(JO n° 294 du 13 décembre 2024)
NOR : TECL2410701A
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques, fournisseurs d'énergie, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, en France métropolitaine et en outre-mer.
Objet : cet arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 5 mars 2023 précité, afin d'étendre l'application de ses dispositions à la mise en œuvre du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précité. Il a également pour objet de préciser les procédés alternatifs mentionnés à l'article 2 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 5 mars 2024 précité afin de préciser les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement. Il définit, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l'installation du dispositif comprenant les coûts induits par l'obligation, tenant compte des revenus pouvant être générés, et le coût total des travaux de création. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est calculé en tenant compte de la valeur vénale du parc à l'achat ou à la vente au moment de la demande d'exonération. L'arrêté fixe comme non-acceptable économiquement l'installation d'ombrières photovoltaïques lorsque ce rapport est supérieur à 15 %, pour les parcs à construire. Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est fixé à 10 %.
L'arrêté précise les modalités de calcul de la rentabilité de l'installation ainsi que les organismes compétents pour justifier des calculs.
Il précise également quels sont les procédés de production d'énergies renouvelables dont l'installation, dans le périmètre du parc de stationnement, dispense d'avoir à respecter l'obligation d'installer des ombrières équipées d'un procédé de production d'énergies renouvelables.
Références : les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 mai et 6 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 16 avril et 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin au 19 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2024
L'arrêté du 5 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
I. L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement ».
II. Les visas sont ainsi complétés :
1° Après le visa du code de l'urbanisme, sont ajoutés les visas suivants :
« Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 40 ;
« Vu le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; »
2° Le visa de l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes est remplacé par le visa suivant : « Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date des 9 novembre 2023, 2 mai et 6 juin 2024 » ;
3° Le visa de l'avis du Conseil supérieur de l'énergie est remplacé par le visa suivant : « Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre 2023,16 avril et 4 juillet 2024 » ;
4° Le visa des observations formulées lors de la consultation du public est complété par les mots : « et du 29 juin au 19 juillet 2024 ».
Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 8 du décret susvisé » ;
2° Après les mots : « permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code », sont insérés les mots : «, et à l'article 1er du décret susvisé » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'article 1er du décret susvisé. »
Article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et de l'article 6 du décret susvisé » ;
2° Au 1°, après les mots : « R. 111-25-11 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 6 du décret susvisé » ;
3° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « définie à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 11 du décret susvisé ».
Article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : après les mots : « mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et à l'article 11 du décret susvisé ».
Article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2024
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. Les procédés de production d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 2 du décret susvisé sont ceux listés à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. »
Article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
