(JO n° 148 du 25 juin 2024)
NOR : ECOR2416643A
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à compter du 1er juillet 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le présent arrêté fixe, à partir du 1er juillet 2024, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10, L. 221-12 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 juin 2024
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.
Article 2 de l'arrêté du 20 juin 2024
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Article 3 de l'arrêté du 20 juin 2024
Les frais de gestion de compte s'élèvent à 150 euros pour chaque année civile entamée à compter de 2024. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année, à l'exception de l'année 2024 pour laquelle ils sont exigibles au 31 août 2024.
Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l'année civile pour laquelle les frais d'ouverture de compte ont été payés.
Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d'effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte.
L'annulation de la suspension du compte est conditionnée au paiement des frais de gestion de compte relatifs, le cas échéant, à l'année 2024 ou, si elle est postérieure, à la dernière année lors de laquelle au moins une opération a été effectuée par le titulaire du compte, ainsi qu'à l'année d'annulation de la suspension du compte, sans préjudice de l'application des règles de sécurité relatives aux utilisateurs du registre mises en œuvre par le teneur du registre.
Au sens du présent article, on entend par « opération » l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte.
Article 4 de l'arrêté du 20 juin 2024
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,20 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Article 5 de l'arrêté du 20 juin 2024
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 2,80 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
Article 6 de l'arrêté du 20 juin 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 juin 2024. L'arrêté du 19 juillet 2021 susmentionné est abrogé à compter du 1er juillet 2024.
Article 7 de l'arrêté du 20 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
