(circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : INTE1936232C
Dans le cadre des travaux de modernisation de la doctrine de conception des SDACR, pilotés par la DGSCGC en lien étroit avec les services d'incendie et de secours (SIS), vous trouverez une actualisation du guide méthodologique d'élaboration de ce schéma.
Cette nouvelle version se veut plus adaptée à l'environnement territorial des SIS et également plus cohérente avec l'évolution de la complexification des risques de sécurité civile (changement climatique, développement technologique, vulnérabilité industrielle, nouvelles menaces ... ).
I. Rappel du cadre juridique du SDACR
Devenu un outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le SDACR est codifié aux articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). TI est également mentionné à l'article L. 731-2 du Code de la Sécurité Intérieure qui renvoie vers les modalités prévues au sein du CGCT. Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques. Élaboré par le service d'incendie et de secours, il est approuvé par le représentant de l'État dans le département, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
L’article 96 de la loi n°2015-991, dite Loi NOTRe, a instauré une révision quinquennale avec une évaluation des objectifs du précédent schéma.
II. Vers une orientation plus stratégique du SDACR
Avec une ancienneté de la méthodologie afférente à l’élaboration des SDACR de plus de vingt ans, durant laquelle l’environnement des services d’incendie et de secours a profondément muté, une modernisation du concept de SDACR s’avère nécessaire pour s’adapter aux réalités socio-économiques du territoire.
Afin d’expliciter la méthode de réalisation de ce document structurant, plusieurs supports méthodologiques et/ou prescriptifs avaient été diffusés de 1993 à 1997 par le ministère de l’Intérieur :
- un guide méthodologique d’aide à l’élaboration des SDACR (12 tomes - total de 1 100 pages en 1993-1994),
- ainsi qu’un document de synthèse datant du 1er juillet 1995 d’aide à la mise en place des SDACR (les cahiers du SDACR).
Cette production conséquente visait à uniformiser les SDACR afin de les rendre plus cohérents entre eux, et à accompagner les SIS dans cette phase de transformation importante liée à « leur départementalisation ».
La loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a imposé l’élaboration d’un SDACR sous un délai de deux ans dans tous les départements.
Par conséquent, l’évolution d’un SDACR prescriptif vers un SDACR d’orientations générales peut être vue comme un changement, d’un projet technique vers un projet stratégique. Le SDACR doit permettre d’afficher l’ambition partagée de la gouvernance de l’établissement public tout en étant un document à évolution permanente de pilotage et résultant d’une démarche d’évaluation continue, accentuée par les modalités de révision imposées par la récente loi NOTRe. Ce nouveau guide d’élaboration du SDACR ambitionne de mettre en adéquation la demande et l’offre en matière de distribution des secours. Pour
cela, il inventorie et mesure les risques de sécurité civile et fixe une stratégie de réponse opérationnelle à apporter sur le territoire. La révision du SDACR constitue une opportunité pour définir les priorités opérationnelles des SIS.
Plus récemment, le contrat territorial de réponses aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM), objet de deux circulaires interministérielles du 26 décembre 2016, accompagnées d’un guide méthodologique, est pour sa part une démarche multi-acteurs et multi-sectoriels d’identification d’une réponse capacitaire globale dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens entre l’ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, la démarche innovante portant sur la valorisation socio-économique de l’activité opérationnelle, qui peut être envisagée à l’initiative de chaque service, me semble être une pratique à encourager auprès des SIS.
III. Perspectives
Les orientations du SDACR sont à mettre en cohérence avec les différents documents de référence des autres administrations, en particulier avec le Schéma Régional de Santé et le CoTRRiM. À cet égard, vous pourrez vous appuyer sur le SDACR pour alimenter les travaux en cours sur la mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités territoriales et les SIS. Cette nouvelle démarche permettra aux SIS de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur leurs investissements ainsi que sur leurs budgets au regard des enjeux capacitaires au niveau zonal. À terme, ces travaux amèneront à faire cesser une situation de fragilité capacitaire ou de favoriser une stratégie de mutualisation.
Vous trouverez en annexe le guide méthodologique d’élaboration du SDACR. Mes services, en particulier le bureau de l’organisation et des missions des services d’incendie et de secours (BOMSIS) de la DGSCGC, sont à votre disposition pour toute question relative à la construction de cette démarche. Dans cette continuité, vous veillerez à me tenir informé de vos prochaines révisions de SDACR (à l’adresse suivante : dgscgc-bomsis@interieur.gouv.fr).
Je vous demande de bien vouloir adresser ce nouveau guide au président du conseil d’administration et au directeur des SIS de votre collectivité dans les meilleurs délais.
Pour le Ministre et par délégation,
le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Alain THIRION
