(BO du MTECT du 17 juin 2025)
NOR : TECP2511515S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, notamment sa section II concernant les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations ;
Vu la demande de France Chaudronnerie en date du 29 avril 2025,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 mai 2025
Le guide professionnel, relatif à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé, DT 114 Rev 1 d’avril 2025 « Équipements chaudronnés & machines tournantes destinés aux procédés industriels – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié » est reconnu au titre de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 22 mai 2025
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3 de la décision du 22 mai 2025
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Chimie et de France Chaudronnerie.
Article 4 de la décision du 22 mai 2025
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 22 mai 2025
C. BOURILLET
