(JO n° 209 du 8 septembre 2021)
NOR : AGRG2035294A
Vus
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-99 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2013 modifié relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 14 février 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2021
A l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2013 susvisé, après le point o, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« p) Conformément à l'article R. 214-99, les éléments scientifiques justifiant la demande de dérogation pour faire réaliser tout ou partie des procédures expérimentales en dehors de l'établissement agréé dont le responsable a déposé la demande d'autorisation de projet. »
Article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
M. Briens
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la recherche et de l'innovation,
C. Giry
