(JO n° 50 du 27 février 2026)
Texte modifié par :
Rectificatif du 4 mars 2026 (JO n°54 du 4 mars 2026)
NOR : ECOR2604215A
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté crée le référentiel de contrôle sur le lieu des opérations et par contact de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ».
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette même date.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 février 2026,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 février 2026
Après la partie BA de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ajoutée la partie BB de l'annexe A du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 24 février 2026
(Rectificatif du 4 mars 2026)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars « 2026 » et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 3 de l'arrêté du 24 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe A
BB. Fiche d'opération standardisées BAR-TH-143 « SYSTÈME SOLAIRE COMBINÉ (FRANCE MÉTROPOLITAINE) »
Le contrôle est réalisé sur le lieu de l'opération, après l'achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l'équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l'installation doit conduire à classer l'opération en « non satisfaisant ».
BB.I. Les critères suivants conduisent à un classement « non satisfaisant » de l'opération pour les contrôles sur le lieu des opérations
BB.I.A. Critères directement liés à la fiche d'opération standardisée
1. Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération, le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
2. La preuve de réalisation de l'opération, ou, à défaut, le document issu du fabricant, ne comporte pas les mentions exigées par la fiche d'opération standardisée ;
3. Le système solaire combiné ne correspond pas aux mentions indiquées sur la preuve de la réalisation de l'opération ou, à défaut, aux mentions indiquées sur le document issu du fabricant, exigées par la fiche d'opération standardisée ;
4. L'équipement installé n'est pas un système solaire combiné destiné au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ;
5. Le système n'est pas couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température (planchers chauffants, plafonds chauffants, murs chauffants ou radiateurs dits basses températures dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442) permettant une optimisation de la valorisation de l'énergie solaire ;
6. Les capteurs solaires sont des capteurs hybrides produisant à la fois de l'électricité et de la chaleur ;
7. Les capteurs solaires ont une puissance surfacique strictement inférieure à 600 W/m2, puissance obtenue en multipliant le « rendement optique » du modèle de capteur (0), mesurée en condition ∆T = 0, par 1 000 W/m2 ;
8. La surface hors-tout de capteurs solaires installés estimée est manifestement inférieure à 8 m2 ;
9. Les capteurs solaires installés ne sont pas associés à au moins un ballon d'eau chaude ;
10. La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude est inférieure ou égale à 400 litres ;
11. Les capteurs solaires ne sont pas certifiés selon les conditions de la fiche d'opération standardisée ;
12. Dans le cadre du Coup de pouce chauffage, la dépose de l'équipement existant n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération qui indique l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d'équipement déposé.
BB.I.B. Autres critères
S'agissant des capteurs solaires :
13. Il est constaté un problème manifeste lié à l'implantation des capteurs solaire en toiture (fixation, étanchéité, etc.).
S'agissant du circuit primaire :
14. Il est constaté la présence d'une fuite visible sur le circuit primaire ;
15. Il est constaté la présence d'un matériau manifestement incompatible avec l'installation d'un système solaire thermique (matériau synthétique, etc.) ;
16. Pour les circuits primaires auto vidangeables sans glycol, il est constaté la présence de contre-pente, de cintrage ou de coude conduisant à une stagnation d'eau et un risque de gel ;
17. Le calorifugeage est incomplet, en mauvais état ou manifestement inadapté aux températures, aux UV ou à des contraintes mécaniques extérieures ;
18. Il est constaté l'absence de soupape de sécurité sur le circuit primaire et l'absence d'un réceptacle pour le fluide en cas d'ouverture de la soupape (sauf dans le cas d'installations auto vidangeables pour lesquelles « la mise » à la pression atmosphérique est constatée) ;
19. Il est constaté un raccordement du circuit primaire au réseau d'assainissement collectif ou individuel ;
20. Il est constaté l'absence de manomètre sur le circuit primaire ;
21. Il est constaté la présence d'un passage du circuit primaire dans un conduit de cheminée.
S'agissant d'un circuit primaire pressurisé :
22. Il est constaté l'absence d'un vase d'expansion placé sur le retour ;
23. Dans le cas de vanne manœuvrable en amont du vase d'expansion, celle-ci est manœuvrable par l'utilisateur.
S'agissant du stockage et du circuit de chauffage et d'eau chaude sanitaire :
24. Si le chauffage d'appoint est séparé, celui-ci n'est pas placé en aval du stockage solaire ;
25. Il est constaté l'absence d'un mitigeur thermostatique sur le circuit sanitaire ;
26. Il est constaté l'absence d'un disconnecteur en cas de raccordement au réseau d'eau potable ;
27. Le (ou les) ballon(s) n'est (ne sont) pas installé(s) en intérieur ou il(s) est (sont) installé(s) dans une construction à très faible inertie thermique (abri de jardin ou cabanon par exemple) ;
28. Il est constaté l'absence de dispositif de régulation de la température de départ du chauffage.
Autres critères :
29. Il est constaté la présence d'un masque solaire manifestement défavorable ;
30. Les capteurs solaires ne sont manifestement pas orientés entre - 90° et + 90° par rapport au sud.
BB.II. Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact
- l'existence d'un système solaire combiné (SSC) installé ;
- l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.
Si au moins l'un des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.
Nota : Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 54 du 4 mars 2026 (NOR : ECOR2604215Z).
Fait le 24 février 2026.
Pour le ministre par délégation :
L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique, et de l'air,
A. Dozieres
