(JO n° 223 du 23 septembre 2017)
NOR : TREP1722503A
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l'année 2017 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2017, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er août 2017
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2017 pour un calcul de redevance hors taxes :
- L0 = 300 ;
- A = 0,45 ;
- B = 1/3.
Article 2 de l'arrêté du 1er août 2017
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2017 pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 8 700 ;
- D = 100.
Article 3 de l'arrêté du 1er août 2017
La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
Article 4 de l'arrêté du 1er août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
