(JO n° 148 du 25 juin 2024)
NOR : ECOR2407272A
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport et exploitants des installations flottantes expérimentales de production d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer.
Objet : l'arrêté modifie les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement applicables à certaines installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté permet aux exploitants d'installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable en mer dont la proposition technique et financière pour leur raccordement au réseau public de transport a été signée avant le 9 juin 2020 de déroger aux durées limites de fonctionnement de leurs installations fixées par les arrêtés techniques relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité, lorsque la tension atteint des valeurs au sein des plages exceptionnelles de variation de la tension sur le réseau de transport.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement UE n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mai 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 juin 2024
Le présent arrêté est applicable aux installations flottantes expérimentales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables utilisant l'énergie mécanique du vent en mer, dont la proposition technique et financière pour le raccordement a été signée avant le 26 juin 2020 avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Article 2 de l'arrêté du 17 juin 2024
Pour les installations mentionnées à l'article 1er qui, en raison de limitations technologiques, ne disposent pas d'une capacité suffisante de réglage de la tension, les durées minimales de fonctionnement de l'installation de production pour des valeurs de la tension au point de livraison inscrites dans les plages de variation exceptionnelle peuvent être fixées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à des niveaux inférieurs à ceux applicables à la date de signature de la proposition technique et financière. Cette faculté est subordonnée à la vérification par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de l'absence de risque sur la sécurité d'exploitation du réseau public de transport.
Article 3 de l'arrêté du 17 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
