(JO n° 34 du 9 février 2025)
NOR : ATDL2427970A
Publics concernés : les experts missionnés par des sociétés d'assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance.
Objet : le présent définit le modèle de rapport d'expertise qui devra être utilisé par les experts en assurance qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d'assurance.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code des assurances.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-10 et R. 125-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2025
Le modèle de rapport d'expertise établi dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l'article R. 125-10 du code des assurances, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
Annexe 1
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