(JO n° 155 du 6 juillet 2014)
NOR : DEVM1415049A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2004 portant renouvellement des réserves de pêche dans le département des Bouches-du-Rhône devant les communes de Carry-le-Rouet et de Martigues ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014049-0008 du 18 février 2014 approuvant le document d'objectif du site d'importance communautaire « Côte bleue marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au profit du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue pour l'implantation de récifs artificiels devant les communes de Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne et Le Rove ;
Vu la décision IG.20/7 des parties contractantes de la convention de Barcelone réunies à Paris du 8 au 10 février 2012 incluant le Parc marin de la Côte bleue dans la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) ;
Vu l'avis favorable de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 avril 2014 ;
Considérants
Considérant la demande du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue en date du 18 janvier 2013 et les délibérations du comité syndical du 10 novembre 2011 et du 18 novembre 2013 ;
Considérant les résultats des suivis scientifiques de milieu qui démontrent l'efficacité biologique des zones de cantonnements en matière d'amélioration de la reproduction des poissons, de protection des espèces et du milieu, de la pêche et d'exportation de la biomasse ;
Considérant l'expérience acquise par le Parc marin de la Côte bleue dans la gestion des cantonnements de pêche de la Côte bleue ;
Considérant que ces cantonnements de pêche constituent un dispositif intégré dans la gestion globale de ce littoral ;
Considérant la nécessité de pérenniser ces dispositifs réglementaires édictés depuis 1983 (Carry-le-Rouet) et 1998 (Martigues-cap Couronne),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2014
Le cantonnement de pêche créé sur le littoral de la commune de Carry-le-Rouet initialement par arrêté ministériel n° 8 du 17 janvier 1983 et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est renouvelé dans la zone délimitée par le trait de côte et une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
Point A :
43°19,656'Nord 05°09,382'Est
Point B :
43°19,535'Nord 05°09,345'Est
Point C :
43°19,147'Nord 05°09,641'Est
Point D :
43°19,382'Nord 05°10,400'Est
Point E :
43°19,692'Nord 05°10,130'Est
Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2014
Le cantonnement créé au large du cap Couronne, sur le littoral de la commune de Martigues, par l'arrêté du 12 février 1998, et reconduit en dernier lieu par l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, est renouvelé dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants exprimés dans le système géodésique « WGS 84 » (en degrés et minutes décimales) :
Point A :
43°19,371'Nord 05°03,083'Est
Point B :
43°19,523'Nord 05°03,652'Est
Point C :
43°18,615'Nord 05°04,121'Est
Point D :
43°18,717'Nord 05°02,679'Est
Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2014
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble des zones définies aux articles 1er et 2.
Article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2014
Les limites de ces cantonnements sont reportées sur l'extrait de carte annexée au présent arrêté.
Le balisage matérialisant la délimitation des deux zones est de la responsabilité du syndicat mixte Parc marin de la Côte bleue.
Article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2014
Des dérogations aux dispositions de l'article 3 pourront être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux fins des suivis et études scientifiques réalisés dans les cantonnements.
Article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2014
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Annexe
Délimitation de la zone marine protégée de Carry-le-Rouet
B : 43°19,535'N 05°09,345'E
C : 43°19,147'N 05°09,641'E
D : 43°19,382'N 05°10,400'E
E : 43°19,692'N 05°10,130'E
Délimitation de la zone marine protégée du cap Couronne
B : 43°19,523'N 05°03,652'E
C : 43°18,615'N 05°04,121'E
D : 43°18,717'N 05°02,679'E
Les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système géodésique « WGS 84 » au format « degrés - minutes décimales ».
