(JO n° 119 du 24 mai 2024)
NOR : ECOR2413147A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 7 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 avril 2024 au 14 mai 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 mai 2024
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028 :
1. PRO-INNO-84, « E-TRANS ».
Article 2 de l'arrêté du 20 mai 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe
PRO-INNO-84 : A consulter en pdf
