juillet 2020)
5. Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
6. Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées «, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires » ;
6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8 ;
7. Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.

II. A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.

Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Article R. 421-40 du code de l'environnement

Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et R. 421-42.

Article R. 421-41 du code de l'environnement

Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales.

Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté notamment en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale.

Article R. 421-42 du code de l'environnement

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.

Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs

Article R. 421-43 du code de l'environnement

Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.

Article R. 421-44 du code de l'environnement

Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle, mentionné à l'article L. 421-10, est assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 421-35 à R. 421-39. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.

Section 7 : Fédération nationale des chasseurs

Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales

Article R. 421-45 du code de l'environnement

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 2 II)

Abrogé

Article R. 421-46 du code de l'environnement

Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.

Article R. 421-47 du code de l'environnement

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 2 II)

Abrogé

Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Article R. 421-48 du code de l'environnement

Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 421-35 à R. 421-38.

Article R. 421-49 du code de l'environnement

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 3 III)

« Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
« 1° En produits :
« a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ;
« b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ;
« 2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14. »

NOTA : Les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 2 I)

« Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs »

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 2 I)

« Article R. 421-49-1 du code de l'environnement »

« Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.

« L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa. »

(Décret n°2020-1761 du 29 décembre 2020, article 1er)

« Article R. 421-49-2 du code de l'environnement »

« L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente.

« Son montant est :
« - de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ;
« - de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ;
« - de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ;
« - de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ;
« - de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents. »

Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs

Article R. 421-50 du code de l'environnement

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 3 I)

« Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité »

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 3 I)

« Article R. 421-50-1 du code de l'environnement »

« Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser. »

Nota : Les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 3 I)

« Article R. 421-50-2 du code de l'environnement »

« Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.

« Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l'avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5.

« Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l'avance. »

Nota : Les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

(Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 3 I)

« Article R. 421-50-3 du code de l'environnement »

« L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14. »

Nota : Les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

(Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009, article 1er et Décret n°2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

Section 8 : « Comité d'experts sur la gestion adaptative »

Article D. 421-51 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009, article 1er et Décret n°2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

« Une instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative », fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition.

« Le comité d'experts se fonde notamment sur les données d'inventaires et de prélèvements analysées par les établissements publics compétents ainsi que sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage. »

Article D. 421-52 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009, article 1er et Décret n°2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

« Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail. »

Article D. 421-53 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009, article 1er et Décret n°2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.

« Sur proposition d'un de ses membres, et sauf opposition d'au moins deux-tiers des membres, le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses recommandations. »

(Décret n°2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

« Article D. 421-54 du code de l'environnement »

(Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

« Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.

(Décret n°2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

« Article D. 421-55 du code de l'environnement »

(Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019, article 1er)

« Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article D. 421-53. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut toutefois leur verser des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. »

Chapitre II : Territoire de chasse

Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 422-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 4)

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues à la présente section.

Article R. 422-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, articles 5 1°et 6 1°)

Toute modification apportée aux statuts, « au règlement intérieur et de chasse » doit être soumise à l'approbation du « président de la fédération départementale des chasseurs ».

Article R. 422-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 4)

En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.

Article R. 422-4 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 6 2°)

I. Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :

La liste de ses membres ;
La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
Ses statuts, « son règlement intérieur et de chasse ».

II. Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.

Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées

Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

Article R. 422-5 du code de l'environnement

En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et la chambre d'agriculture.

Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.

Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.

La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de sa session ordinaire la plus proche, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans le délai prescrit, lors d'une session extraordinaire convoquée à la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Article R. 422-6 du code de l'environnement

Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.

Article R. 422-7 du code de l'environnement

Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 422-5.

Article R. 422-8 du code de l'environnement

L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

Article R. 422-9 du code de l'environnement

La liste mentionnée à l'article L. 422-6 peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 422-5 à R. 422-8.

Article R. 422-10 du code de l'environnement

Les formalités prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13.

Article R. 422-11 du code de l'environnement

Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 422-13 peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8.

La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article R. 422-41, en cours à la date de la décision.

Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R. 422-17 à R. 422-32, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.

Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

Article R. 422-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1° et 2°)

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le « président de la fédération départementale des chasseurs » détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.

Article R. 422-13 du code de l'environnement

Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7, ne sont pas pris en compte :

Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1° , 2° et 4° de l'article L. 422-10 ;
Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies :
1. Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;
2. Surveillance par un garde assermenté ;
3. Signalisation assurée par des pancartes.

Article R. 422-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°)

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au « président de la fédération départementale des chasseurs » dans le délai d'un mois.

Article R. 422-15 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°, 3° et 4°)

Si le « président de la fédération départementale des chasseurs » donne une suite favorable à la demande, « sa décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération et affichée » et affiché pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

Article R. 422-16 du code de l'environnement

La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.

Sous-section 3 : Modalités de constitution

Paragraphe 1 : Enquête

Article R. 422-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 4 et Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1° et 2°)

L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

Le « président de la fédération départementale des chasseurs » désigne le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, parmi toutes personnes compétentes.

Article R. 422-18 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 6°)

« La décision de désignation du commissaire enquêteur » précise également :

La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Article R. 422-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 7° a et b)

« La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée » à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le ou les maires concernés.

« La décision est, en outre, insérée » en caractères apparents dans la presse locale.

Article R. 422-20 du code de l'environnement

Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 422-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.

Article R. 422-21 du code de l'environnement

Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13, de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10.

Article R. 422-22 du code de l'environnement

I. Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir :

Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ;
Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.

II. Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au fermier par le statut du fermage.

Article R. 422-23 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 7)

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».

Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15.

Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques », au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.

Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.

Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 422-61.

Article R. 422-24 du code de l'environnement

A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet.

Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.

De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 d'un seul détenteur suffit.

S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 est décidée conformément à ses statuts.

Article R. 422-25 du code de l'environnement

Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.

Article R. 422-26 du code de l'environnement

Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 422-21 et qui estimeraient néanmoins pouvoir faire opposition disposent pour la formuler d'un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai de dix jours prévu à l'article R. 422-31.

Article R. 422-27 du code de l'environnement

A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission d'enquête établit :

La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises et la liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° du même article ;
La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire :
1. Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par l'article L. 422-13, éventuellement modifiés ;
2. Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ;
3. Les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ;
4. Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à l'article L. 422-11.

Article R. 422-28 du code de l'environnement

Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :

Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 422-21 ;
Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 422-23 ;
Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R. 422-24 ;
Les listes énumérées à l'article R. 422-27.

Article R. 422-29 du code de l'environnement

Le dossier mentionné à l'article R. 422-28 est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.

Article R. 422-30 du code de l'environnement

Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale, ainsi que par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune intéressée. L'accomplissement de ces dernières mesures de publicité est certifié par le maire.

Article R. 422-31 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°)

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au « président de la fédération départementale des chasseurs », après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.

Article R. 422-32 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°, 8° a et b et article 7)

Le « président de la fédération départementale des chasseurs » « fixe » la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques », les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.

Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.

Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée

Article R. 422-33 du code de l'environnement

La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article
L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

Article R. 422-34 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°)

L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le « président de la fédération départementale des chasseurs », procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.

Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21.

Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance.

Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.

Article R. 422-35 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°, 3° et 9° et article 7)

L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.

L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.

La liste est communiquée au « président de la fédération départementale des chasseurs » par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ». Celui-ci « la fixe » et la publie « au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs » en même temps que « la décision d'agrément prévue » à l'article R. 422-39.

Article R. 422-36 du code de l'environnement

Le conseil d'administration se réunit dans les huit jours suivants celui de l'assemblée générale, en vue de désigner le bureau qui comprend un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Article R. 422-37 du code de l'environnement

Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.

Article R. 422-38 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1° et 6 2°)

I. Le président de l'association communale déclarée adresse au « président de la fédération départementale des chasseurs » une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
Ses statuts en double exemplaire ;
Son « règlement intérieur et de chasse » en double exemplaire ;
La liste de ses membres ;
La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ;
Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.

II. Le « président de la fédération départementale des chasseurs » délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.

Article R. 422-39 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1° et 10°)

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association communale est agréée par« décision » du « président de la fédération départementale des chasseurs ».

Article R. 422-40 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 3° et 11°)

« La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée » dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. « La décision est publiée » « au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs ».

Article R. 422-41 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°)

Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le « président de la fédération départementale des chasseurs », pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après le 28 juillet 2000.

Pour les associations constituées avant le 28 juillet 2000, dont les apports ont été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six ans, le point de départ de la première période de cinq ans correspond à la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000.

Sous-section 4 : Territoire

Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition

Article R. 422-42 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 8)

Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les « voies ferrées, hors lignes à grande vitesse », « routes, hors autoroutes », chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.

Article R. 422-43 du code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 422-13, sont considérés comme marais non asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique.

Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition, tout étang dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à opposition suit le sort de cet étang ou de ce marais.

L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour le gibier d'eau.

L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule chasse.

Article R. 422-44 du code de l'environnement

Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24, les obligations définies par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.

Paragraphe 3 : Apports

Article R. 422-45 du code de l'environnement

Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 ;
2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.

Article R. 422-46 du code de l'environnement

I. Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à l'article R. 422-45, faire apport de ce droit à l'association si tout à la fois :
1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R. 422-41 ;
2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.

II. Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article R. 422-41 qui précédera l'expiration du contrat de location.

III. Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors faire apport s'il y a lieu des droits qu'ils s'étaient réservés et souscrire, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause éventuels, aux conditions fixées par les articles R. 422-47 et R. 422-48.

Article R. 422-47 du code de l'environnement

Les engagements prévus au 1° de l'article R. 422-45 et à l'article R. 422-46 sont conclus pour valoir jusqu'à l'expiration des périodes d'apport mentionnées à l'article
R. 422-41.

Article R. 422-48 du code de l'environnement

Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R. 422-45, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au III de l'article R. 422-46, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.

Article R. 422-49 du code de l'environnement

Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.

Article R. 422-50 du code de l'environnement

A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R. 422-49, R. 422-60 et R. 422-61 sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.

Article R. 422-51 du code de l'environnement

A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature d'un accord amiable ou du jour où le jugement fixant les droits des parties est devenu définitif, et aussi longtemps que l'indemnité n'est pas payée, l'exercice du droit de chasse par l'association sur le territoire intéressé est et demeure suspendu. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse continue à user de leurs droits jusqu'au paiement de l'indemnité.

Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association

Article R. 422-52 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1° et 12° et article 7)

L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ». A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24.

Le « président de la fédération départementale des chasseurs » statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ». « Le président de l'association communale de chasse agréée » dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.

