(JO n° 274 du 26 novembre 2023)
NOR : ECOT2331652D
Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles, les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, la Caisse centrale de réassurance.
Objet : le décret vise à modifier le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, s'agissant de la date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les modalités de cette prise en charge sont inchangées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : afin de renforcer l'efficacité du régime des catastrophes naturelles, le texte modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d'urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d'assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène.
Références : le code des assurances, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-4-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 521-1 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 novembre 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 25 novembre 2023
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ».
Article 2 du décret du 25 novembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
