(JO n° 195 du 24 août 2023)
NOR : ENER2314032P
Monsieur le Président de la République,
L'article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) habilite le Gouvernement à modifier les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie ainsi que les titres II, IV et VI du livre III du même code afin :
- de supprimer les éventuelles incohérences rédactionnelles ;
- d'améliorer la lisibilité des dispositions relatives à l'accès et au raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
- de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau par les redevables ou par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ;
- d'adapter, pour les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale, les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
- de modifier pour les ZNI, la définition du périmètre de mutualisation ;
- de prévoir les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.
La présente ordonnance propose ainsi une nouvelle structuration du chapitre II du titre IV (« Le raccordement aux réseaux »), en recherchant une meilleure articulation entre les dispositions d'ordre général, celles propres aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et celles propres aux réseaux de transport et de distribution, afin d'en faciliter la lecture.
Les modalités d'élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont également adaptées dans les zones non interconnectées, en prévoyant en particulier que la capacité globale du schéma est fixée de sorte à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à chacun de ces territoires, et que les modifications ou révisions de ces documents de planification puissent s'articuler.
L'ordonnance prévoit par ailleurs un élargissement ciblé du périmètre de mutualisation des ouvrages du réseau à certains ouvrages exploités en haute tension de niveau A (HTA), en réponse à des difficultés identifiées sur certains départements et régions d'outre-mer caractérisés par exemple par une double insularité.
Dans l'objectif d'accélérer les raccordements tout en veillant à un dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique, les conditions dans lesquelles la part de puissance de raccordement non utilisée par l'installation concernée pourra être récupérée par le gestionnaire de réseau sont précisées. Ces dispositions s'appliqueront également aux contrats déjà signés.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