La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35.

Article R. 422-53 du code de l'environnement

Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association. A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24.

Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.

Article R. 422-54 du code de l'environnement

I. Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :

Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ;
Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 424-3 ;
Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 422-11 ;
Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.

II. Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L. 422-20.

Article R. 422-55 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°, 10° et 13°)

Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par « décision » du « président de la fédération départementale des chasseurs », à la diligence du « président de l'association communale de chasse agréée », suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61.

Avant de statuer, le « président de la fédération départementale des chasseurs » informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du projet d'intégration de son territoire au sein de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.

Article R. 422-56 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°, 10° et 13 et article 7°)

Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au « président de la fédération départementale des chasseurs », par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques », son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par « décision » du « président de la fédération départementale des chasseurs », à la diligence du « président de l'association communale de chasse agréée », incorporé dans le territoire de celle-ci. Le « président de la fédération départementale des chasseurs » informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du « président de l'association communale de chasse agréée » et recueille ses observations.

Article R. 422-57 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1° et 13° et article 7)

I. Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :

Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;
Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 ;
Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article L. 422-11 ;
Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.

II. L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :

Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques », au propriétaire intéressé, par le « président de la fédération départementale des chasseurs » sur proposition du « président de l'association communale de chasse agréée », sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le « président de la fédération départementale des chasseurs » de l'apport de ses terrains à l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 422-24 ;
Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au « président de l'association communale de chasse agréée ».

Article R. 422-58 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°, 3° et 14° et article 9)

Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57 « sont décidées » par le « président de la fédération départementale des chasseurs ». Elles sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins, à la diligence du maire sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées « au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs ».

« La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise pour les » apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 422-45 à R. 422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.

Paragraphe 5 : Enclaves

Article R. 422-59 du code de l'environnement

Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.

Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.

Article R. 422-60 du code de l'environnement

Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article R. 422-59 est dévolu à l'association communale pour être obligatoirement cédé par elle à la fédération départementale des chasseurs si elle lui en fait la demande.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dans une enclave a droit à indemnité dans les conditions prévues à l'article R. 422-49.

En cas de cession du droit de chasse à la fédération, celle-ci rembourse à l'association le montant des sommes qu'elle a pu verser à l'intéressé.

Article R. 422-61 du code de l'environnement

La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite enclave.

En cas de désaccord sur les conditions d'échange ou de location et le montant des soultes ou des loyers, le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles
R. 422-50 et R. 422-51.

Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.

Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

Article R. 422-62 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 6 3° et article 10)

Les associations communales de chasse agréées :

Sont régies par des statuts, « par un règlement intérieur et de chasse » qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ;
« Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres. »

Article R. 422-63 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 2, Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 1er et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, articles 5 1° et 6 4° et article 11 1° à 3°)

Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après :

L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ;
L'indication de la durée illimitée de l'association ;
La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;
Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ;
Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 :
- D'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année précédente ;
- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ;
Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de l'article L. 422-21 ;
Le caractère renouvelable du mandat des administrateurs ;
« Le renouvellement intégral tous les trois ans du conseil d'administration, et l'élection du bureau après chacun de ces renouvellements ; »
Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse à l'association ;
« L'interdiction pour chaque membre présent à l'assemblée générale de détenir plus d'un pouvoir ; »
La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues à l'article L. 422-17 ;
La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions ;
L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du budget, ainsi composées :
1. Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée ;
2. Les revenus du patrimoine ;
3. Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;
4. Les subventions ;
5. Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
6. Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;
La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, « au règlement intérieur et de chasse », dans la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe ;
La possibilité pour le conseil d'administration de demander au « président de la fédération départementale des chasseurs » de prononcer :
1. Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
2. Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 422-21 autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
3. Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées ;
La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°, qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion
La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
Abrogé ;
Abrogé.

Article R. 422-64 du code de l'environnement

(Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, articles 6 5° et 6°)

« Le règlement intérieur et de chasse » de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. « Il » doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre, il doit prévoir :

Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
1. L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
2. La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R. 422-79 ;
3. L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
1. L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
2. L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
3. L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
4. Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
5. L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
1. La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
2. Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
3. Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
4. L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
5. Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
6. La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.

Sous-section 6 : Réserves et garderies

Article R. 422-65 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 12 I)

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions « des articles R. 422-85 et R. 422-86 ».

Article R. 422-66 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1°)

La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du « président de la fédération départementale des chasseurs » et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.

Article R. 422-67 du code de l'environnement

La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association.

Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.

Article R. 422-68 du code de l'environnement

L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.

Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées

Article R. 422-69 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 3)

I. Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.

L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.

II. Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.

La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.

Article R. 422-70 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 4)

En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent les assemblées générales de ces associations pour décider de leur fusion. Ils convoquent conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21, pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse

Article R. 422-71 du code de l'environnement

A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.

Article R. 422-72 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 5 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 5 1° et 6 2°)

Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au « président de la fédération départementale des chasseurs » une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
Ses statuts en double exemplaire ;
« son règlement intérieur et de chasse » en double exemplaire ;
La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;
La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ;
Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.

Article R. 422-73 du code de l'environnement

(Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, articles 5 1°, 15° et 6 7°)

Après vérification du respect par les statuts, « par le règlement intérieur et de chasse » des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R. 422-75 à R. 422-77, l'association intercommunale est agréée « par une décision » du « président de la fédération départementale des chasseurs », qui est affiché dans chacune des communes intéressées, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

Article R. 422-74 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 6 et Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 6 8°)

L'association intercommunale :
1° Est régie par des statuts, « un règlement intérieur et de chasse » qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ;
2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.

Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.

Article R. 422-75 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 7)

I. Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent :

Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;
La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ;
Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration, de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres ;
Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association par ses membres ;
L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
1. Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts dues en exécution du 6° , ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
2. Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;
3. Les subventions ;
4. Les indemnités et les dommages et intérêts ;
Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à cette suspension ;
Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations agréées ;
Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ;
Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.

II. Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion.

Article R. 422-76 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 8 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, articles 6 5° et 6°)

« Le règlement intérieur et de chasse » de l'association intercommunale détermine son organisation interne.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, « il » fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, « il » est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64.

Article R. 422-77 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-720 du 2 août 2013, article 9 et Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, article 6 9°)

Les statuts, « le règlement intérieur et de chasse » de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.

Article R. 422-78 du code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 422-65 à R. 422-68 sont applicables aux associations intercommunales de chasse agréées.

Sous-section 8 : Dispositions diverses

Article R. 422-79 du code de l'environnement

(Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I)

Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par l'article L. 427-8 vis-à-vis des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.

Article R. 422-80 du code de l'environnement

Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir leur admission dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix adressent une demande à la fédération départementale des chasseurs qui leur indique leur possibilité d'inscription dans une autre association de chasse agréée.

Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Article R. 422-81 du code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.

Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage

Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage

Article R. 422-82 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 2)

« Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet.

« La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse.

« La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, doit être motivée. »

Article R. 422-83 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 2)

« I. Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.

« II. Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :
« 1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution de la réserve ;
« 2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
« 3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités humaines ;
« 4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à l'intérieur de la réserve projetée ;
« 5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus un préjudice certain, grave et spécial.

« Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.

« Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé acquis.

« Le préfet statue par arrêté motivé.

« La décision de refus doit être motivée. »

Article R. 422-84 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 2)

« I. Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :

« 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
« 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration :
« a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ;
« b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;
« c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.

« II. La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée. »

Article R. 422-85 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 2)

« Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.

« Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. »

Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage

Article R. 422-86 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 2 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 12 II)

« L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.

« Tout autre acte de chasse est interdit. »

Article R. 422-87 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 3)

Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par « l'article L. 424-11 ».

Article R. 422-88 du code de l'environnement

(Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I)

La destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.

Article R. 422-89 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 5 I et II)

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques, « l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve ». A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire « ou de ses ayants droit ».

Article R. 422-90 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 6)

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation « et incitent à la restauration » des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.

Article R. 422-91 du code de l'environnement

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage

Article R. 422-92 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 3 19° et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

I. Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière :

1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies ;
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;
3° Soit en raison de leur étendue.

II. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit à la demande de l' « Office français de la biodiversité » après avis de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en assure la gestion après avis de l' « Office français de la biodiversité » et de la Fédération nationale des chasseurs.

III. Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

(Décret n°2005-934 du 2 août 2005)

Nota : Création de l'article R.* 422-93 du code de l'environnement

Article R. 422-93 du code de l'environnement

(Décret n°2007-397 du 22 mars 2007, article 13 et Décret n°2020-572 du 19 juin 2020, article 8 1° et 2°)

Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.

« Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés :

« 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ;

« 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°. »

Article R. 422-94 du code de l'environnement

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 8 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 2 4° et article 3 19°)

« La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office sur la base d'un programme ayant notamment pour objet : »

1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;

2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;

3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ;

4° La formation des personnels spécialisés ;

5° L'information du public ;

6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune sauvage.

II. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté préfectoral d'institution de la réserve.

(Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006, article 9)

« Article R. 422-94-1 du code de l'environnement »

(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l' « Office français de la biodiversité » et la Fédération nationale des chasseurs.

« L'Office français de la biodiversité » remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres biologiques.

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 3 : Chasse maritime

Article R. 422-95 du code de l'environnement

Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L. 422-28, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux articles L. 2112-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D. 422-114 et suivants.

Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat

Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

Article D. 422-96 du code de l'environnement

Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.

Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux

Article D. 422-97 du code de l'environnement

Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.

Article D. 422-98 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er)

La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D. 422-119.

Le préfet fixe l'assiette des lots de chasse et détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, après consultation du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, le directeur de cet établissement ou son représentant est consulté par le préfet préalablement à la délimitation des lots de chasse.

Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

Article D. 422-99 du code de l'environnement

Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.

Article D. 422-100 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.

Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99.

La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98.

Article D. 422-101 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 3)

Abrogé.

Article D. 422-102 du code de l'environnement

I. Les candidats doivent, à l'appui de leur demande, s'engager à réaliser, pendant la durée du bail, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le ou les lots sollicités, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés.

II. Si les candidats sont déjà locataires d'un lot, ils doivent justifier, à l'appui de leur demande, de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration mentionné au I.

III. En outre, les demandes formulées par les associations de chasse ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées de justifications répondant à chacune des conditions suivantes :

Avoir statutairement pour objet non seulement l'exploitation de la chasse mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dotées d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse ;
Etre affiliées à la fédération départementale des chasseurs.

Article D. 422-103 du code de l'environnement

Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.

Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D. 422-104 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er et Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, article 8)

Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article D. 422-102, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.

A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

Article D. 422-105 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er et Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, article 8)

L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs représentants.

Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'adjudication a lieu en présence du directeur de cet établissement ou de son représentant.

La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.

Article D. 422-106 du code de l'environnement

Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article D. 422-102, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes.

Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.

Article D. 422-107 du code de l'environnement

Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou pour lesquels aucune candidature n'a été retenue font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer tous les candidats visés au premier alinéa de l'article D. 422-103 et à l'article D. 422-104.

Article D. 422-108 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er et Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, article 8)

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le gestionnaire du domaine public fluvial et par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.

Article D. 422-109 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er, Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, article 8 et Décret n°2019-306 du 11 avril 2019, article 1er)

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations amiables de lots de chasse peuvent être consenties, sans tentative d'adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées lorsque celles-ci sont titulaires du droit de chasse sur un territoire contigu à la dépendance domaniale considérée. « En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102. »

La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.

Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et de l'administration chargée des domaines.

Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.

Article D. 422-110 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er)

Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D. 422-100 et du gestionnaire du domaine public fluvial.

Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.

Article D. 422-111 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 1er)

Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.

Article D. 422-112 du code de l'environnement

L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18.

En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.

Article D. 422-113 du code de l'environnement

En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux

Article D. 422-114 du code de l'environnement

Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D. 422-115 à D. 422-127.

Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime

Article D. 422-115 du code de l'environnement

Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée au profit de l'Etat dans le souci d'améliorer les conditions de son exercice, de préserver la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques.

Article D. 422-116 du code de l'environnement

La chasse sur le domaine public maritime est exploitée, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique. Elle peut l'être également par concession de licences à prix d'argent ou lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.

Des locations amiables peuvent, toutefois, être consenties sans mise en adjudication préalable, dans les conditions prévues à l'article D. 422-120.

Article D. 422-117 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007, article 2)

Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune sauvage.

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse.

Article D. 422-118 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, article 8)

Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département.

La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques.

L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant.

Article D. 422-119 du code de l'environnement

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.

Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.

Article D. 422-120 du code de l'environnement

Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article D. 422-116 sont réservées à des associations remplissant les conditions suivantes :

Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ;
Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu ;
Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle de la situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.

Article D. 422-121 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, article 8)

Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location.

Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.

Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.

Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.

Article D. 422-122 du code de l'environnement

En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D. 422-115.

Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.

Article D. 422-123 du code de l'environnement

Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.

Article D. 422-124 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014, article 8)

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, le chef du service maritime, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.

Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques.

Article D. 422-125 du code de l'environnement

Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.

Article D. 422-126 du code de l'environnement

Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article D. 422-115.

La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R. 128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.

Article D. 422-127 du code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre I^er du livre I^er du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.

Chapitre III : Permis de chasser

Article R. 423-1 du code de l'environnement

L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes.

Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.

Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser

Article R. 423-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 1er, Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 3, Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 2 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

L'examen est organisé chaque année par l'« Office français de la biodiversité » selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté prévu par l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office.

L'« Office français de la biodiversité » reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations.

Pour être recevable, la demande est accompagnée :
- du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ;
- du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser prévu à l'article L. 423-10 ;
- pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce permis en cas de réussite.

Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse déclaration.

Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.

Article R. 423-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 2, Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 4 et Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 3)

Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour de l'épreuve et s'il n'a participé préalablement à au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques. Cette participation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi ces préparation et formation, ou son représentant.

Les candidats ayant été reçus à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser se voient délivrer ce permis, dans les conditions prévues par l'article R. 423-9.

Article R. 423-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 4)

I. Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes :

Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
Connaissance de la chasse ;
Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.

II. Les exercices pratiques de l'examen portent sur :

Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
Le tir dans le respect des règles de sécurité.

III. Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités de l'examen. Les modalités des exercices pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.

Article R. 423-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 5, Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019, article 5 I et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

Abrogé

Article R. 423-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 6)

Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen.

Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l'examen mentionnées à l'article R. 423-4 et des exigences de sécurité.

Article R. 423-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 5, Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 7 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'« Office français de la biodiversité » qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale.

Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné

Article R. 423-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 4, Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 6, Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19° et Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 1er 3° a à d)

I. Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée « par le président de la fédération départementale des chasseurs », sur demande de la personne ayant suivi «, moins d'un an auparavant, » la formation pratique élémentaire.

II. Le demandeur joint à sa demande :
- une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ;
- une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement ;
- l'attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-2 ; cette attestation est valable dix ans. »

III. L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.

IV. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement.

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 1°)

Section 2 : Délivrance «, validation, rétention et suspension administratives » du permis de chasser

Sous-section 1 : Délivrance

Article R. 423-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 7 et Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 8 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19° et Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 2° a et b)

Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

« Un certificat provisoire » est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser, par l'agent de l'Office français de la biodiversité en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.

« Le certificat mentionné à l'alinéa précédent » vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser.

Dans ce délai, le directeur général de l'Office français de la biodiversité adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.

Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au remboursement du droit de timbre prévu par l'article L. 423-10.

Article R. 423-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 8, Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013, article 9, Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19° et Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021, article 1er)

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.

« Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, qui délivre au demandeur un certificat de demande de duplicata, sous réserve que celui-ci ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.

« Le certificat mentionné à l'alinéa précédent vaut permis de chasser pendant une durée de deux mois à compter de sa date de délivrance si son demandeur est titulaire d'un permis de chasser valide, s'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16 et s'il présente, lors des contrôles, une pièce d'identité avec photographie. »

Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Article R. 423-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 9 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

Le droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 pour la délivrance du permis de chasser est recouvré par l'agent comptable de l'« Office français de la biodiversité » et est reversé à l'Etat.

Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

Article R. 423-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 7 et Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13)

I. Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction générale des finances publiques correspondants une demande dûment remplie et signée.

II. La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur :
- attestant qu'il est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 ;
- attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ;
- indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25.

Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.

En fonction de la nature de la validation souhaitée, la demande de validation est accompagnée du montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1.

III. Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le comptable de la direction générale des finances publiques refuse de délivrer le document de validation. S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, le préfet en est informé et statue.

Article R. 423-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 8 et Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13)

Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1, le comptable de la direction générale des finances publiques ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse.

Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

Article R. 423-14 du code de l'environnement

Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

Article R. 423-15 du code de l'environnement

L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.

Article R. 423-16 du code de l'environnement

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L. 423-16 doivent, en ce qui concerne les risques mentionnés à cet article, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.

Article R. 423-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 10 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'« Office français de la biodiversité » quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.

Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.

Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.

Article R. 423-18 du code de l'environnement

Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.

Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

Article R. 423-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 9)

" Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.

" Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs. "

Article R. 423-20 du code de l'environnement

(Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 2 1°)

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée « et, pour les territoires dont les droits de chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 ».

Article R. 423-21 du code de l'environnement

(Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 2 2°)

« La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la campagne de validation pour la saison cynégétique suivante. L'envoi et la mise en ligne des informations par les fédérations et les opérations de validation ne peuvent intervenir avant les dates fixées par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.

« La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre les sommes acquittées au titre de la validation départementale et celles acquittées au titre de la validation nationale.

« Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant des sommes acquittées au titre de la validation temporaire et celui des sommes acquittées au titre de la validation annuelle. »

Article R. 423-21-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13)

Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France

Article R. 423-22 du code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.

Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Article R. 423-23 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009, article 11)

Abrogé.

Sous-section 5

Pas de dispositions réglementaires codifiées

Sous-section 6 : Refus et exclusions

Article R. 423-24 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 10 et Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 2 3° a et b)

« Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. »

Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation.

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

Article R. 423-25 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006, article 11 et Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021, article 2)

I. Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 sont les suivantes :

Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

II. Le demandeur peut joindre à la « déclaration sur l'honneur mentionnée aux articles R. 423-9 et R. 423-12 » un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.

III. Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article.

IV. Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa de l'article L. 423-15 est délivré par un médecin assermenté. La liste des médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte les frais d'établissement du certificat médical. Lorsque ce certificat indique que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée ou retirée.

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

Sous-section 7 : « Rétention et suspension administratives »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-1 du code de l'environnement »

« Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au chasseur ou à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné. »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-2 du code de l'environnement »

« L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné. Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné est tenu à la disposition du chasseur ou du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.

« Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

« A l'issue du délai de mise à disposition mentionné au deuxième alinéa, le permis de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné lui est restitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-3 du code de l'environnement »

« Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 423-25-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec d'avis de réception.

« Cette décision est également communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs qui délivre l'autorisation de chasser accompagné ou auprès de laquelle le permis de chasser est validé. »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-4 du code de l'environnement »

« Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général. »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-5 du code de l'environnement »

« Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification. »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-6 du code de l'environnement »

« En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-7 du code de l'environnement »

« Le procureur de la République communique sans délai au directeur général de l'Office français de la biodiversité toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de chasser ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la pratique de la chasse. »

(Décret n°2020-87 du 5 février 2020, article 2 3°)

« Article R. 423-25-8 du code de l'environnement »

(Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021, article 3)

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 « ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10 ».

Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques

(Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020, article 1er 3°)

« Article D. 423-25-9 du code de l'environnement »

« L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts.

« Les redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement ainsi que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le comptable public ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement. »

Section 4 : Dispositions diverses

Article R. 423-26 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19° et Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020, article 1er 4°)

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation.

Article R. 423-27 du code de l'environnement

I. - Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend :

Deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ;
Deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.

II. - Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté.

III. - Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.

Chapitre IV : Exercice de la chasse

Section 1 : Protection du gibier

Article R. 424-1 du code de l'environnement

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier :

Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
Limiter le nombre des jours de chasse ;
Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.

Article R. 424-2 du code de l'environnement

I. - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige :

La chasse au gibier d'eau :
1. En zone de chasse maritime ;
2. Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
L'application du plan de chasse légal ;
La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.

II. - Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.

Article R. 424-3 du code de l'environnement

En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.

La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.

Section 2 : Temps de chasse

Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol

Article R. 424-4 du code de l'environnement

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.

La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Article R. 424-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23)

La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis " de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage " et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

Sous-section 2 : Chasse à tir

Paragraphe 1 : Cas général

Article R. 424-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23 et Décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021, article 1er 1° et 2°)

La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer » après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins « sept jours » avant la date de sa prise d'effet.

