(JO n° 185 du 11 août 2022)
NOR : TREL2218750D
Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété des classes D à G ; professionnels effectuant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet : le décret fixe une nouvelle date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments concernés des classes F et G dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022. Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette obligation sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1er janvier 2034.
Notice : le décret reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 1er du décret du 9 août 2022
Au 2e alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ».
Article 2 du décret du 9 août 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
