(JO n° 34 du 9 février 2025)
NOR : ATDL2427996A
Publics concernés : les experts missionnés par des sociétés d'assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance.
Objet : le présent arrêté précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d'assurance.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions d'encadrement de l'activité d'expertise liée à l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 125-10 et R. 125-11 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2025
A la suite d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, tel que visé au troisième alinéa de l'article 125-2 du code des assurances, pour permettre l'établissement du rapport d'expertise, en application de l'article R. 125-11 du code des assurances, l'assuré doit fournir à l'expert en assurance les éléments suivants :
- nom, prénom et adresse de l'assuré ;
- adresse du bien sinistré ;
- description du sinistre (nature, date de découverte, lieu), accompagnée de tous moyens de preuve permettant de justifier précisément les dommages subis et les désordres constatés ;
- mention des dégâts causés à des tiers (par exemple si le déplacement d'un mur du bien sinistré est venu endommager une clôture ou un mur mitoyen) ;
- études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire du bien, lorsque l'assuré en dispose, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas d'une telle étude ;
- pour les constructions ou les travaux de moins de dix ans, le permis de construire requis/obtenu ;
- pour les constructions dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 2020, l'étude géotechnique préalable ou, quand celle-ci a été réalisée, l'étude géotechnique de conception ;
- l'acte d'achat en intégralité avec les annexes pour les biens qui ont fait l'objet d'une mutation dans les cinq dernières années, ou, dans les autres cas, une attestation sur l'honneur attestant l'absence de mutation durant cette période ;
- pour les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024, l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux ;
- l'ensemble des plans dont dispose l'assuré ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
- dans le cas d'un assainissement autonome, la dernière vérification du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et si elle existe l'étude de filière ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces ;
- dans le cas de biens donnés en location, les états des lieux ;
- les devis descriptifs et factures et/ou PV de réception des derniers travaux réalisés dans les dix dernières années ;
- déclaration d'un sinistre antérieur : en cas d'absence de déclaration de sinistre auprès d'un assureur au titre du péril sècheresse au cours des cinq dernières années, l'assuré devra fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de déclaration de sinistre. En cas de déclaration de sinistre, il devra transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l'assureur ainsi que le ou les numéros de sinistres concernés.
Article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2025
L'assureur notifie à l'assuré la liste précise des pièces justificatives qu'il devra transmettre à l'expert, ainsi que le délai dans lequel ces pièces devront lui être transmises.
Article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