Article R. 424-7 du code de l'environnement

(Décret n°2012-619 du 3 mai 2012, article 1er)

Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant :

Départements appartenant aux régions suivantes	Date d'ouverture générale au plus tôt le	Date de clôture générale au plus tard le
Corse	Premier dimanche de septembre	Dernier jour de février
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes	Deuxième dimanche de septembre	Dernier jour de février
« Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne »	Troisième dimanche de septembre	Dernier jour de février

Article R. 424-8 du code de l'environnement

(Décret n°2011-611 du 31 mai 2011, articles 1 et 2 et Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 7 I)

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :

Espèces	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le	Date de clôture spécifique au plus tard le	Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil	1er juin	Dernier jour de février	Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
« cerf élaphe »	1er septembre	Dernier jour de février
Daim	1er juin	Dernier jour de février
Mouflon	1er septembre	Dernier jour de février
Chamois	1er septembre	Dernier jour de février
Isard	1er septembre	Dernier jour de février
Sanglier	1er juin	« 31 mars »	Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
Grand tétras	Troisième dimanche de septembre	1er novembre
Petit tétras	Troisième dimanche de septembre	11 novembre
Lagopède des Alpes	Ouverture générale	11 novembre
Perdrix bartavelle	Ouverture générale	11 novembre
Gélinotte	Ouverture générale	11 novembre
Lièvre variable	Ouverture générale	11 novembre
Marmotte	Ouverture générale	11 novembre
Perdrix grise de plaine	Premier dimanche de septembre	Clôture générale	L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.
			Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article R. 424-9 du code de l'environnement

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

(Décret n°2020-612 du 19 mai 2020, article 1er)

« Article R. 424-9-1 du code de l'environnement »

« Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.

« Ces arrêtés précisent :
« - les espèces qui font l'objet des dérogations ;
« - les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
« - les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
« - les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
« - les contrôles qui seront opérés. »

Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R. 424-10 du code de l'environnement

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :

Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ;
Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :

Article R. 424-11 du code de l'environnement

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :

Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ;
Date de clôture générale au plus tard le 15 février.

Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :

Article R. 424-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 5)

Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :

	DATE D’OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le :	DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le
Lièvre	1er mai	15 août
Tangue	15 février	15 avril
Cerf	1er juin	1er décembre
Gibier à plume	1er juin	15 août

Article R. 424-13 du code de l'environnement

(Décret n°2021-733 du 8 juin 2021, articles 2 à 5)

Dans l'archipel de Saint-PIerre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :

Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ;
Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.

Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le	Date de clôture spécifique au plus tôt le	Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire
cerf de Virginie	« 31 août »	« 2e dimanche de décembre »
Lièvre variable	« 31 août »	« Dernier dimanche de février »
« Lièvre arctique	31 août	Dernier dimanche de février »
Gélinotte, lagopède	13 septembre	2 octobre
« Faisan de Colchide	Dernier samedi de septembre	Dernier dimanche de février »
Gibier migrateur
Migrateurs de terre : Canards et limicoles	31 août	31 décembre	La chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace
Migrateurs de mer : Canards marins	1er octobre	31 mars

(Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013, article 1er)

« Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Article R. 424-13-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013, article 1er)

« Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d’un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d’actes de chasse réalisés en contrepartie d’une rémunération. »

Article R. 424-13-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013, article 1er)

« I. Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le responsable de l’établissement au préfet du département où l’établissement est situé :
« 1° L’ouverture ou la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
« 2° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.

« II. La déclaration mentionne :
« 1° S’il s’agit d’une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, le nom et l’adresse de ceux qui sont chargés de sa direction ;
« 2°Le caractère principal de l’activité cynégétique ;
« 3° L’emplacement de l’établissement.

« III. La déclaration est accompagnée d’un dossier comprenant :
« 1° Une notice descriptive de l’établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
« 2° L’origine et l’étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont dispose l’établissement sur les territoires où s’exerce son activité ;
« 3° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des clôtures éventuelles ;
« 4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
« 5° Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l’agriculture tenu par la chambre d’agriculture mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d’un numéro d’identification de l’établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l’établissement et les trois derniers un numéro d’ordre.

« En vue de l’information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé et insère un avis au Recueil des actes administratifs. »

Article R. 424-13-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013, article 1er)

« I. Les actes de chasse exercés sur les territoires de l’établissement en dehors de l’activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l’article L. 424-3.

« II. Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d’oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion cynégétique mentionné à l’article L. 425-15, en application du premier alinéa du II de l’article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison cynégétique considérée, d’un signe distinctif aisément visible à distance.
« Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.

« III. Lorsque le responsable de l’établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l’article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d’un signe distinctif aisément visible à distance.

« Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.

« IV. Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l’origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce signe distinctif. »

Article R. 424-13-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013, article 1er)

« I. Le responsable de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d’animaux faisant apparaître notamment :
« – l’origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d’achat et de lâcher ;
« – le nombre d’animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.

« II. Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d’élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu’ils soient considérés comme des établissements d’élevage.

« III. Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l’article L. 424-8. »

Section 3 : Modes et moyens de chasse

Article R. 424-14 du code de l'environnement

Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.

Article R. 424-14-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006, article 1^er)

" Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. "

Article R. 424-15 du code de l'environnement

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.

(Décret n°2020-612 du 19 mai 2020, article 2)

« Article R. 424-15-1 du code de l'environnement »

« Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. »

Article R. 424-16 du code de l'environnement

En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui peuvent être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.

Article R. 424-17 du code de l'environnement

I. La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural, avant le 1er juillet 2006.

II. La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.

III. Elle est accompagnée :

D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ;
D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L. 424-5.

IV. Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.

V. Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.

Article R. 424-18 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.

La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'« Office français de la biodiversité ».

L'« Office français de la biodiversité » publie chaque année le bilan national des prélèvements.

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article.

Article R. 424-19 du code de l'environnement

Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet.

La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste.

L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé.

L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.

Section 4 : Commercialisation et transport du gibier

Sous-section 1 : Interdiction permanente

Article R. 424-20 du code de l'environnement

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.

Article R. 424-21 du code de l'environnement

I. Les permis de transport prévus à l'article L. 424-8 ainsi que des autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou de transport à des fins scientifiques ou de repeuplement sont délivrées :

Par le directeur de la nature et des paysages ou son délégué ;
Par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'origine du gibier ou son délégué ;
Par les administrateurs des affaires maritimes en ce qui concerne le gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription.

II. Pour le transport des appelants vivants destinés notamment aux utilisateurs de huttes ou de gabions, les autorisations peuvent être annuelles. Elles sont, le cas échéant, délivrées par les administrateurs des affaires maritimes pour les gibiers transportés à destination de la zone de chasse maritime de leur circonscription.

III. Les autorisations exceptionnelles de capture définitive à des fins scientifiques sont délivrées par le directeur de la nature et des paysages ou son délégué.

IV. Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R. 413-26 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R. 413-28.

Article R. 424-22 du code de l'environnement

Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantine et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article R. 424-23.

Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.

Article R. 424-23 du code de l'environnement

(Décret n°2006-767 du 29 juin 2006, article 2 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018)

« Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :

« - par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;

« - par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

Sous-section 2 : Interdiction temporaire

Pas de dispositions réglementaires codifiées

Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

Article R. 424-24 du code de l'environnement

Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L. 424-1 et L. 424-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.

Article R. 424-25 du code de l'environnement

Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.

Section 6 : Règles de sécurité

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Chapitre V : Gestion

Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 3 : Plan de chasse

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 425-1 du code de l'environnement

(Décret 2007-673 du 3 mai 2007, Artile 14 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 5)

Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.

« Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »

Article R. 425-1-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret 2007-673 du 3 mai 2007, Artile 14, Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 1er, Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 7 II et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 13)

Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.

Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle.

Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, « les dispositions mentionnées au deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée. ».

Article R. 425-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 2, Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 14 et Décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021, article 2)

« L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. »

Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.

Article R. 425-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 3)

Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit.

Article R. 425-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 4 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 15 1° à 5°)

I. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente « et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ».

« II. Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération départementale des chasseurs. »

III. En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au « président de la fédération départementale des chasseurs » et au titulaire du droit de chasse.

IV. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

V. Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée « à chacun des présidents des fédérations départementales des chasseurs ».

« VI. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs. Le maire peut formuler un avis ou une demande complémentaire auprès du président de la fédération départementale des chasseurs et du titulaire du droit de chasse. »

Article R. 425-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 5 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 16)

« Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.

« Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations départementales intéressés. »

Article R. 425-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 6 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 17 1° à 3°)

« Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière. Ces organismes se prononcent dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les organisations représentatives des communes définies par arrêté du préfet sont également consultées.

« Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent leur avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés.

« Pour chaque demande de plan de chasse triennal, les organismes mentionnés au premier alinéa émettent un avis portant : »

1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles d'être prélevés. Les minima peuvent être différents chaque année ;
2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années.

Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé. « Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe. »

Article R. 425-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23)

Abrogé

Article R. 425-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 7 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 18 1° à 3°)

« Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. ». Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4.

Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué « par décision conjointe des présidents des fédérations départementales des chasseurs intéressés ».

Article R. 425-9 du code de l'environnement

(Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 19 1° à 3° et Décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021, article 3)

Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques », dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.

Article R. 425-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 8 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 20 1° à 10°)

« I. » Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.

« II. » Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, « sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs et après avis » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

« III. » Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.

La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-5 et des participations prévues au quatrième alinéa du même article.

Dans le cas prévu au « au II », des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du « président de la fédération départementale des chasseurs », en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.

Article R. 425-10-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 9 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 21)

Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les intéressés en informent le « président de la fédération départementale des chasseurs » « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ». Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause.

Article R. 425-11 du code de l'environnement

Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.

Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

Article R. 425-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 10 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 22)

Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse « après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et » après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ;
2° Déclarer à un service de l'Etat assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir ;
3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ;
4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'Etat, à un de ses établissements publics ou à un agent de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet.

Article R. 425-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 11 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 23)

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.

La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet.

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse

Article R. 425-14 du code de l'environnement

Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.

Article R. 425-15 du code de l'environnement

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1 et R. 425-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5.

Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.

Article R. 425-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23)

" Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-6, est présidée par le président du conseil exécutif et comprend, outre les membres de la commission, deux conseillers à l'Assemblée de Corse, proposés par celle-ci.

" Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif. "

Article R. 425-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 12)

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.

Section 4 : Prélèvement maximal autorisé

Article R. 425-18 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23 et Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010, article 1er)

L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1.

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse spécialisée.

Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
- être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ;
- être fixé par jour ou par semaine.

Article R. 425-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23 et Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010, article 1er et Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010, article 1er)

L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé a été fixé par arrêté ministériel.

L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Il emporte approbation de la modification proposée.

Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté ministériel.

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 2)

« Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces »

Article R. 425-20 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010, article 1er et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19° et Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 1er)

I. L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.

Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV :
- les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ;
- les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
- la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'arrêté.

II. Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation des objectifs qu'il poursuit. Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.

« Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R. 425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement. Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également applicables. »

III. Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque année :
- au ministre chargé de la chasse, à l'Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ;
- au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.

L'Office français de la biodiversité publie un bilan annuel de l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de l'année suivante.

IV. Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-18.

Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de gestion cynégétique. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-19.

V. Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés.

(Décret n°2020-1092 du 27 août 2020, article 1er)

« Article D. 425-20-1 du code de l'environnement »

« La liste des espèces soumises à gestion adaptative est la suivante :

« 1° Gibier sédentaire

« - Grand-tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), à compter de la saison cynégétique 2021-2022 ;

« 2° Gibier d'eau

« - Barge à queue noire (Limosa limosa) ;

« - Courlis cendré (Numenius arquata) ;

« 3° Oiseaux de passage

« - Tourterelle des bois (Streptopelia turtur). »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 2)

« Article R. 425-20-2 du code de l'environnement »

« Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.

« Ces arrêtés peuvent préciser, après avis de la Fédération nationale des chasseurs, les conditions dans lesquelles les chasseurs ayant prélevé des spécimens d'une espèce soumise à gestion adaptative doivent présenter ou transmettre tout ou partie de l'animal à un service de l'Etat, à l'un de ses établissements publics ou à une fédération départementale des chasseurs.

« Ces arrêtés fixent également les modalités d'élaboration d'un bilan des prélèvements et des contrôles correspondants. »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 2)

« Article R. 425-20-3 du code de l'environnement »

« I. Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération nationale des chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs détermine notamment les fonctions de sécurité nécessaires pour la protéger et gère la base de données associée.

« Cette application a pour finalité de permettre l'enregistrement des prélèvements, notamment des spécimens des espèces soumises à gestion adaptative, et d'en assurer le suivi.

« Cette application est mise gratuitement à la disposition des titulaires d'un permis de chasser valable par la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs.

« Les données traitées dans l'application sont les suivantes :

« 1° L'identité du chasseur : nom et prénom ;

« 2° Sa date de naissance ;

« 3° Son mot de passe ;

« 4° Son numéro de téléphone mobile ;

« 5° Le numéro identifiant indiqué sur le document de validation du permis de chasser ;

« 6° Les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement ;

« 7° La date et l'heure de l'enregistrement de la déclaration ;

« 8° L'espèce et le nombre de spécimens prélevés ;

« 9° Le mode de chasse pratiqué ;

« 10° Le département où a eu lieu le prélèvement ;

« 11° Le cas échéant, l'information selon laquelle les prélèvements ont eu lieu sur le domaine public maritime.

« Les données mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article ne sont pas communicables en application des articles L. 124-2 et L. 124-4.

« Le chasseur saisit dans l'application mobile les informations mentionnées ci-dessus ; il n'est pas tenu de le faire pour les coordonnées géographiques du lieu de prélèvement lorsque celles-ci sont renseignées automatiquement par l'application mobile.

« L'application mobile vérifie que ces champs sont correctement renseignés avant l'enregistrement des données. Les données sont transmises simultanément à la fédération départementale des chasseurs concernés, conformément au I de l'article L. 425-18, et à la Fédération nationale des chasseurs, au titre de la mission de gestion de l'application mobile et de la base de données associée. Cette transmission est horodatée.

« A la déclaration du prélèvement, il est délivré au chasseur sur l'application mobile un accusé de déclaration ou d'enregistrement, sous forme d'un code-barres, également horodaté.

« II. Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application prévue au I, il est tenu :

« - d'apposer un dispositif de prémarquage sur l'animal prélevé ;

« - d'inscrire le prélèvement sur un carnet de prélèvement, en renseignant le numéro du dispositif du prémarquage et l'ensemble des informations mentionnées au I ;

« - de se rendre à la fédération départementale des chasseurs du lieu de prélèvement dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prélèvement, afin d'enregistrer les informations inscrites sur le carnet de prélèvement dans l'application mobile dédiée au moyen d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur mis à sa disposition. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

« Le dispositif de prémarquage ainsi que le carnet de prélèvement sont fournis gratuitement au chasseur par la fédération départementale des chasseurs dont il est membre.

« Les caractéristiques et les conditions d'utilisation du dispositif de prémarquage et du carnet de prélèvement sont définies dans les arrêtés relatifs à chaque espèce soumise à gestion adaptative mentionnés à l'article L. 425-17.

« III. Lorsque le nombre maximal de spécimens à prélever annuellement est atteint, la Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer des prélèvements. La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs concernées sont chargées d'informer immédiatement les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. Un avis est également publié sur le site internet de l'Office français de la biodiversité.

« Dans le cas où l'espèce est soumise à un prélèvement maximal autorisé, lorsqu'un chasseur a prélevé le nombre maximal de spécimens qu'il était autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminé, la Fédération nationale des chasseurs ou la fédération départementale des chasseurs concernée bloque sur l'application mobile de ce chasseur la possibilité pour lui d'enregistrer des prélèvements. »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 2)

« Article R. 425-20-4 du code de l'environnement »

« La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé.

« Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3. »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 2)

« Article R. 425-20-5 du code de l'environnement »

« Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3 sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.

« Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I. »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 2)

« Article R. 425-20-6 du code de l'environnement »

« En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce concernée. »

Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 425-21 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier :
1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;
2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article L. 429-13.

Article R. 425-22 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant la demande d'indemnisation ou de prise en charge des dépenses de protection.

Article R. 425-23 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse.

L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs.

Sous-section 2 : Protection des régénérations

Article R. 425-24 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à l'article R. 425-21 peuvent être conduits à installer, à titre préventif, des dispositifs de protection des semis ou des plants.

Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées. La demande doit préciser le type de peuplement forestier, sa localisation, la nature et le coût des dispositifs de protection réalisés.

Le propriétaire informe également de sa demande le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Article R. 425-25 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent :
1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières sensibles mentionnées à l'article R. 425-26 ;
2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences forestières.

Le montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées fait l'objet d'un plafond, calculé par hectare, arrêté par le préfet du département, après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Le montant des aides publiques attribuées pour la mise en place des dispositifs de protection dans le cadre d'un investissement forestier est déduit du montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées en application du présent article.

Article R. 425-26 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles. La sensibilité d'une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération.

La liste des essences sensibles est dressée par la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article R. 425-27 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008, article 13)

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.

Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles

Article R. 425-28 du code de l'environnement

Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 le versement d'une indemnité.

La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.

Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants.

A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire informe de sa demande initiale et éventuellement de sa demande révisée le préfet et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Article R. 425-29 du code de l'environnement

L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le respect d'un barème défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt.

Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté par le préfet tiennent compte du renouvellement des peuplements endommagés, du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés.

Article R. 425-30 du code de l'environnement

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.

Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers

(Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 3)

«Article R. 425-31 du code de l'environnement

(Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 3 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4 III)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :
- l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;
- l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;
- l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;
- l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
- le classement du sanglier comme espèce « susceptible d'occasionner des dégâts » en application de l'article L. 427-8 ;
- la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;
- la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ;
- la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ;
- la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.

Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 2)

Section 1 : " Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. "

Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier

Article R. 426-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 3, Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 5, Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 3 et Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 2 II)

Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

1° En produits :
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
c) Abrogé
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c et d.

2° En charges :
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 ;
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ;
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais de contentieux.

Article R. 426-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 4 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 6 et Décret n°2020-92 du 6 février 2020, article 2 II)

Abrogé

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23)

Sous-section 2 : " Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier "

Paragraphe 1 : " Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier "

Article R. 426-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 20, Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 7 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

I. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de « quinze » membres :
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
2° Le directeur général de l'« Office français de la biodiversité », ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;
5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ;
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;
7° Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.

II. Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

III. Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.

IV. Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

V. Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

Article R. 426-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 21)

La " Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier " se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.

Les décisions de la " Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier " sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article R. 426-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 5, Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 8 et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles, notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.

Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales.

Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.

Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-3.

Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'« Office français de la biodiversité ».

Paragraphe 2 : " Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage "

Article R. 426-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23)

« La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5. »

Article R. 426-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 9)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins « trois » fois par an, sur convocation de son président.

Article R. 426-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 6, Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 10 et Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, article 24)

Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. Il en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte des fruits qui tombent à terre.

Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été détruite.

Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant leur adoption et les notifie dans le même délai à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.

Elle élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département et détermine chaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie.

La commission départementale peut, après l'estimation définitive, en cas de conditions climatiques défavorables avérées lors de la récolte, arrêter la liste limitative des dossiers susceptibles d'être réestimés, sous réserve que la culture soit encore sur pied et que le réclamant lui en fasse la demande écrite.

Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.

« Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface. Ce rapport constitue celui prévu par la dernière phrase de l'article L. 425-8. »

Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. A défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.

Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article R. 426-8-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 6 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 11)

« La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » chargée de l'indemnisation, ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de l'article R. 426-14. A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier. »

Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates extrêmes habituelles.

Article R. 426-8-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 6 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 12)

Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré « par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse ».

Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes «, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R. 426-8, » ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes administratifs du département.

Article R. 426-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 21 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 13)

Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception », « dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante ».

Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier

Article R. 426-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 7 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 14)

Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes :
sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.

« Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales. »

L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle qu'aucune récolte n'a été possible. "

Article R. 426-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 8 ; Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 15 et Décret n° 2016-115 du 4 février 2016, article 1er 2°)

« Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.

« Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.

« L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus.

« La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.

« En application du quatrième alinéa de l'article L. 426-3, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.

« Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due. »

Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation

Article R. 426-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 9 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 16)

I. Les « exploitants agricoles » qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent adresser sans délai au président de la « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs », « par courrier ou télédéclaration », une déclaration indiquant :
1° Sous peine « d'irrecevabilité » de la demande, la date d'observation des premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des « quantités détruites » et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental « publié au recueil des actes administratifs du département » ;
2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
3° L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres. Il joint à sa déclaration ou, à défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.

II. La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.

III. Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en fonction du stade de développement de la plante.

« IV. Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration. »

Article R. 426-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 10 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 17)

« Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.

« Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en application du troisième alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.

« Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport.

« L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles ayant subi des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. 426-8.

« L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

« Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il établira un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. Dans le cas contraire, il établira un constat provisoire dans lequel il consignera ses observations. Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement d'une indemnité par la fédération.

