(JO n° 246 du 22 octobre 2023)
NOR : TRET2315279A
Publics concernés : les organismes d'évaluation de la conformité.
Objet : préciser, pour les interventions concernant la partie française de la liaison fixe trans-Manche, la procédure applicable pour effectuer auprès du ministre chargé des transports une demande de notification ou une demande de désignation comme organismes d'évaluation de la conformité respectivement aux spécifications techniques d'interopérabilité et aux règles nationales ; fixer les règles auxquelles les organismes d'évaluation doivent se conformer en vue de leur notification ou de leur désignation auprès de la Commission européenne.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article 1er du décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 111-1 à L. 112-15 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 à L. 1614-3 et L. 2211-1 à L. 2211-6.
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu le décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ;
Vu l'avis de la Commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 26 juillet 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2023
Les dispositions des articles 2 à 21 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
Article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2023
Pour son application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'article 17 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « Srf1.Srf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « tunnelmanche@developpement-durable.gouv.fr ».
Article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2023
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Agogué-Escaré
