(JO n° 194 du 23 août 2022)
NOR : TRED2221194D
Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ; habitants de ces territoires.
Objet : modification du décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la réception de supports publicitaires dans sa boîte au lettre, dit « Oui Pub » débutant le 1er septembre 2022.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») ;
Vu le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :
Article 1er du décret du 22 août 2022
L'article 1er du décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Les lignes suivantes sont supprimées :
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SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES
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SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT
(87 712 habitants)
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SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE)
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SYNDICAT DE TRAITEMENT (118 549 habitants)
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2° Les mots : « Syndicat de traitement (256 800 habitants) » sont remplacés par les mots : « Syndicat de traitement (241 127 habitants) ».
Article 2 du décret du 22 août 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
