(JO n° 38 du 14 février 2006)
NOR : INDI0606809AVus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er février 2006
La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz pour une période de trois ans.
Les membres de droit sont :
Le directeur général des entreprises ;
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
Le directeur général de la mer et des transports ;
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Le directeur général de la santé ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Le chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
Le sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie ;
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels.
Les membres représentants des administrations nommés par arrêté comprennent :
Un représentant du conseil général des mines, sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
Un représentant du bureau 7 A. - Affaires techniques, transport et distribution de gaz de la direction de la demande et des marchés énergétiques ;
Un représentant de la préfecture de police de Paris.
Les autres membres nommés par arrêté comprennent :
Un représentant de l'Association française de normalisation ;
Un représentant de l'Association française du gaz ;
Un représentant de l'Union professionnelle des industries privées du gaz ;
Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
Deux représentants du groupe Gaz de France ;
Un représentant de Total Infrastructures Gaz France ;
Un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
Un représentant de la Fédération française de l'acier ;
Un représentant du Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle ;
Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager ;
Un représentant du Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire ;
Un représentant de la Fédération française du bâtiment ;
Deux représentants des organismes de contrôles ;
Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la consommation ;
Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 1er février 2006
La commission est présidée par le membre représentant le conseil général des mines. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et les deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels assurent le secrétariat des séances.
Article 3 de l'arrêté du 1er février 2006
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.
La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle assure le secrétariat de la commission. Le président adresse les avis de la commission au directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Article 4 de l'arrêté du 1er février 2006
L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.
Article 5 de l'arrêté du 1er février 2006
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
