(JO n° 303 du 22 décembre 2024)
NOR : TECP2434480A
Publics concernés : entreprises de forage de géothermie de minime importance, organismes de certification des entreprises de forage, organismes d'experts agréés, organismes d'accréditation, exploitants d'activités géothermiques de minime importance, maîtres d'ouvrage.
Objet : pour les entreprises de forage disposant d'une attestation de qualification en cours de validité au 1er juillet 2024, modification de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de certification, prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier, pour la réalisation de travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou de travaux de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à s'assurer que les attestations de qualification, délivrées à des entreprises de forage avant le 1er juillet 2024, puissent continuer à être valides dans l'attente de leur certification prévue par l'article L. 164-1-1 du code minier. Pour ce faire, il modifie l'article 41 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification, afin de préciser que les attestations de qualification sont réputées satisfaire aux obligations de certification jusqu'au 30 juin 2025, au plus tard, y compris dans les cas où l'attestation de qualification est expirée avant cette échéance.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 164-1-1 du code minier ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le I de l'article 41 de l'arrêté du 29 mai 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « disposant », sont insérés les mots : «, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, » ;
3° Les mots : « jusqu'à la date d'expiration de l'attestation de qualification délivrée par leur organisme de qualification et au plus tard le » sont remplacés par les mots : « jusqu'au ».
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
D. Ruel
