(JO n° 182 du 7 août 2022)
NOR : MTRT2220762A
Publics concernés : exploitants d'une installation nucléaire de base ou d'une installation classée pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement par les articles R. 4451-3 du code du travail et L. 511-1 du code de l'environnement ; employeurs, travailleurs ou agents des services de l'Etat concernés ou participant à l'expérimentation.
Objet : expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination par douchage à l'eau, prévue par l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, s'agissant d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté prolonge une seconde fois la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de pouvoir achever l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4412-108, R. 4412-109 et R. 4451-20 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108, R. 4412-109, R. 4412-113, R. 4451-20 ;
Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 du conseil d'orientation des conditions de travail du 30 juin 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2022
A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, les mots : « 36 mois » sont remplacés par les mots : « 48 mois ».
Article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
