(JO n° 75 du 28 mars 2025)
NOR : TECL2507596A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté en date du 9 septembre 1994 portant création de la réserve biologique de La Wantzenau et l'arrêté du 4 novembre 2004 portant extension de la réserve biologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 réglant l'aménagement de la forêt communale de La Wantzenau ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Honau ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Wantzenau en faveur de l'extension de la réserve biologique (partie communale) et donnant son accord au plan de gestion ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis du maire de la commune de La Wantzenau en date du 29 novembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Bas-Rhin présumé favorable en date du 13 décembre 2023 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de de l'agriculture et de l'alimentation présumé favorable en date du 25 février 2021 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 31 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 18 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2025
L'arrêté ministériel du 4 novembre 2004 agrandissant la réserve biologique de La Wantzenau en forêt communale de La Wantzenau, département du Bas-Rhin, est modifié comme suit.
Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2025
La réserve biologique de La Wantzenau est étendue à la forêt domaniale de Honau, l'ensemble portant dorénavant le nom de réserve biologique de la Confluence Ill-Rhin.
La surface de la réserve biologique est portée de 52,64 ha à 103,43 ha, dont 70,41 ha en forêt communale de La Wantzenau et 33,02 ha en forêt domaniale de Honau
La réserve est composée de :
- 43,23 ha classés en réserve biologique intégrale (RBI), comprenant les parcelles forestières suivantes :
- FC de La Wantzenau : 36a, 38, 39 ;
- FD de Honau : 2, 3, 4 ;
- 60,2 ha classés en réserve biologique dirigée (RBD) comprenant les parcelles forestières suivantes :
- FC de La Wantzenau : 10 partie, 13, 26a, 32 partie, 33 partie, 34, 35a, 35b, 36b, 37, 40, 41, 42 ;
- FD de Honau : 1.
Article 3 de l'arrêté du 24 mars 2025
L'objectif principal de la RBI est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs de la bande rhénane, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, et de développement des connaissances scientifiques.
L'objectif principal de la RBD est la conservation de milieux rivulaires et de milieux ouverts, l'accroissement et la préservation de la matrice forestière, ainsi que la conservation d'espèces remarquables, en assurant notamment la quiétude d'espèces animales sensibles.
Article 4 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les parties de la forêt communale de La Wantzenau et de la forêt domaniale de Honau visées à l'article 1 sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2015-2024.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 5 de l'arrêté du 24 mars 2025
Dans la RBI, toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve et de la limite entre forêt communale et forêt domaniale ;
- des routes, chemins ou sentiers de gestion situés sur le périmètre ou traversant la RBI, ouverts au public ou aux seuls ayants droit y compris pour la régulation des ongulés.
Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ; les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts, en accord avec la municipalité pour la forêt communale ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Article 6 de l'arrêté du 24 mars 2025
Dans la RBD, conformément aux dispositions du plan de gestion, il peut être procédé à des opérations de restauration et d'entretien de milieux rivulaires et de milieux ouverts, et de gestion conservatoire de saules têtards.
Dans les peuplements forestiers, il n'y aura pas d'objectif de production, les chablis ne seront pas exploités et les interventions seront limitées aux actions suivantes :
- élimination d'espèces exotiques ;
- dégagement ponctuel de sujets remarquables ou de la régénération d'essences indigènes ;
- mêmes interventions de sécurisation ou d'entretien que dans la RBI.
Article 7 de l'arrêté du 24 mars 2025
Dans la RBI et la RBD, afin d'atteindre les objectifs de la réserve dont la quiétude de l'avifaune et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- la circulation du public (piétons, cyclistes et cavaliers) est autorisée uniquement sur le chemin empierré reliant la route du contre-canal à l'extrémité nord de la digue des hautes eaux. Il ne pourra pas être créé d'itinéraire balisé. La circulation à l'intérieur des parcelles est possible uniquement dans le cadre de la gestion de la réserve (études, travaux, régulation des ongulés) ou de visites autorisées ;
- l'accès de tous véhicules est interdit, à l'exception :
- des opérations de gestion de la RBD ;
- de la circulation des ayants droit sur le chemin empierré ;
- des opérations de secours ou de police ;
- les manifestations sportives et autres manifestations collectives ne sont pas autorisées, y compris en traversée de la réserve par le chemin ;
- la chasse au petit gibier, le piégeage et la pêche sont interdits ;
- tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit.
Article 8 de l'arrêté du 24 mars 2025
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation du milieu naturel.
Article 9 de l'arrêté du 24 mars 2025
Le plan de gestion de la réserve biologique de la Confluence Ill-Rhin, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4201797 « Secteur alluvial Rhin - Ried - Bruch, Bas-Rhin » et à la zone de protection spéciale FR4211811 dénommée « Vallée du Rhin de Lauterbourg à Strasbourg ».
Article 10 de l'arrêté du 24 mars 2025
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 11 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les dispositions des articles 5 à 7 et 10 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules y compris animaux de charge et de monte en forêt ;
- l'interdiction générale des feux en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée ;
- l'interdiction des dépôts d'ordures.
Article 12 de l'arrêté du 24 mars 2025
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie de la commune de La Wantzenau.
Fait le 24 mars 2025.
Agnès Pannier-Runacher
