(JO n° 62 du 14 mars 2024)
NOR : TREP2405397A
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommées ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets issus d'emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme CITEO PRO jusqu'au 31 décembre 2029.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (2°), R. 543-42 à R. 543-52 et R. 543-57 à R. 543-66 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société CITEO PRO en date du 13 décembre 2023 et complétée les 17, 30 janvier et 19 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 11 mars 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société CITEO PRO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 523 645, est agréée jusqu'au 31 décembre 2029 en tant qu'éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 2023 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 11 mars 2024
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
