(BO MTES - MCTRCT du 6 janvier 2022)
NOR : TREL2138818A
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture d’un spécimen d’Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique, délivré à l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2021 de l’OFB sollicitant la prorogation de l’arrêté du 1er juillet 2021 susvisé jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Considérants
Considérant que la capture et l’équipement télémétrique de l’ours Goiat sont préconisés en l’absence d’autre solution satisfaisante pour le contacter et pouvoir ultérieurement mener à bien son conditionnement aversif, lui-même destiné à corriger son comportement anormalement prédateur ;
Considérant que cette opération n’a pas pour objet l’élimination de l’individu, et qu’elle n’est donc pas susceptible de nuire à l’état de conservation de la population ursine des Pyrénées ;
Considérant, au vu des éléments rappelés dans la demande de l’OFB en date du 23 décembre 2021 susvisée, que les motivations et les circonstances ayant prévalu à la prise de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé sont toujours d’actualité ;
Considérant que, dans ces conditions, une prolongation limitée à une durée de six mois de l’activité visée par l’arrêté du 1er juillet 2021 ne constitue pas une modification substantielle de ladite activité ;
Considérant en conséquence qu’il apparaît nécessaire de délivrer à l’OFB un arrêté ministériel modificatif prorogeant l’arrêté du 1er juillet 2021 précité pour une durée limitée à six mois,
Article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2021
L’arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 3, les mots « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2022 ».
Article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2021
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2021
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.
Article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2021
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de la région Occitanie coordonnateur du massif des Pyrénées, la préfète de l'Ariège, le préfet de l'Aude, le préfet de la Haute-Garonne, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet des Hautes-Pyrénées et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 23 décembre 2021
La ministre de la transition écologique
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
O. THIBAULT
