(JO n° 88 du 14 avril 2024)
NOR : TREP2408573A
Publics concernés : les producteurs d'éléments d'ameublement relevant du 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus des éléments d'ameublement.
Objet : agrément d'un organisme coordonnateur pour la gestion des déchets issus des éléments d'ameublement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des éléments d'ameublement relevant du 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté agrée l'organisme OCABJ en qualité d'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2029.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (10°) et R. 543-240 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société OCABJ en date du 24 novembre 2023, complétée le 13 décembre 2023, le 29 janvier 2024, le 15 février 2024 et finalisé le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 janvier 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 8 avril 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société OCABJ est agréée en tant qu'organisme coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par les cahiers des charges annexés à l'arrêté du 12 octobre 2023 susvisé.
Article 2 de l'arrêté du 8 avril 2024
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