« L'estimateur doit tenir compte, dans son évaluation définitive, des déclarations intermédiaires transmises par l'exploitant agricole à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. En dehors de la période des récoltes, lorsque les dégâts se poursuivent, et qu'ils ont déjà fait l'objet d'un constat provisoire par l'estimateur, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur à chaque nouvelle déclaration de l'exploitant.

« Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire et informe l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après les avoir effectués. La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur réalisation partielle ou totale.

« En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit un constat provisoire pour évaluer les surfaces détruites à ressemer que la fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement, à condition que des travaux de réimplantation soient effectués. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement pour la même culture entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts.

« En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un remplacement de plants, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts.

« Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.

« La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.

« L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés.

« L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant l'estimation. »

Article R. 426-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 11 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 18)

« En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

« Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer. Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité.

« En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération.

« En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à l'article L. 426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le réclamant dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède alors au paiement de l'indemnité proposée. En cas de refus, le dossier est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

Article R. 426-15 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 12 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 19)

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, « dans un délai de quatre-vingt-dix jours », le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.

Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles délibère hors de leur présence.

Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. « Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution. »

Article R. 426-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23, Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 21 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 20)

La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception », dans un délai de « trente » jours à compter de la notification de cette décision.

Le secrétariat de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » sont informés « qu'ils qu'ils peuvent être entendus » par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.

Article R. 426-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 21 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, articles 4 et 21)

« Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs procède à l'exécution de cette décision. »

Article R. 426-18 du code de l'environnement

(Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 4)

Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Article R. 426-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 13 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 22)

Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. « Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance. »

Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Article R. 426-20 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 14)

Les actions en réparation des dommages causés " aux cultures et " aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.

Article R. 426-21 du code de l'environnement

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.

Article R. 426-22 du code de l'environnement

Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

Article R. 426-23 du code de l'environnement

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.

Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R. 426-24 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 15 et Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013, article 23)

« En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.

« A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
« - de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
« - de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.»

Article R. 426-25 du code de l'environnement

Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R. 426-26 du code de l'environnement

A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.

Article R. 426-27 du code de l'environnement

Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.

Article R. 426-28 du code de l'environnement

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

Article R. 426-29 du code de l'environnement

Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile.

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I)

Chapitre VII : Destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » et louveterie

Section 1 : Mesures administratives

Sous-section 1 : Louveterie

Article R. 427-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 6 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I)

Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » et la répression du braconnage.

Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts ».

Leurs fonctions sont bénévoles.

Article R. 427-2 du code de l'environnement

Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.

En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.

L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.

Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.

Article R. 427-3 du code de l'environnement

Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française âgées de moins de soixante-dix ans, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.

Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.

Sous-section 2 : Battues administratives

Article R. 427-4 du code de l'environnement

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 6)

Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.

« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »

Sous-section 3 : Sécurité aérienne

Article R. 427-5 du code de l'environnement

Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.

Section 2 : Droits des particuliers

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4 I)

Sous-section 1 : Classement des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts »

Article R. 427-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 3, Décret n° 2016-115 du 4 février 2016, article 1er 3° et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, articles 4 I et 4 II 1° et 2°)

I. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1^er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1^erjuillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

II. Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.

Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.

Le préfet détermine les espèces d'animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.

Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être « classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent » comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.

Article R. 427-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23 ; Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006, article 2 et Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 I)

Abrogé.

Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

Article R. 427-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 6 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts », y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Sous-section 3 : Modalités de destruction

Article R. 427-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Paragraphe 1 : Toxiques

Article R. 427-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 4 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » est interdit.

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 8)

Article R. 427-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Article R. 427-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Paragraphe « 2 » : Piégeage

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 8)

Article R. 427-13 du code de l'environnement

Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.

Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.

Article R. 427-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 2)

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.

Article R.* 427-15 du code de l'environnement

L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le ministre chargé de la chasse. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.

Article R. 427-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006, article 3 et Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 6)

" Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. "

L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

" Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. "

" Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural. "

Article R. 427-17 du code de l'environnement

Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.

Paragraphe « 3 » : Tir

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 8)

Article R. 427-18 du code de l'environnement

La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.

Le permis de chasser validé est obligatoire.

Article R. 427-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 23 ; Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006, article 2 et Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Article R. 427-20 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Article R. 427-21 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 5, Décret n°2016-115 du 4 février 2016, article 1er 4°, Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, articles 4 I et 4 IV et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 19°)

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'« Office français de la biodiversité » ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article R. 427-22 du code de l'environnement

(Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, article 6 et Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Article R. 427-23 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Article R. 427-24 du code de l'environnement

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 7 II)

Abrogé.

Paragraphe « 4 » : Utilisation des oiseaux de chasse au vol

(Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 8)

Article R. 427-25 du code de l'environnement

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.

Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.

Sous-section 4 : Lâcher

Article R. 427-26 du code de l'environnement

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

Le lâcher des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

Sous-section 5 : Mesures diverses

Article R. 427-27 du code de l'environnement

Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.

Section 3 : Commercialisation et transport

Article R. 427-28 du code de l'environnement

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts » et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions du titre I^er du présent livre.

Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.

Article R. 427-29 du code de l'environnement

La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre I^er du présent livre.

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Section 1 : Peines

Sous-section 1 : Territoire

Article R. 428-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" I. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
" 1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
" 2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ;
" 3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l’article L. 422-27.

" II. Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages.

Article R. 428-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse.

" Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime

Article R. 428-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" I. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
" 1° Soit d’un permis de chasser valable prévu à l’article L. 423-1 ;
" 2° Soit de l’autorisation de chasser prévue à l’article L. 423-2 ;
" 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d’un permis de chasser accompagné de l’autorisation prévue à l’article L. 423-3.

" II. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l’assurance mentionnée à l’article L. 423-16.

Article R. 428-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :
" 1° Soit d’un permis de chasser valable prévu à l’article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l’attestation de souscription d’assurance de son titulaire prévus à l’article R. 423-18 ;
" 2° Soit de l’autorisation de chasser prévue à l’article L. 423-2 ;
" 3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d’un permis de chasser non validé accompagné de l’autorisation prévue à l’article L. 423-3.

" Sous-section 3 : Exercice de la chasse

" Paragraphe 1 : Protection du gibier

Article R. 428-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er et Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 4 1°)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
1° Une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée ;
2° En méconnaissance des « arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 » pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;
3° Les espèces de gibier d’eau en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-6.

Article R. 428-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
" 1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l’article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
" 2° Chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant l’emploi et la divagation des chiens ;
" 3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3.

" Paragraphe 2 : Temps de chasse

Article R. 428-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er, Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013, article 2 et Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 4 2°)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application.

Article R. 428-7-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013, article 2)

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
« 1° Le fait d’exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d’inscription au registre du commerce ou au registre agricole et de déclaration auprès du préfet du département prévues au II de l’article L. 424-3 ;
« 2° Le fait pour le responsable d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial d’omettre, y compris par négligence, de tenir à jour le registre prévu au II de l’article L. 424-3 dans les conditions fixées au I de l’article R. 424-13-4 ou d’y apposer des mentions inexactes ;
« 3° Le fait de chasser les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse issus d’élevage sur le territoire d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial en dehors de la période autorisée pour ces établissements professionnels de chasse à caractère commercial en application du second alinéa du II de l’article L. 424-3 ;
« 4° Le fait, dans le cadre d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, de procéder au lâcher d’oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l’article R. 424-13-3 ou munis d’un signe distinctif non conforme à l’arrêté prévu au IV de ce même article ;
« 5° Le fait de chasser, sur le territoire d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, des oiseaux non munis d’un signe distinctif lorsque seule la chasse d’oiseaux munis d’un tel signe est autorisée en application des dispositions de l’article R. 424-13-3. »

" Paragraphe 3 : Modes et moyens

Article R. 428-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l’alinéa 1er de l’article L. 424-4 et par l’article L. 424-5 ;
2° Chasser le gibier d’eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l’alinéa 2 de l’article L. 424-4 ;
3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
4° Se déplacer en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7, 8 et 9 de l’article L. 424-4 ;
5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l’usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l’utilisation d’armes et éléments d’armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

Article R. 428-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l’article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau ou pour la destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l’utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d’un véhicule des armes de chasse ;
4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l’aide du furet ;
5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l’aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l’autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.

Article R. 428-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l’article L. 424-5.

" Paragraphe 4 : Transport et commercialisation

Article R. 428-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I et Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019, article 4 3°)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l’article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l’article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
3° Méconnaître les restrictions apportées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 ;
4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l’attestation justifiant leur origine ;
5° Pour le grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos définis au I de l’article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d’un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d’une attestation justifiant leur origine ;
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés ;
7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les œufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs œufs dans la nature et les détenir « en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application », ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
8° Sans l’autorisation préfectorale prévue à l’article L. 424-11, introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
9° S’opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l’article L. 428-29.

Article R. 428-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 424-9.

" Sous-section 4 : Gestion

" Paragraphe 1 : Plan de chasse

Article R. 428-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
" 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu’il est obligatoire ;
" 2° Prélever un nombre d’animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
" 3° Prélever un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;
" 4° Ne pas munir d’un dispositif de marquage ou de pré-marquage un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
" 5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l’animal capturé.

Article R. 428-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas communiquer au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre d’animaux prélevés en application du plan de chasse individuel.

" Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé

Article R. 428-15 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d’animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.

Article R. 428-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er et Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 3 1°)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Ne pas munir d’un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l’article R. 425-20 « ou ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à l'article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article. ».

" Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique

Article R. 428-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l’article L. 425-15.

(Décret n°2010-707 du 29 juin 2010, article 8)

« Paragraphe 4 : Schéma départemental de gestion cynégétique »

(Décret n°2010-707 du 29 juin 2010, article 8)

« Article R. 428-17-1 du code de l'environnement »

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :

« 1° A l'agrainage et à l'affouragement ;

« 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

« 3° Aux lâchers de gibiers ;

« 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 3 2°)

« Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 3 2°)

« Article R. 428-17-2 du code de l'environnement »

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint. »

(Décret n°2020-1091 du 27 août 2020, article 3 2°)

« Article R. 428-17-3 du code de l'environnement »

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.

« Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le 2° de l'article R. 428-16. »

" Sous-section 5 : Participations instituées pour l’indemnisation des dégâts de gibier

Article R. 428-18 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l’article L. 426-5, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu’il n’est pas soumis à un plan de chasse dans le département.

(Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

Sous-section 6 : Destruction des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts » et louveterie

Article R. 428-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er, Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, article 6 et Décret n°2018-530 du 28 juin 2018, article 4I)

I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts », aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6.

II. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l’article R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d’utilisation des pièges définies en application de l’article R. 427-17.

" Section 2 : Récidive

Article R. 428-20 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 1er)

" La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

" Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires

Article R. 428-21 du code de l'environnement

" Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal des contraventions définies au présent chapitre encourent les peines suivantes :
" 1° L’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ;
" 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit.
" Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l’article 131-16 du code pénal. ".

Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

(Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, article 4)

Sous-section 1 : Constatation des infractions

" Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers

Article R. 428-25 du code de l'environnement

" Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les territoires pour lesquels le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage dispose des droits de chasse que le garde-chasse particulier est chargé de surveiller.

" Paragraphe 2 : Agents de développement des fédérations de chasseurs

Article R. 428-26 du code de l'environnement

" I. Par dérogation aux dispositions des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 du code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations sont commissionnés par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe le siège de la fédération.

" Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte la liste des conventions passées entre les propriétaires ou les détenteurs des droits de chasse et la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs dont ils sont membres, pour assurer la surveillance de leurs territoires. La fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs tient à la disposition du préfet un exemplaire de ces conventions.

" II. Les agents de développement des fédérations sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Toutefois, outre les mentions prévues à l'article R. 15-33-29-1, ils peuvent faire figurer sur leur vêtement la mention : "Agent de développement de la fédération départementale (ou inter-départementale) des chasseurs.

" La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs.

Article R. 428-27 du code de l'environnement

" Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21, les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie.

" Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R. 428-28 du code de l'environnement

" Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.

" Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser. "

Sous-section 2 : Recherche des infractions

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Sous-section 3 : Poursuites

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article R. 429-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 17 et Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 2)

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1 " , R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18 ", et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal

Sous-section 1 : Ban communal

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Sous-section 3 : Enclaves

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 2 : Exercice de la chasse

Sous-section 1 : Temps de chasse

Article R. 429-2 du code de l'environnement

La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :

Date d'ouverture générale au plus tôt le 23 août ;
Date de clôture générale au plus tard le 1er février.

Article R. 429-3 du code de l'environnement

(Décret n°2018-686 du 1er août 2018, article 7 I)

I. Par dérogation à l'article R. 429-2, les espèces de gibier ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :

Chevreuil mâle, du 15 mai au 1er février ;
« Cerf élaphe »mâle, daim mâle, du 1er août au 1er février ;
Sanglier, du 15 avril au 1er février ;
Renard, lapin, du 15 avril au dernier jour de février.

II. Le préfet peut autoriser le tir de nuit du sanglier, dans les conditions prévues à l'article L. 429-19.

Article R. 429-4 du code de l'environnement

Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'emploi de chiens.

Article R. 429-5 du code de l'environnement

Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'exercice de celle-ci par temps de neige.

Sous-section 2 : Plan de chasse

Article R. 429-6 du code de l'environnement

La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.

Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse

Article R. 429-7 du code de l'environnement

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.

Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier

Sous-section 1 : Régime général

Article R. 429-8 du code de l'environnement

Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.

En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du préfet.

A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de l'estimateur.

L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.

Article R. 429-9 du code de l'environnement

Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, à l'exception de ceux qui sont causés par les sangliers, le requérant adresse sa réclamation au maire.

Dès réception de la réclamation, le maire provoque une réunion du demandeur, du fermier de la chasse et de l'estimateur sur les lieux, afin de constater et d'évaluer les dommages et de rechercher un accord amiable. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne qu'en cas d'absence il sera quand même procédé à la constatation et à l'estimation des dégâts.

Article R. 429-10 du code de l'environnement

Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte. Il est fait droit à cette demande.

Article R. 429-11 du code de l'environnement

Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités.

Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.

Article R. 429-12 du code de l'environnement

Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.

Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.

A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.

Article R. 429-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 18)

L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R. 426-19.

Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.

Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes prévues au deuxième alinéa du présent article, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.

Article R. 429-14 du code de l'environnement

Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.

Cette désignation est notifiée au maire.

A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.

Article R. 429-15 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 19)

Abrogé

Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Article R. 429-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 19)

Abrogé

Article R. 429-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006, article 19)

Abrogé

Section 4 : Pénalités

Sous-section 1 : Peines

Paragraphe 1 : Territoire

Article R. 429-18 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors même qu'aucun acte de chasse n'a été accompli, sauf le consentement du propriétaire de la chasse ou une autorisation pour d'autres motifs.

Article R. 429-19 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.

Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

Article R. 429-20 du code de l'environnement

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.

" Article R. 429-20-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007, article 2)

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d’indemnisation en application de l’article L. 429-31. "

Sous-section 2 : Récidive

Article R. 429-21 du code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à R. 429-20 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles

Chapitre I : Champ d'application

Section 1 : Dispositions générales

Article R. 431-1 du code de l'environnement

En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau.

Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.

Article R. 431-2 du code de l'environnement

I. La demande comprend notamment les indications suivantes :

L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;
La dénomination et la situation du plan d'eau ;
La situation cadastrale ;
La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;
Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.

II. Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Article R. 431-3 du code de l'environnement

Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze ans.

Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé principalement de truites ou s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres cas.

Article R. 431-4 du code de l'environnement

Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R. 431-3.

Article R. 431-5 du code de l'environnement

En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Article R. 431-6 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 26 III, Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 2 6° et 10° et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 18°)

L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'« Office français de la biodiversité » dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Section 2 : Eaux closes

(Décret du 15 mai 2007, Article 2)

Article R. 431-7 du code de l'environnement

(Décret du 15 mai 2007, Article 2)

Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.

Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent.

Section 3 : Piscicultures

(Décret du 15 mai 2007, Article 2)

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 431-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, article 34)

" Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de l'article L. 431-7 les piscicultures qui :
" - avant le 1^er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;
" - après le 1^er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé. "

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984

Article R. 431-35 du code de l'environnement

La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.

Article R. 431-36 du code de l'environnement

La déclaration prévue à l'article R. 431-35 comprend :

L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;
Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.

Article R. 431-37 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, article 34)

Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :

Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
" Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer, selon le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. "

Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole

Section 1 : Obligations générales

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

" Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation

Article R. 432-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008, article 1er)

" Les espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction par l'article L. 432-3 sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, entre les deux listes suivantes :
" 1° Sont inscrites sur la première liste les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond du lit mineur d'un cours d'eau. L'arrêté précise les caractéristiques de la granulométrie du substrat minéral correspondant aux frayères de chacune des espèces ;
" 2° Sont inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs, ainsi que les espèces de crustacés.

Article R. 432-1-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008, article 1er)

" Le préfet de département établit les inventaires suivants :

" I. Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la première liste, un inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l'espèce ;

" II. Pour chacune des espèces de poissons figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de l'espèce au cours de la période des dix années précédentes ;

" III. Pour chacune des espèces de crustacés figurant sur la seconde liste, un inventaire des parties de cours d'eau où la présence de l'espèce considérée a été constatée au cours de la période des dix années précédentes.

Article R. 432-1-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008, article 1er)

" Les inventaires établis en application de l'article R. 432-1-1 sont transmis à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui disposent de trois mois pour émettre un avis.

" A défaut, cet avis est réputé favorable.

Article R. 432-1-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008, article 1er)

" Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1.

" Le ou les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Article R. 432-1-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008, article 1er)

" Les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1 sont arrêtés avant le 30 juin 2012.

" Les inventaires prévus par le II et le III de l'article R. 432-1-1 sont mis à jour au moins une fois tous les dix ans, selon les modalités prévues pour leur établissement.

Article R. 432-1-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008, article 1er)

" I. Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L. 432-3 :
" 1° Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1 ;
" 2° Toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1.

" II. Constitue une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3, toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1. "

Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages

(Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007, article 6)

Abrogée.

Sous-section 1 : Autorisation de vidange

Article R. 432-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, article 34)

Abrogé.

Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau

Article R. 432-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007, article 6)

Abrogé.

Article D. 432-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007, article 6)

Abrogé.

Section 4 : Contrôle des peuplements

Article R. 432-5 du code de l'environnement

(Décret n°2019-352 du 23 avril 2019, article 2 1° à 3°)

La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :

Poissons :
Le poisson-chat : « Ameiurus melas » ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.

Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.

Grenouilles :
Les espèces de grenouilles autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
« Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;
« Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;
«Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;
« Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;
« Rana temporaria : grenouille rousse ;
« Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;
« Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;
« Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf. »

Article R. 432-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, articles 5 et 6, Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 2 1° à 4°, Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 2 6° et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 18°)

I. Les autorisations prévues par le 2° de l'article L. 432-10 et l'article L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département.

II. L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'« Office français de la biodiversité » et du Conseil national de protection de la nature.

III. Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions mentionnées à cet article.
Ces autorisations sont délivrées après avis de l'« Office français de la biodiversité », du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et du président de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels.

V. Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.

Article R. 432-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 6)

Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.

Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 436-9 est délivrée par le préfet du département de destination des poissons.

Article R. 432-8 du code de l'environnement

L'autorisation comprend les indications suivantes :

L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
Le but de l'opération ;
La désignation du lieu de l'opération ;
Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.

Article R. 432-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 2 6° et Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019, article 3 18°)

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération,le titulaire de l'autorisation en informe « l'Office français de la biodiversité ». Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.

Article R. 432-10 du code de l'environnement

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.

Article R. 432-11 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6.

Article R. 432-12 du code de l'environnement

Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.

Article R. 432-13 du code de l'environnement

L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.

Article R. 432-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 6)

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :

Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ;
Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;
Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 436-9 ;
Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;
Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.

Article R. 432-15 du code de l'environnement

Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R. 432-14 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 437-1 ou par les agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant est invité à participer.

Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.

Article R. 432-16 du code de l'environnement

Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.

Article R. 432-17 du code de l'environnement

Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 432-13 et R. 432-14.

Article R. 432-18 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'unétablissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de poissons en vue du rempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.

Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles

Section 1 : Orientations de bassin

Article D. 433-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Article D. 433-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007, Article 2)

Réservé.

Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Section 3 : Obligation de gestion

Pas de dispositions réglementaires codifiées.

