(JO n° 112 du 13 mai 2026)
NOR : ECOR2612254A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 mai 2026
Le programme d'information PRO-FOR-16 « FEEBAT 3 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 7 mai 2026
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
C. Bourillet
Annexe
PRO-FOR-16 : A consulter en pdf
