(JO n° 136 du 12 juin 2026)
NOR : TECT2612162A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5, R. 261-1, R. 272-2 et les dispositions relatives au département de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane et le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2026 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de l'Armontabo ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu la saisine des maires des communes de Régina-Kaw en date du 2 décembre 2024 et de Saint-Georges-de-l'Oyapock en date du 14 janvier 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges en date du 6 novembre 2025 ;
Vu la saisine du préfet de Guyane en date du 20 décembre 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur général des territoires et de la mer en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 8 juin 2026
Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) des Pitons rocheux de l'Armontabo, d'une surface de 156 290 ha, en forêt domaniale de l'Armontabo sur les communes de Régina-Kaw et de Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane.
La réserve concerne la totalité de la forêt domaniale de l'Armontabo.
Article 2 de l'arrêté du 8 juin 2026
L'objectif principal de la RBI des Pitons rocheux de l'Armontabo est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs de l'est de la Guyane, à des fins de préservation de la diversité biologique, de protection d'habitats et d'espèces remarquables, et de développement des connaissances scientifiques.
Article 3 de l'arrêté du 8 juin 2026
La RBI des Pitons rocheux de l'Armontabo est gérée conformément à un plan de gestion approuvé par le présent arrêté pour la période 2022-2041, qui est porté à connaissance du public.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 8 juin 2026
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception (et conformément au plan de gestion de la réserve) des actions suivantes :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- de sentiers nécessaires à des études (y compris la création de ces sentiers) ;
- du relais téléphonique et de sa piste d'accès au niveau de la crique Mourgue ;
- du périmètre de la réserve et des propriétés contiguës ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- autres travaux réalisés en application de l'article 5.
Les produits de coupe d'arbres seront laissés dans la réserve. Ces travaux ne pourront être réalisés que par l'Office national des forêts (ONF) ou avec son autorisation et sous son contrôle.
Article 5 de l'arrêté du 8 juin 2026
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve biologique et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la manière suivante :
- la fréquentation par le public est autorisée. Les opérateurs touristiques devront au préalable demander l'autorisation de l'ONF ;
- la chasse et la pêche sont autorisées selon la réglementation en vigueur sur le territoire guyanais ;
- la cueillette et toute forme de prélèvement ou autre atteinte aux végétaux, animaux, champignons, roches ou minéraux sont interdites, à l'exception :
- des travaux mentionnés aux articles 4 et 5 ;
- des études ;
- de la chasse et de la pêche ;
- de l'implantation de bivouacs ;
- les bivouacs et les feux sont interdits sur les inselbergs et les savanes-roches ;
- la création ou le balisage de sentiers sont interdits, sauf pour les besoins de gestion de la réserve ou avec l'autorisation de l'ONF ;
- l'escalade est interdite ;
- la création de tout autre équipement est interdite, sauf équipements légers prévus par le plan de gestion ou autorisés par l'ONF, ou équipements d'intérêt public ;
- à l'exception des pirogues à moteur la pénétration de tout véhicule est interdite, hormis pour :
- les actions de gestion de la réserve ;
- l'utilisation de la piste d'accès au relais téléphonique, pour les seuls ayants-droit, pour la maintenance de cet équipement ;
- les missions de police ou de secours ;
- les posés d'hélicoptères sont interdits, hormis pour :
- les actions de gestion de la réserve ;
- la maintenance du relais téléphonique ;
- les missions de police ou de secours ;
- toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite ;
- les études non prévues au plan de gestion sont soumises à autorisation de l'ONF.
Article 6 de l'arrêté du 8 juin 2026
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Les activités au sein de la réserve pourront être réglementées par un arrêté complémentaire, en application de l'article R. 212-4 du code forestier.
Article 7 de l'arrêté du 8 juin 2026
Les dispositions des articles 4 à 6 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'ONF de toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
Article 8 de l'arrêté du 8 juin 2026
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie des communes de Régina-Kaw et de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
Fait le 8 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
