(JO n° 132 du 7 juin 2026)
NOR : TECT2611964A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1àL. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 portant création de la réserve biologique dirigée des Tourbières du Somail ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn » ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Somail ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu la saisine du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026
La réserve biologique dirigée (RBD) des Tourbières du Somail, créée par arrêté ministériel le 25 mars 1994 en forêt domaniale du Somail sur les communes de Le Soulié et de Riols dans le département de l'Hérault est modifiée comme suit.
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2026
La surface de la réserve biologique des Tourbières du Somail est portée de 26,56 ha à 38,36 ha.
La réserve concerne les parcelles forestières suivantes :
- site dit du Bourdelet : nos 151 (partie) et 415 (partie), pour une surface de 12,17 ha ;
- site de Grandsagnes : nos 311 (partie), 316 (partie), 318 (partie), 416, pour une surface de 21,36 ha ;
- site de l'Oustal Naout : nos 330 (partie) et 417, pour une surface de 4,83 ha.
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'objectif principal de la RBD des Tourbières du Somail est la conservation de sagnes (complexes de milieux ouverts de tourbières, cours d'eau et autres milieux humides) typiques du Haut Languedoc, ainsi que d'une flore et d'une faune remarquables qui leur sont associées.
Article 4 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les parties de la forêt domaniale du Somail visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2024-2033.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 5 de l'arrêté du 28 mai 2026
Il peut être procédé, conformément aux dispositions du plan de gestion de la RBD, à des opérations de restauration et d'entretien de milieux ouverts, notamment par des actions de restauration hydraulique, la coupe d'arbres, le broyage ou le fauchage de végétaux, l'étrépage, le pastoralisme.
Sont également possibles les actions suivantes, conformément au plan de gestion :
- études, prévues au plan de gestion ou devant préalablement avoir été autorisées par l'Office national des forêts ;
- travaux d'aménagement d'équipements d'accueil du public ;
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- des chemins ou routes situés sur le périmètre ou traversant la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayants droit ;
- des itinéraires de randonnée ayant été balisés avec l'autorisation de l'Office national des forêts ;
- des propriétés contiguës à la réserve ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- travaux pouvant être nécessaires à la protection contre les risques naturels d'ordre physique ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts. Tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et les parcelles de sa zone de transition.
Article 6 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'attention des personnes amenées à circuler dans la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 7 de l'arrêté du 28 mai 2026
Le plan de gestion de la RBD des Tourbières du Somail, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn ».
Article 8 de l'arrêté du 28 mai 2026
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
Article 9 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les dispositions des articles 4 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte, et à l'exception de la circulation nécessaire aux actions de secours, de police ou de défense des forêts contre les incendies ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la RBD ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de divagation des chiens et autres animaux domestiques ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion, dont la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
- l'organisation de toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
Article 10 de l'arrêté du 28 mai 2026
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairies des communes de Le Soulié et Riols.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
