(JO n° 129 du 4 juin 2025)
NOR : TECR2515417A
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Objet : modification des modalités de gestion des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants.
Afin d'améliorer la pilotage budgétaire des aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, l'arrêté conditionne, à compter du 5 juin 2025, le dépôt d'une demande de remboursement de l'avance d'un bonus écologique, par un professionnel conventionné avec l'Agence de services et de paiement (ASP), à un enregistrement de ce projet au stade de la commande du véhicule par ledit professionnel, sur une plateforme mise à disposition par l'ASP.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2025.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 251-12 du code de l'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-11 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 2 juin 2025
Après le onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Chaque demande de remboursement d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves doit avoir fait l'objet d'un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l'Agence de services et de paiement :
« - au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ;
« - dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025.
« En cas d'absence de commande du véhicule acheté, en raison de sa disponibilité immédiate, l'enregistrement préalable doit intervenir :
« - au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu'au 4 juin 2025 inclus ;
« - dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025.
« En cas d'indisponibilité technique de la plateforme susmentionnée, l'échéance d'enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d'indisponibilité correspondante. »
Article 2 de l'arrêté du 2 juin 2025
L'article 1er entre en vigueur le 5 juin 2025.
Article 3 de l'arrêté du 2 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
A. Dozières
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