Chapitre IV : Organisation des pêcheurs

Section 1 : Conseil supérieur de la pêche

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 434-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-4 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Sous-section 2 : Administration du Conseil supérieur de la pêche

Article R. 434-5 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Paragraphe 1 : Le conseil d'administration

Article R. 434-6 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-11 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Paragraphe 2 : Le directeur général

Article R. 434-12 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche

Article R. 434-14 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-15 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-16 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-18 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable

Article R. 434-19 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-20 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-21 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-22 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Article R. 434-23 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Paragraphe 2 : Contrôles

Article R. 434-24 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, article 5)

Abrogé

Section 2 : Organisation de la pêche de loisir

Article R. 434-25 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5)

Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche.

Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche « et de protection du milieu aquatique ».

Article R. 434-26 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5)

L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.

L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche « et de protection du milieu aquatique ».

L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L. 434-3.

Article R. 434-27 du code de l'environnement

L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.

Article R. 434-28 du code de l'environnement

Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.

Article R. 434-29 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5)

Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche « et de protection du milieu aquatique » dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.

Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche « et de protection du milieu aquatique » est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements.

Article R. 434-30 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 2)

En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique.

Lorsque la Fédération départementale a élaboré un plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, les plans de gestion établis par les associations agréées en application de l'article L. 433-3 doivent être compatibles avec celui-ci.

Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.

Article R. 434-31 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 3)

« L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.

« Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.

« Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze.

« L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération départementale est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. »

Article R. 434-32 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 3)

« La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public lorsqu'elle existe.
« Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. »

Article R. 434-32-1 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 3)

« I. Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération départementale par l'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.

« Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection

« II. Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération, ni chargé de son contrôle.

« Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle il appartient.

« Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration. La liste définitive des candidats certifiée par le préfet est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection.

« III. L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet. Un délégué empêché peut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.

« Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.

« IV. Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale. »

Article R. 434-32-2 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 3)

« I. Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration de la fédération départementale. Il choisit un suppléant.

« II. Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.

« Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration. La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.

« L'élection a lieu à bulletins secrets. L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort. »

Article R. 434-33 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 3)

« Le conseil d'administration élit en son sein un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

« L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.

« Le président et le trésorier entrent en fonctions à compter de la date de l'agrément de leur élection. »

Article R. 434-34 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 3)

« La commission spécialisée prévue par l'article L. 434-3 comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par les représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au conseil d'administration de la fédération. »

Article R. 434-35 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 3 et Décret n° 2020-92 du 6 février 2020, article 3 II)

Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement le 31 décembre et le 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.

« L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers. »

Nota : Les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

(Décret n°2005-934 du 2 août 2005)

Création de l'article R.* 434-36 du code de l'environnement

Article R. 434-36 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007, article 13 et Décret n°2020-752 du 19 juin 2020, article 9 1°)

« En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. »

Article R. 434-37 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 4)

« La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale. »

Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle

Article R. 434-38 du code de l'environnement

La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article
L. 431-3 selon les conditions fixées aux articles R. 434-39 à R. 434-41.

Article R. 434-39 du code de l'environnement

Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.

Article R. 434-40 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, articles 3 et 26 IV)

I. L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :

De participer à la « gestion durable des ressources piscicoles » et de tenir un carnet de pêche ;
De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.

« II. Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article R. 435-10, doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce. »

Article R. 434-41 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 4)

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.

Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40.

(Décret n°2005-934 du 2 août 2005)

Création de l'article R.* 434-42 du code de l'environnement

Article R. 434-42 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007, article 13 et Décret n°2020-752 du 19 juin 2020, article 9 2°)

Peuvent être agréées « par le préfet du département de leur siège social » les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé « par le préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus ».

(Décret n°2005-934 du 2 août 2005)

Création de l'article R.* 434-43 du code de l'environnement

Article R. 434-43 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007, article 13 et Décret n°2020-752 du 19 juin 2020, article 9 3°)

« Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer. »

Article R. 434-44 du code de l'environnement

(Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010, article 1er)

La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité provoque une nouvelle élection du bureau.

Article R. 434-45 du code de l'environnement

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.

Article R. 434-46 du code de l'environnement

Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.

(Décret n°2005-934 du 2 août 2005)

Création de l'article R.* 434-47 du code de l'environnement

Article R.* 434-47 du code de l'environnement

(Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007, article 13 et Décret n°2020-752 du 19 juin 2020, article 9 4°)

« En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. »

Chapitre V : Droit de pêche

Article R. 435-1 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.

Section 1 : Droit de pêche de l'Etat

Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation

Article R. 435-2 du code de l'environnement

Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots.

Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche exercé par les pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.

Article R. 435-3 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5)

Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de pêche et de pisciculture, au profit de ses membres.

Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 435-23, à la fédération départementale des associations agréées de pêche « et de protection du milieu aquatique » au profit des membres des associations adhérentes à la fédération.

Article R. 435-4 du code de l'environnement

Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 435-5, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot.

Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.

Article R. 435-5 du code de l'environnement

Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 et dans les lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 435-4.

Article R. 435-6 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 5)

« Lorsque l'emploi de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences particulières peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »

Article R. 435-7 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13 et Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 6)

Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 436-24.

Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.

« Le pêcheur amateur détenteur d'une licence peut être accompagné d'une personne dont l'identité est indiquée sur la licence. Cette personne peut participer à la manœuvre des engins autorisés mentionnés à l'article R. 436-24, à l'exception des filets, dans la limite de cinq jours par an. Le non-respect de cette obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateur dans les conditions prévues à l'article R. 435-13. »

Article R. 435-8 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13 et décret n°2016-417 du 7 avril 2016, aticle 26 IV)

Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15.

Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 435-9. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.

Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la « gestion durable des ressources piscicoles » et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.

Article R. 435-9 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13)

Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.

La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit d'un procès-verbal d'adjudication.

Article R. 435-10 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13 et Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 7)

I. Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques.

II. Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur :

Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ;
Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ;
Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets peut s'associer avec un co-fermier pour l'exploitation de son lot ;
Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le co-fermier mentionné au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte de pêche en leur absence ;
Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui concerne :
1. La surveillance et le balisage des lots de pêche ;
2. « La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle. » ;
3. La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ;
Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence en application des articles R. 435-12 et R. 435-13 ainsi que les conditions de transfert du contrat de location.

II. Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 435-16.

Article R. 435-11 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 8 1° et 2°)

I. Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs, et notamment :

Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ;
Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques ;

« 5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R. 432-5 ou du sauvetage du poisson. »

II. Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.

Article R. 435-12 du code de l'environnement

Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 435-11 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.

La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.

Si elle est accordée, la résiliation prend effet au jour de la demande.

Article R. 435-13 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13 et Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 9)

I. La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques :

Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.

II. La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.

III. La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« IV. Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues notamment aux articles R. 435-18 à R. 435-20.
« Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut être réattribuée dans les conditions prévues notamment aux articles R. 435-4 à R. 435-8. »

Article R. 435-14 du code de l'environnement

Une commission dénommée " commission technique départementale de la pêche ", dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.

Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.

Article R. 435-15 du code de l'environnement

Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche.

Sous-section 2 : Modalités de location des lots

Article R. 435-16 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 10)

I. A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.

II. Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour objet :

La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie « ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel. » ;
Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6, du nombre maximum de licences pouvant être attribuées ;
L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix des licences.

Article R. 435-17 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5)

Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche « et de protection du milieu aquatique » et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.

Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.

Article R. 435-18 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5 et Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 26 IV)

Toute association agréée de pêche « et de protection du milieu aquatique » qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.

Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole. Elle doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.

Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de « gestion durable des ressources piscicoles » et justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.

Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation du droit de pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.

S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l'appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment.

Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l'article R. 435-15.

Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.

Article R. 435-19 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 26 IV)

Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de « gestion durable des ressources piscicoles » et de contribuer à la répression du braconnage.

En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.

Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R. 435-20 du code de l'environnement

Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 435-19, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.

A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

Article R. 435-21 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13)

La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques si elle est accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence d'autres demandes recevables.

A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.

Article R. 435-22 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5)

Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande recevable en application de l'article R. 435-19.

Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes recevables en application de l'article R. 435-19, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des dispositions de l'article R. 435-21.

Si une association agréée de pêche « et de protection du milieu aquatique » candidate à l'adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.

Article R. 435-23 du code de l'environnement

(Décret n°2016-417 du 7 avril 2016, article 11)

« Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est mis en réserve.

« Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment :

« 1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
« 2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une demande de location ou d'attribution de licence présentée par un pêcheur professionnel.

« Si l'association, la fédération ou le pêcheur satisfait aux conditions prévues par l'article R. 435-19 et si le montant du loyer proposé est au moins égal au prix de base mentionné au 6° de l'article R. 435-16, le droit de pêche lui est loué ou la licence lui est attribuée pour la durée de la location restant à courir ou pour une durée d'au plus un an lorsque la licence est attribuée à un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »

Article R. 435-24 du code de l'environnement

I. Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 ;
Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en application de l'article L. 437-1, les gardes champêtres ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir aux procédures de location ;
Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que leurs conjoints.

II. Toute location qui est faite en contravention aux dispositions du présent article est nulle.

Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique

Article R. 435-25 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008, article 5 et Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13)

Le préfet fixe, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, la date, le lieu, l'heure et le mode de l'adjudication.

Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche « et de protection du milieu aquatique » et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Article R. 435-26 du code de l'environnement

(Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014, article 13)

L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le préfet.

Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu, celle de la pêche aux engins et aux filets.

Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être retirés de l'adjudication sans que les candidats puissent élever aucune réclamation, ni prétendre à une quelconque indemnité.

L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute d'offres suffisantes peut être remise sans nouvelle notification ni publication, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président de la séance d'adjudication.

Article R. 435-27 du code de l'environnement

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.

Article R. 435-28 du code de l'environnement

Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.

Article R. 435-29 du code de l'environnement

Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.

Article R. 435-30 du code de l'environnement

Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais.

La caution est, en outre, tenue solidairement et dans les mêmes conditions au paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus l'adjudicataire.

Article R. 435-31 du code de l'environnement

L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.

Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application de l'article R. 435-19 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à l'article R. 435-20, premier alinéa, ou à l'article R. 435-22, sur la base du prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance d'adjudication restreinte.

Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R. 435-23.

L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics

Article R. 435-32 du code de l'environnement

Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.

Article D. 435-33 du code de l'environnement

Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France sont énoncées au décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de l'établissement par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.

(Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008, article 1er)

Section 2 : Droit de pêche des riverains

Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain

Article R. 435-34 du code de l'environnement

(Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008, article 1er)

« I. Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.

« Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.

« Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.

« II. Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de l'article L. 211-7, le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91 dispense de la communication des informations posée par le I. »

Livre IV : Patrimoine naturel (partie réglementaire)

(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 1er)