(JO n° 220 du 20 septembre 2017)
NOR : TREP1724166A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;

Vu la demande d'extension aux catégories II, III et IV de son agrément déposée par l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne le 26 juillet 2017,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2017

A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « de la catégorie I et V » sont remplacés par les mots : « des catégories I, II, III, IV et V ».

Article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2017

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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