(JO n° 78 du 1er avril 2026)
NOR : TECT2507957D
Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection de Montmorency institué par le présent décret.
Objet : classement de bois et forêts en forêt de protection au sens des articles L. 141-1 et suivants du code forestier.
Le décret procède à la création de la forêt de protection de Montmorency en plaçant sous le régime prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code forestier certaines parties du territoire des communes d'Andilly, de Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Tavergny et Villiers-Adam dans le département du Val-d'Oise. Son objet est de conserver à proximité de l'agglomération parisienne une forêt dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population. Sauf dispositions particulières, ce classement a pour conséquence d'interdire dans les zones classées les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou de replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale.
Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection, tel que représenté sur les plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées, lesquelles figurent dans le tableau parcellaire annexé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 141-1 du code forestier.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 août au 28 septembre 2022, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2022 ;
Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 15 novembre 2022 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes, en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Andilly en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Béthemont-la-Forêt en date du 7 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bouffémont en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chauvry en date du 20 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Frépillon en date du 1er décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montlignon en date du 21 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montmorency en date du 8 décembre 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Brice-sous-Forêt du 6 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Prix en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Taverny en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-d'Oise (formation « nature » et « site et paysage ») en date du 6 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérants
Considérant que le classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency située dans la périphérie de l'agglomération de Paris sur une partie des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam, et dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population, relève d'une cause d'utilité publique, au sens des 2° et 3° de l'article L. 141-1 du code forestier,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 mars 2026
Sont classées en tant que forêt de protection de Montmorency, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam, dans le département du Val-d'Oise, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000e et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 2 154 ha.
(1) Les plans cadastraux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires ;
Préfecture, 5, avenue Bernard-Hirsch, CS 2010, 95095 Cergy-Pontoise Cedex.
Article 2 du décret du 30 mars 2026
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
Article 3 du décret du 30 mars 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
